Vol. 147, n^o 16 — Le 31 juillet 2013

Enregistrement

TR/2013-79 Le 31 juillet 2013

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret déléguant l’honorable Jason Kenney auprès du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

C.P. 2013-858 Le 15 juillet 2013

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil délègue l’honorable Jason Kenney, ministre d’État, auprès du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration afin qu’il lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.

Cette mesure prend effet le 15 juillet 2013.

• Référence a
  L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)
• Référence b
  L.R., ch. M-8