Vol. 147, n^o 16 — Le 31 juillet 2013

Enregistrement

TR/2013-81 Le 31 juillet 2013

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret déléguant l’honorable John Duncan auprès du premier ministre

C.P. 2013-860 Le 15 juillet 2013

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil délègue l’honorable John Duncan, ministre d’État devant porter le titre de ministre d’État et whip en chef du gouvernement, auprès du premier ministre afin qu’il lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.

Cette mesure prend effet le 15 juillet 2013.

• Référence a
  L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)
• Référence b
  L.R., ch. M-8