Vol. 147, no 19 — Le 11 septembre 2013

Enregistrement

TR/2013-96 Le 11 septembre 2013

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret de transfert d’attributions (Unité du programme Expérience internationale Canada)

C.P. 2013-904 Le 29 août 2013

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) (voir référence a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale, au sein de la Direction générale des occasions d’affaires mondiales, connu sous le nom d’Unité du programme Expérience internationale Canada.

Cette mesure prend effet le 31 août 2013.