Vol. 147, no 25 — Le 4 décembre 2013

Enregistrement

TR/2013-122 Le 4 décembre 2013

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise de droits relatifs au recouvrement des frais de l’Administration du pipe-line du Nord, 2013

C.P. 2013-1258 Le 21 novembre 2013

Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise à Foothills Pipe Lines Ltd. de la somme de 663 639 $, soit la portion de la somme versée par elle en application du paragraphe 29(1) (voir référence c) de la Loi sur le pipe-line du Nord (voir référence d) qui excède les frais supportés par l’Administration du pipe-line du Nord.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Que le Gouverneur en conseil approuve l’adoption d’un Décret de remise de droits relatifs au recouvrement des frais de l’Administration du pipe-line du Nord, 2013, qui permettrait de remettre à Foothills Pipe Lines Ltd. (maintenant détenue par TransCanada PipeLines Limited [TCPL]) les fonds perçus en trop au montant de 663 639 $, en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Objectif

Ce décret vise à remettre à TCPL les fonds perçus en trop.

Contexte

L’Administration du pipe-line du Nord (l’APN) est l’organisme fédéral chargé de réglementer le gazoduc de la route de l’Alaska de la société Foothills (le gazoduc) au Canada depuis la promulgation de la Loi sur le pipe-line du Nord en 1978.

Le gouvernement du Canada récupère tous les frais de fonctionnement de l’APN auprès de Foothills (maintenant TCPL) comme le stipule le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie (le Règlement). En vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord,TCPL paie les dépenses engagées par l’APN pour assurer la surveillance et la réglementation du gazoduc. Dans la pratique, l’APN gère un vaste éventail d’activités variées touchant la réglementation, les politiques, les affaires corporatives, la gestion du savoir et les relations extérieures.

Les coûts de l’APN reposent sur le Budget principal des dépenses et sont perçus auprès de TCPL (par une facturation trimestrielle) avant l’engagement des dépenses réelles. Cette approche donne lieu à un écart positif dans le compte des revenus reportés de l’APN étant donné que celle-ci ne dépense jamais exactement le montant qu’elle perçoit à l’avance de TCPL. Les dépenses réelles de l’APN ne sont connues que l’année suivante. Les factures émises à TCPL sont donc ajustées au courant de l’année suivante, année durant laquelle on peut établir les dépenses réelles de l’APN, ce qui permet de refléter l’écart. Le processus d’ajustement des factures prend donc deux ans, à partir de l’émission des premières factures à TCPL (selon les estimations du Budget principal des dépenses).

Ce mode de recouvrement des coûts fonctionne pour l’APN quand cette dernière affiche un niveau d’activité constant. Cependant, en périodes d’activité réduite, les coûts de l’APN diminuent, ce qui entraîne un écart positif encore plus grand dans le compte des revenus reportés. En 2007 et 2008, l’APN a connu une période de compression inattendue ainsi qu’un surplus d’encaisses, perçu en 2005 et 2006, qui a été enregistré dans le compte des revenus reportés. Ce surplus n’a pas été réduit lors de la facturation et aurait dû avoir été remis au promoteur sous forme de crédit. À l’heure actuelle, la somme de 663 639 $ se trouve toujours dans le compte et doit être remboursée à TCPL.

Cependant, le Règlement ne permet de faire des ajustements au compte qu’à l’intérieur d’un an après que les frais de fonctionnement soient perçus de TCPL. Comme il s’est écoulé plus d’un an depuis que ces fonds ont été perçus et qu’aucune mesure n’est prévue dans le Règlement pour remettre ces fonds à TCPL, la seule façon possible de remédier à la situation est de prendre un décret de remise de droits en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Répercussions

Il est dans l’intérêt public de rembourser ces fonds à TCPL parce que le gouvernement du Canada a, en appliquant correctement le Règlement, perçu des fonds excédentaires qui appartiennent à TCPL. Afin de continuer de respecter les règles de transparence et de responsabilité à l’égard du promoteur, ces fonds perçus en trop seront remboursés à TCPL.

En outre, le Bureau du vérificateur général a recommandé à l’APN de se pencher sur la question omniprésente des fonds excédentaires dans le compte des revenus reportés. La remise des fonds perçus en trop permettrait de donner suite à cette recommandation.

Personne-ressource du ministère

Chrystia Chudczak
Directrice générale adjointe
Ressources naturelles Canada
Administration du pipe-line du Nord
615, rue Booth, étage 04A, salle 412
Ottawa (Ontario)
K1A 0E9
Téléphone : 613-995-4297