Vol. 147, no 25 — Le 4 décembre 2013

Enregistrement

DORS/2013-200 Le 8 novembre 2013

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) (voir référence a) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence b), le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des œufs (voir référence c), créé l’Office canadien de commercialisation des œufs;

Attendu que l’Office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;

Attendu que l’Office s’est conformé aux exigences de l’article 4 (voir référence d) de la partie II de l’annexe de cette proclamation;

Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement, ci-après, relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d) (voir référence e) de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices (voir référence f) et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;

Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)e de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’Office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,

À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricolesb et de l’article 2 de la partie II de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des œufsc, l’Office canadien de commercialisation des œufs prend le Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement, ci-après.

Ottawa (Ontario), le 6 novembre 2013

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1986 DE L’OFFICE CANADIEN DE COMMERCIALISATION DES ŒUFS SUR LE CONTINGENTEMENT

MODIFICATION

1. L’annexe 2 du Règlement de 1986 de l’Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement (voir référence 1) est remplacée par l’annexe 2 figurant à l’annexe du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le 29 décembre 2013.

ANNEXE
(article 1)

ANNEXE 2
(article 2 et paragraphe 7.1(2))

LIMITES DES CONTINGENTS DE VACCINS POUR LA PÉRIODE COMMENÇANT LE 29 DÉCEMBRE 2013 ET SE TERMINANT LE 27 DÉCEMBRE 2014

Colonne 1
Province

Colonne 2
Limite des contingents de vaccin (nombre de douzaines d’œufs)

Ontario

3 688 755

Québec

9 647 085

Nouvelle-Écosse

  

Nouveau-Brunswick

  

Manitoba

  

Colombie-Britannique

  

Île-du-Prince-Édouard

  

Saskatchewan

  

Alberta

  

Terre-Neuve-et-Labrador

  

Territoires du Nord-Ouest

  

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Règlement.)

La modification vise à fixer le nombre de douzaines d’œufs que les producteurs de l’Ontario et du Québec peuvent commercialiser selon un contingent de vaccins au cours de la période commençant le 29 décembre 2013 et se terminant le 27 décembre 2014.