Vol. 148, n^o 13 — Le 18 juin 2014

Enregistrement

TR/2014-51 Le 18 juin 2014

LOI SUR LA GOUVERNANCE DE LA NATION DAKOTA DE SIOUX VALLEY

Décret fixant au 1^er juillet 2014 la date d’entrée en vigueur de la loi

C.P. 2014-646 Le 5 juin 2014

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 21 de la Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley, chapitre 1 des Lois du Canada (2014), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1^er juillet 2014 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception de l’article 20, lequel est entré en vigueur à la sanction.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le Décret fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley, L.C. 2014, ch. 1 (la Loi), sauf l’article 20, au 1^er juillet 2014.

Objectif

Les dispositions de la Loi que le Décret fait entrer en vigueur donnent effet à l’accord sur la gouvernance entre la nation Dakota de Sioux Valley et Sa Majesté du chef du Canada et modifient certaines lois en conséquence.

Contexte

La Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley a reçu la sanction royale le 4 mars 2014. Cette loi rend exécutoire l’accord sur la gouvernance entre la nation Dakota de Sioux Valley et le Canada et modifie certaines lois en conséquence. La Loi entre en vigueur à la date fixée par le gouverneur en conseil, à l’exception de l’article 20, qui est entré en vigueur le jour de la sanction royale. Il y aura également une loi du Manitoba qui donnera effet à l’accord sur la gouvernance. Lorsque la Loi et la loi du Manitoba entreront en vigueur, l’accord sur la gouvernance prendra effet.

Le Manitoba ne participe pas à l’accord sur la gouvernance, mais fait partie de l’accord tripartite de gouvernance entre la nation Dakota de Sioux Valley, le Canada et le Manitoba. Conformément à l’accord tripartite de gouvernance, le Manitoba accepte l’autorité d’adoption de lois conférée à la nation Dakota de Sioux Valley dans le cadre de l’accord sur la gouvernance.

Le Manitoba a déposé son projet de loi devant l’assemblée législative le 20 mars 2014. La loi provinciale, tout comme la Loi, entrera en vigueur à une date fixée après la sanction royale. Le Canada et le Manitoba pourront alors coordonner, avec la nation Dakota de Sioux Valley, la date de prise d’effet de l’accord sur la gouvernance.

Les accords sur l’autonomie gouvernementale ont été signés le 30 août 2013 par la nation Dakota de Sioux Valley, le Canada et le Manitoba. Il s’agit de la toute première entente sur l’autonomie gouvernementale conclue dans les Prairies.

Répercussions

Lorsque la Loi et la loi du Manitoba entreront en vigueur, l’accord sur la gouvernance prendra effet. Conformément à l’accord sur la gouvernance, la nation Dakota de Sioux Valley deviendra une nation autonome dans le cadre de la constitution canadienne.

Consultation

La nation Dakota de Sioux Valley et le Manitoba ont été consultés au sujet de la date d’entrée en vigueur de la Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley, soit le 1^er juillet 2014, et ils ont accepté cette date.

Personne-ressource du ministère

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Stephen Peltz
Négociateur principal
Traités et gouvernement autochtone
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
Gatineau (Québec)
Téléphone : 819-994-7443
Courriel : stephen.peltz@aadnc-aandc.gc.ca