Vol. 148, n^o 13 — Le 18 juin 2014

Enregistrement

TR/2014-52 Le 18 juin 2014

LOI N^o 2 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2013

Décret fixant au 31 octobre 2014 la date d’entrée en vigueur de la section 5 de la partie 3 de la loi

C.P. 2014-647 Le 5 juin 2014

Sur recommandation de la ministre du Travail et en vertu de l’article 203 de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013, chapitre 40 des Lois du Canada (2013), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 31 octobre 2014 la date d’entrée en vigueur de la section 5 de la partie 3 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Dans le Décret, on fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions de la section 5 de la partie 3 de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013 (la Loi) au 31 octobre 2014.

Objectif

L’objectif du Décret est de mettre en vigueur les modifications apportées au Code canadien du travail (le Code), et les modifications corrélatives à la Loi sur l’Office national de l’énergie (LONÉ), à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (LCRMD) et à la Loi sur la santé des non-fumeurs (LSNF).

Les modifications apportées au Code renforceront le système de responsabilité interne en matière de santé et de sécurité en milieu de travail. Les modifications corrélatives à la LONÉ, à la LCRMD et à la LSNF harmoniseront ces lois avec les modifications apportées au Code.

Contexte

La partie II du Code, qui régit la santé et la sécurité en milieu de travail pour les employeurs et les employés des secteurs d’activité de compétence fédérale (par exemple le domaine bancaire, les télécommunications, le transport routier interprovincial et international) est entrée en vigueur en 1986. L’objectif de la partie II du Code est de prévenir les accidents et les maladies liés à l’occupation d’un emploi régi par ses dispositions. La partie II du Code vise environ 1,2 million d’employés, qui représentent moins de 10 % de la main-d’œuvre du Canada.

Le système de responsabilité interne est la pierre angulaire de la partie II du Code et la philosophie qui sous-tend toutes les lois canadiennes sur la santé et la sécurité au travail. Ce système est fondé sur une philosophie selon laquelle tous les employés et les employeurs sont responsables de leur propre sécurité et de celle de leurs collègues.

Répercussions

Ce décret mettra en vigueur, le 31 octobre 2014, diverses modifications apportées au Code en vertu de la Loi, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2013. Ces modifications renforceront le système de responsabilité interne afin d’améliorer la protection des travailleurs du Canada et de permettre au Programme du travail de mieux se concentrer sur les enjeux critiques qui touchent la santé et la sécurité des Canadiens au travail.

Ces modifications permettront également d’améliorer la qualité et la cohérence des décisions prises par le Programme du travail, et favoriseront l’utilisation efficace du temps de l’agent de santé et de sécurité afin de lui permettre d’appliquer les règlements et de se concentrer sur la prévention des accidents du travail.

Clarifier la définition de « danger » et renforcer la responsabilité des parties concernées dans la résolution des cas de refus de travailler

Ces modifications permettront de clarifier le terme « danger » afin de s’assurer que les refus de travailler se limitent aux situations dans lesquelles un employé est aux prises avec une menace imminente ou sérieuse pour sa vie ou sa santé. Ces modifications permettront de s’assurer que la définition du terme « danger » ainsi que le processus relatif au refus de travailler sont équilibrés et clairs. Dans les cas de refus de travailler, le nouveau processus permettra de s’assurer que les employeurs et les employés évaluent et abordent conjointement les enjeux liés à la santé et à la sécurité au travail, de façon efficace, avant de faire appel au Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada.

Fournir au ministre du Travail tous les pouvoirs et autorités conférés antérieurement aux agents de santé et sécurité

Ces modifications accorderont au ministre du Travail (le ministre) l’ensemble des pouvoirs, des obligations et des fonctions conférés antérieurement aux agents de santé et sécurité. Le ministre sera également autorisé à déléguer, en vertu du paragraphe 140(1) du Code, ces pouvoirs, ces obligations et ces fonctions à des personnes ou à une catégorie de personnes compétentes. Ces modifications renforceront la capacité de surveillance et la responsabilité du ministre en ce qui concerne la mise en œuvre de la partie II du Code, et cela améliorera la cohérence de cette mise en œuvre.

Accorder au Programme du travail un pouvoir discrétionnaire et une souplesse accrue afin de lui permettre d’exercer ses fonctions avec une efficacité optimale

Ces modifications permettront au ministre de combiner les refus de travailler qui visent le même employeur et principalement les mêmes enjeux. De plus, le ministre sera autorisé à refuser d’enquêter sur les refus de travailler qui relèvent davantage d’une autre loi ou qu’il juge frivoles, vexatoires, sans objet ou de mauvaise foi.

Modifications corrélatives à la LONÉ, à la LCRMD et à la LSNF

Les modifications corrélatives à la LONÉ, à la LCRMD et à la LSNF harmoniseront ces lois avec les modifications apportées au Code, car elles retireront toute référence aux expressions « agents de santé et sécurité » et « agents de santé et sécurité régionaux ». On remplacera également la référence à ces deux expressions dans la LCRMD par une référence au ministre ou à toute personne à laquelle le ministre a délégué des pouvoirs, des obligations ou des fonctions.

Consultation

On a donné aux intervenants l’occasion de commenter les modifications apportées à la partie II du Code dans le cadre du processus parlementaire, lors de l’examen de la Loi par les comités de la Chambre des communes et du Sénat.

Personne-ressource du ministère

Shafi Askari-Farahani
Analyste des politiques
Unité des politiques sur la santé et la sécurité au travail
Programme du travail
Emploi et Développement social Canada
165, rue de l’Hôtel-de-Ville, 10^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J2
Téléphone : 819-654-4468
Télécopieur : 819-953-4830
Courriel : shafi.askarifarahani@labour-travail.gc.ca