Vol. 148, no 13 — Le 18 juin 2014

Enregistrement

TR/2014-53 Le 18 juin 2014

LOI SUR L’EMPLOI, LA CROISSANCE ET LA PROSPÉRITÉ DURABLE

Décret fixant au 13 juin 2014 la date d’entrée en vigueur de la section 20 de la partie 4 de la loi

C.P. 2014-648 Le 5 juin 2014

Sur recommandation de la ministre du Travail et en vertu de l’article 426 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, chapitre 19 des Lois du Canada (2012), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 13 juin 2014 la date d’entrée en vigueur de la section 20 de la partie 4 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le Décret fixe au 13 juin 2014 l’entrée en vigueur des dispositions de la section 20 de la partie 4 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable.

Objectif

L’objectif du Décret est de mettre en vigueur les modifications législatives apportées à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE). Ces modifications aideront à simplifier et à améliorer l’administration des demandes relatives aux maladies professionnelles et aux accidents du travail soumises par les employés du gouvernement fédéral en vertu de la LIAE. Cette initiative fait partie intégrante des engagements plus vastes du Plan d’action pour la réduction du déficit du Programme du travail, et s’harmonise avec la priorité du gouvernement visant à réaliser des gains d’efficience et à réduire les coûts.

Contexte

L’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État, adoptée en 1918, relève du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada. Elle permet d’offrir une indemnisation à environ 422 000 employés du gouvernement fédéral, ou aux personnes à leur charge, pour des maladies ou des blessures survenant du fait ou au cours de leur travail. En 2012-2013, environ 18 000 demandes d’indemnisation des accidentés du travail ont été soumises en vertu de la LIAE par des employés de ministères et d’organismes fédéraux et de sociétés d’État.

En vertu de la LIAE, lorsqu’un employé subit une blessure dans le cadre de son travail qui est attribuable à un tiers, l’employé en question peut décider de poursuivre en justice directement le tiers, ou de confier cette responsabilité au gouvernement fédéral et de demander ensuite une indemnisation en vertu de la LIAE. Si l’employé confie la responsabilité de poursuivre le tiers au gouvernement fédéral, le Programme du travail peut alors décider d’intenter une action en justice contre le tiers pour recouvrer les coûts découlant de la demande. En 2012-2013, plus de 4 000 poursuites ont été intentées contre des tiers en vertu de la LIAE; de ce nombre, environ deux tiers provenaient de sociétés d’État. L’administration des poursuites contre des tiers est un processus exigeant de nombreuses ressources qui engendrent des frais administratifs et de litige.

Le système actuel permet au Programme du travail d’accorder le droit aux employés de revenir sur leur décision initiale de poursuivre ou non un tiers ou de demander une indemnisation en vertu de la LIAE. Lorsqu’un employé souhaite revenir sur sa décision, le Programme du travail doit lancer un processus de vérification et d’examen en plusieurs étapes avant qu’une décision visant à autoriser ou à refuser une révocation ne soit rendue. Cela fait augmenter les frais administratifs liés à la demande. Dans les cas où on octroie une révocation à un employé et que celui-ci abandonne une poursuite contre un tiers avant qu’une décision juridique ne soit rendue, le Programme du travail risque de ne pas recevoir le remboursement de l’indemnisation déjà versée à l’employé en vertu de la LIAE.

Répercussions

Le Décret fixe au 13 juin 2014 l’entrée en vigueur des dispositions de la section 20 de la partie 4 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable. Ces modifications permettraient ce qui suit :

Conférer au ministre du Travail le pouvoir de prendre des règlements en vertu de la LIAE autorisant les sociétés ou autres organismes spécifiques à assumer l’administration de leurs poursuites contre des tiers permettrait au Programme du travail d’élaborer et de mettre en œuvre de tels programmes, le cas échéant. Ces sociétés ou autres organismes seraient ainsi en position de demander au ministre du Travail de les autoriser à administrer leurs propres poursuites contre des tiers. Le ministre du Travail aurait également le pouvoir d’exiger d’une société ou d’un autre organisme d’administrer leurs poursuites contre des tiers, et ce, même s’ils n’ont pas présenté une demande à cet égard.

À l’heure actuelle, la LIAE ne comporte aucune disposition traitant du problème de révocation. Cela signifie que les représentants du Programme du travail sont exposés au risque de ne pas être remboursés pour une indemnisation versée en vertu de la LIAE à un employé auquel on a accordé une révocation et qui par la suite abandonne une action en justice contre un tiers. Ce risque est atténué en précisant que la décision d’un employé d’intenter en son nom une action en justice ou de demander une indemnisation en vertu de la LIAE est définitive. En outre, les processus administratifs seraient simplifiés et les frais liés aux poursuites contre les tiers seraient réduits.

La Couronne ne pourrait être tenue responsable des actions ou des omissions des sociétés ou d’autres organismes relativement à l’administration de leurs poursuites contre des tiers. Ce changement s’harmonise avec une disposition existante de la LIAE qui stipule qu’un employé ne peut exercer aucun recours contre la Couronne, autre que pour recevoir l’indemnité prévue en vertu de la LIAE.

Les indemnités (par exemple frais médicaux et hospitaliers, services de réadaptation et autres avantages) accordées aux employés de ministères, d’organismes et d’autres organismes fédéraux et sociétés d’État en vertu de la LIAE ne seraient pas touchées par les modifications législatives.

Consultation

À l’automne 2012, les sociétés d’État qui tireraient les plus importants avantages de ces modifications en raison du plus grand nombre de poursuites intentées contre des tiers ont été informées par le Programme du travail des modifications législatives proposées et des réunions organisées pour expliquer ces modifications et sonder leur intérêt à l’égard de l’administration des poursuites contre des tiers. La participation d’autres sociétés d’État au sujet des modifications n’a pas été sollicitée formellement en raison de leur faible volume de poursuites contre tiers intentées en vertu de la LIAE. Les modifications à la LIAE sont accessibles au public et sont énoncées dans la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable.

Personne-ressource du ministère

Andrea Chatterton
Analyste principale des politiques
Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail
Programme du travail
Emploi et Développement social Canada
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