Vol. 148, no 13 — Le 18 juin 2014

Enregistrement

DORS/2014-132 Le 29 mai 2014

LOI SUR L’ÉDUCATION DES MI’KMAQ

Décret visant à ajouter la Première nation de Glooscap à l’annexe de la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq

C.P. 2014-618 Le 29 mai 2014

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que le conseil de la Première nation de Glooscap, une bande au sens de la Loi sur les Indiens, a autorisé, le 13 juin 2013, en conformité avec la convention, la signature de celle-ci pour le compte de la bande et que la signature a effectivement eu lieu le 25 février 2014,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret visant à ajouter la Première nation de Glooscap à l’annexe de la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq, ci-après.

DÉCRET VISANT À AJOUTER LA PREMIÈRE NATION DE GLOOSCAP À L’ANNEXE DE LA LOI SUR L’ÉDUCATION DES MI’KMAQ

MODIFICATION

1. L’annexe de la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

4.1 Première nation de Glooscap

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2014.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

En 1998, la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq a donné effet au premier accord sectoriel sur l’autonomie gouvernementale en matière d’éducation au Canada : la Convention en matière d’éducation des Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse (ci-après la Convention). La Convention s’applique actuellement à 2 912 élèves de la maternelle à la 12e année, dont 82 % fréquentent des écoles des Premières nations, et le reste des élèves sont servis par les écoles provinciales, conformément aux accords sur les frais de scolarité négociés avec le ministère de l’Éducation de la Nouvelle-Écosse. La Convention a permis aux Premières nations participantes d’exercer la compétence en matière d’éducation à l’égard de leurs élèves et a favorisé une augmentation marquée du taux d’obtention de diplôme. Conformément à cette compétence, les collectivités membres sont responsables des écoles gérées par les bandes, des accords sur les frais de scolarité avec la province, des services d’éducation spéciale, de l’éducation postsecondaire et des immobilisations scolaires. Actuellement, 518 étudiants sont inscrits au niveau postsecondaire (2012-2013).

Neuf des treize Premières nations mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse ont décidé de participer à la Convention lors de son entrée en vigueur en 1997, une dixième collectivité s’est jointe à elles en 2005, et une onzième en 2011. La Première nation de Glooscap, par le biais d’une Résolution du conseil de bande signée le 13 juin 2013, a autorisé le chef de la Première nation de Glooscap à signer la Convention et a indiqué à la province de la Nouvelle-Écosse et au Mi’kmaw Kina’matnewey (organisme doté de la personnalité morale, régi par un conseil d’administration constitué des chefs des collectivités participantes, pour gérer les questions d’éducation) son intention d’être incluse à l’annexe des collectivités participantes et devenir la douzième collectivité participante conformément à la Convention. La participation de la Première nation de Glooscap à la Convention ajoutera environ 13 élèves de la maternelle à la 12e année et 20 étudiants de niveau postsecondaire.

Contexte

La Loi sur l’éducation des Mi’kmaq, L.C., 1998, ch. 24 a mis en œuvre la Convention en matière d’éducation des Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse (la Convention), qui avait été signée le 14 février 1997 entre le gouvernement du Canada et les bandes mi’kmaq participantes de la Nouvelle-Écosse. Cette loi reconnaît aux Premières nations signataires de la Nouvelle-Écosse la compétence en matière d’éducation conformément aux termes de la Convention. Selon la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq, L.N.-É.1998, ch. 17, la province de la Nouvelle-Écosse reconnaît, par le truchement d’une loi, le système d’éducation des Mi’kmaq dans la province.

La Loi sur l’éducation des Mi’kmaq autorise le gouverneur en conseil à ajouter des Premières nations mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse à la liste figurant en annexe à la Loi, sous réserve des conditions suivantes :

Objectifs

Le Décret visant à ajouter la Première nation de Glooscap à l’annexe de la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq permet à cette Première nation de profiter du même contrôle sur l’éducation et des mêmes programmes complémentaires que les autres signataires de la Convention.

La Convention ainsi que la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq présentent trois avantages majeurs :

Description

La Convention en matière d’éducation des Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse délègue la compétence en matière d’éducation aux collectivités mi’kmaq participantes, établit Mi’kmaw Kina’matnewey en tant qu’organisme doté de la personnalité morale pour gérer les questions d’éducation (régi par un conseil d’administration constitué des chefs des collectivités participantes) et contribue à la prestation des programmes et des services d’éducation pour les élèves de la maternelle à la douzième année ainsi qu’à l’administration du financement pour les étudiants de niveau postsecondaire.

La Convention donne des résultats impressionnants, avec un taux annuel d’obtention de diplôme de 87,7 %, qui s’améliore constamment depuis les dernières années, et a permis d’augmenter l’aisance d’élocution des élèves en mi’kmaw (Rapport annuel de Mi’kmaw Kina’matnewey pour 2012-2013). Le taux d’obtention de diplôme en Nouvelle-Écosse pour 2011-2012 était de 88,6 %, tandis que la moyenne nationale pour les élèves des Premières nations était de 42 % (2010-2011).

La Première nation de Glooscap est actuellement assujettie à la Loi sur les Indiens, selon laquelle le gouvernement fédéral contribue à l’éducation élémentaire et secondaire dans les réserves (conformément aux articles 114 à 122). Les élèves de la Première nation de Glooscap fréquentent la maternelle dans la réserve, puis les écoles provinciales des alentours pour les années d’enseignement suivantes. Avec l’adhésion à la Convention, les élèves continueront à être scolarisés dans les mêmes établissements en vertu du programme provincial, mais auront accès à des programmes additionnels et aux services offerts par Mi’kmaw Kina’matnewey.

Mi’kmaw Kina’matnewey assume de nombreuses fonctions des conseils scolaires et du ministère en ce qui concerne les systèmes éducatifs provinciaux. Mi’kmaw Kina’matnewey assiste les Premières nations dans l’exercice de leur compétence en matière d’éducation, coordonne et facilite l’élaboration de politiques d’éducation et l’établissement d’objectifs pour les collectivités participantes, assiste les collectivités dans 1’administration et la gestion de l’éducation, y compris la répartition des subventions annuelles entre les collectivités, fait de la recherche et assure l’élaboration et la mise en œuvre d’initiatives liées à l’éducation des citoyens mi’kmaq. L’organisme collabore avec le ministère de l’Éducation de la Nouvelle-Écosse, conformément à une convention-cadre sur l’éducation, qui vise à accroître la réussite scolaire des apprenants mi’kmaq dans les écoles des Premières nations et les écoles provinciales, et agit en tant que centre de ressources pour l’enseignement de la langue et de la culture mi’kmaw. Les élèves qui relèvent de Mi’kmaw Kina’matnewey participent au régime d’évaluation provincial, dans lequel on examine à des intervalles réguliers (troisième, sixième, neuvième et douzième années) le rendement dans les matières obligatoires que sont les mathématiques, les sciences, la lecture et l’écriture. Mi’kmaw Kina’matnewey a le pouvoir d’établir le programme d’enseignement et les exigences relatives à l’obtention du diplôme pour les élèves faisant partie de son système. Il a toutefois choisi de suivre le programme d’enseignement et de se conformer aux exigences relatives à l’obtention du diplôme du ministère de l’Éducation de la Nouvelle-Écosse afin que les élèves puissent changer de système sans être pénalisés. De plus, Mi’kmaw Kina’matnewey travaille en étroite collaboration avec la Nouvelle-Écosse par l’intermédiaire d’un comité mixte de planification qui surveille la mise en œuvre de la convention-cadre sur l’éducation et assure l’échange des données sur les élèves et les résultats scolaires entre les deux systèmes.

Le succès des élèves est attribuable à un certain nombre d’initiatives, comme l’inclusion de la langue et de la culture mi’kmaq dans le programme scolaire provincial pour la maternelle à la 12e année. Ceci a été une priorité de Mi’kmaw Kina’matnewey et des collectivités participantes. Mi’kmaw Kina’matnewey a réussi à obtenir le financement offert par le Programme de partenariats en éducation et le Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières nations dans le cadre de l’Initiative de réforme de l’éducation des Premières nations de 2008. Dans le cadre du Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières nations, le tutorat en mathématique a joué un grand rôle dans le succès des élèves, de même que le processus relatif aux plans de réussite scolaire. La persévérance scolaire a présenté un défi, cependant, dans le cadre du Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières nations, Mi’kmaw Kina’matnewey a lancé un projet intitulé Red Road Youth Leadership Program (programme de leadership jeunesse Red Road) en 2011-2012. L’objectif du programme est d’aider les jeunes à rester sur les bancs d’école et à ne pas consommer de drogue ou d’alcool. Le programme favorise la promotion d’un style de vie sain pour les jeunes et est axé sur le développement du leadership. En 2012-2013, le taux de fréquentation scolaire était de 86 %.

Le Système d’information sur les élèves de Mi’kmaw Kina’matnewey assure le suivi des résultats des élèves et des résultats aux évaluations provinciales en ce qui a trait à la littératie et à la numératie. Le Système d’information sur les élèves de Mi’kmaw Kina’matnewey permet aux enseignants d’avoir plus conscience des réalisations et des faiblesses scolaires de leurs élèves. Le Système d’information sur les élèves de Mi’kmaw Kina’matnewey permet de déterminer la formation en perfectionnement professionnel dont ont besoin les enseignants pour régler les faibles résultats en matière de littératie et de numératie. Le développement du Système d’information sur les élèves de Mi’kmaw Kina’matnewey se poursuit avec la création d’autres modules visant à appuyer le travail des enseignants dans la classe, ce qui en retour aide les élèves à atteindre leur plein potentiel. Depuis 2009, Mi’kmaw Kina’matnewey maintient une relation de travail bilatérale avec le ministère de l’Éducation de la Nouvelle-Écosse et travaille à de nombreuses initiatives, entre autres la coordination des évaluations provinciales, la mise sur pied d’un accord sur les services éducatifs et un programme de tutorat en mathématiques.

Plus important encore, les deux partenaires discutent des données et du développement des employés provinciaux. Depuis qu’il administre le programme d’éducation postsecondaire, Mi’kmaw Kina’matnewey voit de plus en plus de membres des collectivités obtenir un diplôme d’enseignement. On compte actuellement environ 520 étudiants inscrits dans des établissements d’enseignement postsecondaire. Environ 84 étudiants y ont obtenu un diplôme en 2012-2013. Un plus grand nombre d’administrateurs scolaires reçoivent une formation spécialisée en leadership. La majorité de cette formation spécialisée est offerte en partenariat avec les universités de la région, incluant l’Université du Cap-Breton, le Nova Scotia Educational Leadership Consortium et l’Université St. Francis Xavier.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent décret. La modification apportée à l’annexe de la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq n’entraîne aucune augmentation ou diminution des coûts administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au présent décret. La modification apportée à l’annexe de la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq n’impose aucuns frais de conformité et/ou d’administration aux petites entreprises.

Consultation

En annonçant l’intention de la collectivité d’adhérer à la Convention au Mi’kmaw Kina’matnewey, le conseil de bande de la Première nation de Glooscap a entrepris un processus de consultation de la collectivité dans le cadre duquel les membres de la Première nation ont été suffisamment et convenablement informés des motifs et des conséquences de la Convention avec le Canada en matière d’éducation. Trois réunions communautaires ont eu lieu les 11 et 12 juin 2013, et des rapports de synthèse ont été distribués, pour informer les membres sur l’adhésion à la Convention. Tous ceux qui ont participé aux réunions étaient en faveur de la proposition. De plus, le conseil de bande de la Première nation a fourni d’autres occasions aux membres de la collectivité de discuter de la pertinence pour le conseil de bande de la Première nation de signer la Convention, en parlant, en téléphonant ou en écrivant à un membre du conseil de bande. À la suite de ces consultations, le conseil de bande de la Première nation et le chef ont déterminé que la collectivité était arrivée à un consensus selon lequel la Première nation de Glooscap devrait adhérer à la Convention.

Justification

La Première nation de Glooscap reçoit actuellement d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada des fonds pour l’éducation de la collectivité pour offrir des programmes et services essentiels aux niveaux élémentaire, secondaire et postsecondaire. Ces montants sont tirés de niveaux de financement ministériels existants et le financement serait maintenu à peu près au même niveau, mais prendrait la forme d’une subvention annuelle plutôt que d’une contribution.

Le financement par subvention crée une sécurité financière du fait que le montant de la subvention est établi à des niveaux connus pour la durée de l’accord de financement (cinq ans) et qu’il ne requiert pas de soumissions annuelles pour demander un soutien financier. En plus du niveau actuel de financement fourni à la Première nation de Glooscap, l’adhésion de celle-ci à la Convention équivaudra à un coût nominal de 14 800 $ annuellement en financement supplémentaire au titre de la gouvernance pour soutenir le rôle de Mi’kmaw Kina’matnewey dans la prestation de services éducatifs de deuxième et troisième niveaux (conseil scolaire et ministère) à la collectivité.

La Première nation de Glooscap a conclu que la participation à la Convention offrira un certain nombre d’avantages clés aux membres et aux élèves de la collectivité. La collectivité pourra bénéficier d’un grand nombre de politiques, d’initiatives de programme et de services administratifs fournis par Mi’kmaw Kina’matnewey, l’organisme doté de la personnalité morale qui gère les programmes éducatifs des collectivités participantes. En plus, en tant que membre de Mi’kmaw Kina’matnewey, la Première nation de Glooscap profitera du taux favorable des droits de scolarité négocié par Mi’kmaw Kina’matnewey et la province de la Nouvelle-Écosse pour les élèves des réserves qui fréquentent des écoles administrées par la province. De plus, la Convention donne des résultats impressionnants, avec un taux annuel d’obtention de diplôme de 87,7 % et l’augmentation de l’aisance d’élocution des élèves en mi’kmaw, comme cités dans le Rapport annuel 2012–2013 de Mi’kmaw Kina’matnewey.

L’adhésion de la Première nation de Glooscap à la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq est une reconnaissance du droit des Autochtones à l’autonomie gouvernementale et elle se fait dans le respect des modalités de la Convention en matière d’éducation des Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse (1997), qui permet l’inclusion de nouvelles collectivités.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Loi sur l’éducation des Mi’kmaq autorise le gouverneur en conseil à ajouter des Premières nations mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse à la liste figurant en annexe à la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq, sous réserve des conditions suivantes :

Conformément à la Résolution du conseil de bande de la Première nation du 13 juin 2013, la Première nation de Glooscap autorise le chef à signer la Convention et à informer la province de la Nouvelle-Écosse et Mi’kmaw Kina’matnewey du désir de la Première nation d’être inscrite à l’annexe des collectivités participantes. Le chef de la Première nation de Glooscap et le conseil d’administration de Mi’kmaw Kina’matnewey ont ratifié le 6 septembre 2013 la modification de la convention tripartite permettant d’ajouter la Première nation de Glooscap. La modification de la convention tripartite a été signée en plus par le premier ministre de la Nouvelle-Écosse le 21 août 2013 et par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le 3 février 2014. Le chef de la Première nation de Glooscap a signé la Convention le 25 février 2014. Le 1er avril 2014, la Première nation de Glooscap fera partie des communautés participantes conformément à la Convention en matière d’éducation des Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse.

Aucune exigence en matière de conformité ou d’application n’est associée au présent décret et aucuns frais de mise en œuvre ou de permanence ne peuvent être associés à l’ajout de la Première nation de Glooscap à l’annexe de la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq.

Personnes-ressources

Patricia Ellis
Agente des communications
Bureau régional de l’Atlantique
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
40, rue Havelock
Amherst (Nouvelle-Écosse)
Téléphone : 902-661-6232
Courriel : Patricia.Ellis@aandc-aadnc.gc.ca

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
10, rue Wellington, tour Nord
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