Vol. 148, no 13 — Le 18 juin 2014
Enregistrement
DORS/2014-134 Le 29 mai 2014
LOI CANADIENNE SUR L’ÉPARGNE-INVALIDITÉ
Règlement modifiant le Règlement sur l’épargne-invalidité
C.P. 2014-620 Le 29 mai 2014
Sur recommandation du ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu de l’article 17 de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’épargne-invalidité, ci-après.
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ÉPARGNE-INVALIDITÉ
MODIFICATIONS
1. Les alinéas 2e) et f) du Règlement sur l’épargne-invalidité (voir référence 1) sont remplacés par ce qui suit :
- e) le bénéficiaire est un particulier admissible au CIPH pour l’année au cours de laquelle le versement de la cotisation est effectué et pour toute année à laquelle la cotisation est appliquée;
- f) l’émetteur se conforme aux exigences du présent règlement et aux modalités de la convention d’émetteur applicable au REEI.
2. (1) L’ alinéa 3b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- b) le titulaire demande à l’émetteur, au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de quarante-neuf ans, de présenter une demande de bon;
(2) L’alinéa 3f) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- f) l’émetteur se conforme aux exigences du présent règlement et aux modalités de la convention d’émetteur applicable au REEI.
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Des modifications récemment apportées à la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité (la Loi) permettent aux bénéficiaires de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) de « reporter » sur 10 ans leur droit à des subventions et bons au titre de l’épargne-invalidité (mesures de report). Bien que les mesures de report soient entrées en vigueur en 2011, elles ne sont pas pleinement reflétées dans deux dispositions du Règlement sur l’épargne-invalidité (le Règlement), ce qui entraîne un risque de mauvaise interprétation de la part des intervenants.
De plus, lors de son examen du Règlement, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) a soulevé un problème technique dans le langage du texte réglementaire.
Contexte
Les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) aident les Canadiens handicapés et leurs familles à épargner pour l’avenir. Le REEI peut être ouvert par ou pour toute personne admissible au Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) ayant le statut de résident canadien, qui est âgée de moins de 60 ans et qui a un numéro d’assurance sociale. Selon le montant de la cotisation et le revenu familial du bénéficiaire, le gouvernement versera une Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (une subvention) de contrepartie d’au plus 3 500 $ par année au REEI dont la limite cumulative à vie ne peut pas dépasser 70 000 $. Les bénéficiaires à revenu faible ou modeste peuvent aussi être admissibles à un Bon canadien pour l’épargne-invalidité (un bon) d’au plus 1 000 $ versé chaque année dans leurs REEI, à la condition que la limite cumulative à vie de 20 000 $ n’ait pas été atteinte.
Les REEI visent à fournir des mécanismes d’épargne à long terme. Étant donné que les paiements d’aide à l’invalidité à long terme doivent commencer à l’âge de 60 ans, la dernière année qu’un bon (ou une subvention) peut être versé à un REEI correspond à l’année pendant laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans.
Avant l’introduction des mesures de report, les Canadiens handicapés, qui étaient par ailleurs admissibles, perdaient leur droit à une subvention au cours d’une année donnée sauf si une cotisation à un REEI avait été versée pendant l’année visée et une demande de subvention avait été présentée. De même, le droit à un bon pour une année donnée était perdu sauf si une demande de bon avait été déposée avant la fin de l’année en question. Cette façon de procéder causait des difficultés pour plusieurs Canadiens handicapés et leurs familles qui faisaient face à de nombreuses obligations financières et qui n’étaient pas en mesure de cotiser régulièrement à un REEI ou qui n’avaient pas encore établi un REEI.
Les modifications à la Loi, annoncées dans le budget de 2010 et comprises dans la Loi de soutien de la reprise économique au Canada, permettent aux bénéficiaires de « reporter » sur 10 ans leur droit à des subventions et bons à compter de 2008, c’est-à-dire l’année où les REEI ont été offerts au public. Les bénéficiaires de REEI reçoivent maintenant les subventions et les bons auxquels ils ont droit aux termes des mesures de report.
Objectifs
Le Règlement modifiant le Règlement sur l’épargne-invalidité (les modifications) vise à harmoniser davantage le Règlement avec les mesures de report prévues dans la Loi, à expliquer plus clairement la façon dont les mesures sont utilisées dans la pratique et à répondre à une préoccupation exprimée par le CMPER.
Description
Les modifications harmoniseront le Règlement à la Loi en clarifiant, à l’alinéa 2e), que les bénéficiaires de REEI ne sont pas admissibles à une subvention aux termes des mesures de report pour une année précédente où ils n’étaient pas admissibles au CIPH.
Les modifications rendent également plus clair, à l’alinéa 3b), que le titulaire (voir référence 2) n’a pas à présenter une demande de bon chaque année pour qu’un bon soit versé pour l’année en question. Cependant, le titulaire du REEI doit demander à l’émetteur (institution financière), au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a atteint l’âge de 49 ans, de présenter une demande de bon.
Enfin, les modifications répondent à une préoccupation exprimée par le CMPER en supprimant une partie de la phrase subjective « le ministre est d’avis que » des alinéas 2f) et 3f).
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne vise pas cette proposition, puisque les frais administratifs pour les entreprises ne changent pas.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, puisque celle-ci n’entraîne aucuns frais pour les petites entreprises.
Consultation
Dans le budget de 2010, le gouvernement s’engageait à modifier la Loi pour permettre aux bénéficiaires de REEI de reporter sur 10 ans leur droit à des subventions et bons. Cet engagement faisait suite aux interventions des personnes handicapées et des membres de leur famille selon lesquelles leurs nombreuses obligations financières les empêchaient de contribuer régulièrement à un REEI ou les forçaient à retarder l’établissement d’un REEI.
Les modifications à la Loi ont ensuite été intégrées à la Loi de soutien de la reprise économique au Canada, ce qui a donné l’occasion au Parlement d’examiner les mesures de report.
Comme les modifications ne constituent que des clarifications, sans incidence sur l’administration ou le fonctionnement des mesures de report examinées par le Parlement, aucune autre consultation n’est nécessaire.
Justification
Les modifications harmoniseront les dispositions du Règlement aux dispositions sur les mesures de report de la Loi, clarifieront les dispositions pour les bénéficiaires et les institutions financières et garantiront que les mesures de report continueront de fonctionner comme prévu. Les modifications visent à apporter des éclaircissements et n’auront aucune incidence sur les bénéficiaires actuels ou futurs.
La suppression de la partie de la phrase suivante : « le ministre est d’avis que » des alinéas 2f) et 3f) rendra ceux-ci moins subjectifs tout en permettant au ministre de refuser le versement d’une subvention ou d’un bon dans les cas de non-respect du Règlement ou des modalités de l’entente de l’émetteur (conclue entre l’institution financière et le ministre).
Mise en œuvre, application et normes de service
Les modifications n’auront de retombées ni sur l’administration, ni sur le fonctionnement du programme. Les modifications entreront en vigueur le jour où elles seront enregistrées. Les institutions financières participantes seront ensuite informées que le Règlement a été modifié afin de fournir plus de précisions.
Personne-ressource
Etienne-René Massie
Directeur
Division des programmes
Bureau de la condition des personnes handicapées
105, rue de l'Hôtel-de-Ville, 1er étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819-624-7669
Télécopieur : 819-994-8750
Courriel : etiennerene.massie@hrsdc-rhdcc.gc.ca
- Référence a
L.C. 2007, ch. 35, art. 136 - Référence 1
DORS/2008-186 - Référence 2
Le titulaire est la personne ou l’organisme qui établit et gère le REEI. Pour les bénéficiaires n’ayant pas atteint l’âge de la majorité, le titulaire peut être un parent, un représentant légal ou un ministère public. Pour les bénéficiaires ayant atteint l’âge de la majorité, le titulaire est généralement le bénéficiaire, mais, dans certains cas, un tuteur, un représentant légal ou un ministère public peuvent être admissibles à devenir le titulaire. Jusqu’à la fin de 2016, un membre autorisé de la famille (le conjoint, le conjoint de fait, le père ou la mère) du bénéficiaire pourra aussi établir un REEI au nom de ce dernier et en être titulaire s’il existe des doutes quant à la capacité du bénéficiaire à conclure un contrat.