Vol. 148, no 13 — Le 18 juin 2014

Enregistrement

DORS/2014-138 Le 29 mai 2014

LOI SUR LES CONTRAVENTIONS

Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions

C.P. 2014-624 Le 29 mai 2014

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 8 (voir référence a) de la Loi sur les contraventions (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES CONTRAVENTIONS

MODIFICATION

1. Le Règlement sur les contraventions (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’annexe III.01, de l’annexe III.02 figurant à l’annexe du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE
(article 1)

ANNEXE III.02
(articles 1 à 3)

LOI CONCERNANT LES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX DE QUÉBEC
RÈGLEMENT SUR LE PARC DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX
Article Colonne I

Disposition du Règlement sur le Parc des champs de bataille nationaux		 Colonne II




Description abrégée		 Colonne III



Amende ($)
1. 3(1)a) a) Déplacer un bien de la Commission dans le parc 100
b) Abîmer un bien de la Commission dans le parc 200
c) Souiller un bien de la Commission dans le parc 200
d) Polluer un bien de la Commission dans le parc 200
e) Endommager un bien de la Commission dans le parc autrement qu’en le déplaçant, l’abîmant, le souillant ou le polluant 200
2. 3(1)b) a) Polluer les eaux du parc 200
b) Jeter un objet dans les eaux du parc 100
c) Déposer un objet dans les eaux du parc 100
d) Se baigner dans les eaux du parc 200
e) Permettre à un animal amené dans le parc d’entrer dans les eaux du parc 200
3. 4(1)a) Rouler à bicyclette dans le parc ailleurs que sur un chemin public ou une piste désignée à cette fin 100
4. 4(1)b) a) Circuler dans le parc sur une planche à roulettes ailleurs qu’à un endroit désigné à cette fin 100
b) Circuler dans le parc sur des patins à roulettes ailleurs qu’à un endroit désigné à cette fin 100
c) Circuler dans le parc sur des patins à roues alignées ailleurs qu’à un endroit désigné à cette fin 100
d) Circuler dans le parc sur des skis à roulettes ailleurs qu’à tout endroit désigné à cette fin 100
e) Circuler dans le parc sur un dispositif semblable à une planche à roulettes, à des patins à roulettes, à des patins à roues alignées ou à des skis à roulettes ailleurs qu’à un endroit désigné à cette fin 100
5. 4(1)c) Se livrer dans le parc à un sport ou jeu organisés ailleurs qu’à un endroit désigné à cette fin 100
6. 6(1) Amener un animal dans le parc sans qu’il soit gardé dans une boîte, une cage ou un véhicule ou retenu par une laisse d’au plus 3 m 75
7. 6(2) a) Ne pas ramasser les excréments d’un animal amené dans le parc 75
b) Ne pas déposer dans un récipient à déchets les excréments d’un animal amené dans le parc 75

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Règlement sur le Parc des champs de bataille nationaux (le Règlement) régit la conduite en public dans le Parc des champs de bataille situé dans la ville de Québec. Ce parc est un parc historique qui regroupe entre autres les plaines d’Abraham et le parc des Braves.

Le Règlement contient des infractions qui ne pouvaient faire l’objet de poursuites que par procédure sommaire comme le prévoit la partie XXVII du Code criminel. Une telle démarche est longue et coûteuse; elle impose un fardeau additionnel sur le système de justice pénale tel que la nécessité pour un contrevenant de comparaître devant le tribunal concernant des poursuites qui ne sont pas contestées. Plus important encore, les conséquences juridiques d’une déclaration de culpabilité en vertu du Code criminel (casier judiciaire et emprisonnement) sont onéreuses pour les contrevenants et ne sont pas proportionnelles à la gravité de l’infraction. Par conséquent, jusqu’à maintenant, les agents chargés de l’application du Règlement se sont contentés de remettre des avertissements aux contrevenants, ce qui a donné peu de résultats.

Au cours des dernières années, la Commission des champs de bataille nationaux (la Commission) a reçu de nombreuses plaintes verbales et écrites au sujet d’utilisateurs du parc qui ne respectaient pas le Règlement (par exemple des propriétaires qui ne gardent pas leur chien en laisse ou qui ne ramassent pas les excréments). Ces plaintes témoignent de l’incapacité de la Commission à faire respecter les dispositions du Règlement en la matière, problème qui a été soulevé plusieurs fois lors de réunions du conseil d’administration de la Commission.

Le régime des contraventions représente une approche plus raisonnable pour l’application de ces infractions mineures étant donné qu’un contrevenant peut choisir de plaider coupable et de payer une amende sans avoir à comparaître devant un tribunal. L’utilisation de ce régime pour ce type d’infraction permettra des économies précieuses à la fois pour les tribunaux et les organismes chargés de l’application du Règlement, ce qui leur permettra de se consacrer à la poursuite d’infractions plus graves.

Contexte

La Loi sur les contraventions (la Loi) a été adoptée en octobre 1992 en tant que solution de remplacement au processus de déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévue au Code criminel et afin d’établir une procédure simplifiée de poursuite de certaines infractions fédérales qualifiées de contraventions par règlement. Cette procédure simplifiée permet à un agent chargé de l’application du Règlement d’intenter une poursuite relative à une contravention par voie de procès-verbal, laquelle peut être payée volontairement ou contestée par le contrevenant.

Pris en vertu de l’article 8 de la Loi, le Règlement sur les contraventions désigne les infractions fédérales qui sont qualifiées de contraventions, énonce une description abrégée pour chaque infraction ainsi qualifiée et fixe une amende pour chaque contravention.

Les modifications au Règlement sur les contraventions permettent d’appliquer les infractions que l’on trouve dans le Règlement sur le Parc des champs de bataille nationaux au moyen du système de procès-verbaux plutôt qu’au moyen de la procédure sommaire de déclaration de culpabilité, permettant ainsi à ces infractions d’être appliquées efficacement.

Le Règlement sur le Parc des champs de bataille nationaux contient, par exemple, des infractions interdisant que l’on endommage les biens qui se trouvent dans les parcs, interdisant la présence de chiens qui ne sont pas en laisse et interdisant la pratique de sports organisés à des endroits autres que dans les zones désignées. Pour voir la liste complète, consulter les articles 3 à 6 du Règlement.

Objectifs

Les modifications au Règlement sur les contraventions permettent :

Description

Les modifications au Règlement sur les contraventions ne créent pas de nouvelles infractions ni n’imposent de nouvelles restrictions ou un nouveau fardeau aux particuliers ou aux entreprises. Elles ajoutent de nouvelles descriptions abrégées et le montant des amendes qui s’y rapportent, afin de qualifier de contraventions les infractions prévues au Règlement sur le Parc des champs de bataille nationaux.

La qualification de contravention des infractions au Règlement sur le Parc des champs de bataille nationaux permet à la Commission d’imposer des amendes d’importance variable selon la nature de l’infraction. Les amendes applicables, qui varient de 75 $ à 200 $, sont conformes à la structure d’amendes prévues à l’égard d’infractions dans les parcs nationaux du Canada, dans les lieux historiques nationaux du Canada, sur la propriété de la Commission de la capitale nationale et dans les parcs municipaux de la ville de Québec.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, étant donné que ce règlement n’a pas pour objet des pratiques commerciales.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition, étant donné que ce règlement n’a pas pour objet des pratiques commerciales.

Consultation

Des invitations à commenter les modifications proposées ont été publiées par la Commission des champs de bataille nationaux le 17 avril 2013 dans Le Soleil, un journal francophone à large distribution, et dans le Chronicle Telegraph, un journal anglophone à large distribution de la ville de Québec. Les réactions du public ont confirmé que les contraventions proposées reçoivent un solide appui. La principale préoccupation liée à la proposition concernait la possibilité que des amendes soient imposées pour la participation à des sports ou à des jeux organisés dans le parc. Afin de tenir compte de cette préoccupation, la Commission établira des critères précis et des lignes directrices qui définiront ce qui est considéré comme un sport ou un jeu organisé (et non pas un jeu non officiel ou improvisé).

Étant donné les résultats de la consultation publique et que les modifications au Règlement sur les contraventions ne créent pas de nouvelles infractions, cette proposition n’a pas fait l’objet d’une publication au préalable.

Justification

Ces modifications sont requises afin d’assurer une application efficace des infractions prévues par le Règlement sur le Parc des champs de bataille nationaux. Une structure d’amendes pour les infractions améliore la capacité de la Commission d’appliquer le Règlement. Les Canadiens pourront bénéficier des avantages environnementaux, sociaux et culturels résultant d’une meilleure application du Règlement puisque la Commission sera alors plus en mesure d’atteindre ses objectifs, soit de préserver le site, de maintenir son intégrité historique, d’en assurer une utilisation sécuritaire et d’en prendre soin afin que le public bénéficie pleinement de ces biens adéquatement préservés.

De plus, l’ajout de ces infractions au Règlement sur les contraventions permet à un contrevenant qui reçoit un procès-verbal de contravention de choisir de plaider coupable et de payer l’amende indiquée sans avoir à comparaître devant un tribunal. Ainsi, le temps précieux des tribunaux et des organismes d’application pourra être consacré à la poursuite des infractions plus graves.

Ces modifications n’entraînent aucun nouveau coût pour les Canadiens puisqu’ils sont déjà assujettis à ce règlement. Il est possible que des économies soient également réalisées par le gouvernement du Canada, étant donné que moins d’argent sera dépensé pour la remise en état du site en raison des dommages causés à la propriété à la suite d’infractions prévues dans le Règlement. En 2012, la Commission a dépensé 55 000 $ pour remettre en état des biens ayant été endommagés par des contrevenants, comme des bancs, des tables de pique-nique, des poubelles et des lampadaires. On ne s’attend pas à ce que les contraventions éliminent complètement le vandalisme sur les biens du parc, mais on prévoit que les coûts de réparation diminueront d’au moins 2 %.

Ces modifications n’augmentent pas les coûts d’exploitation pour les autorités chargées de l’application du Règlement qui sont employées par la Commission, puisqu’elles participent déjà à des activités d’application du Règlement.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les modifications au Règlement sur les contraventions offrent une approche plus raisonnable pour l’application d’infractions mineures. De plus, les agents chargés de l’application du Règlement auront un outil approprié considérant la gravité des infractions qu’ils tentent d’appliquer.

Personne-ressource 

Marie-Claude Gervais
Avocate
Mise en œuvre de la Loi sur les contraventions
Direction des innovations, de l’analyse et de l’intégration
Secteur des politiques
Ministère de la Justice Canada
284, rue Wellington, pièce 6303
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Télécopieur : 613-941-5446