Vol. 148, n^o 19 — Le 10 septembre 2014

Enregistrement

TR/2014-75 Le 10 septembre 2014

LOI SUR L’INTÉGRITÉ DES ÉLECTIONS

Décret fixant au 1^er octobre 2014 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

C.P. 2014-922 Le 28 août 2014

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 158(2) de la Loi sur l’intégrité des élections, chapitre 12 des Lois du Canada (2014), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1^er octobre 2014 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 2(1), des articles 5.1, 108, 114 et 117, du paragraphe 123(2) et des articles 134, 135, 146, 148 et 150 à 152 de cette loi.