Vol. 148, no 26 — Le 17 décembre 2014

Enregistrement

DORS/2014-293 Le 28 novembre 2014

LOI SUR LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Consignes du commissaire (administration générale)

En vertu des alinéas 21(2)e) (voir référence a) et m) (voir référence b) et du paragraphe 47.1(3) (voir référence c) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (voir référence d), le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada établit les Consignes du commissaire (administration générale), ci-après.

Ottawa, le 25 novembre 2014

Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada
BOB PAULSON

CONSIGNES DU COMMISSAIRE
(ADMINISTRATION GÉNÉRALE)

DÉFINITIONS

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes consignes.

FONCTIONS DES MEMBRES QUI SONT AGENTS DE LA PAIX

Fonctions supplémentaires

2. En plus des fonctions prévues par la Loi et le Règlement, les membres qui sont agents de la paix exercent des fonctions de nature opérationnelle, administrative, scientifique ou technique, y compris des fonctions à l’appui de celles-ci.

MESS ET BARS

Création et dissolution

3. (1) Sous réserve de l’approbation du commissaire, les membres peuvent créer un mess de la Gendarmerie et en prévoir la structure d’adhésion et la dissolution.

Approbation du commissaire

(2) Le commissaire peut approuver la création et la structure d’adhésion d’un mess ainsi que sa dissolution.

Association

4. (1) Les membres du mess créent une association composée de membres de la Gendarmerie organisée géographiquement et en fonction des grades.

Constitution

(2) Chaque association établit une constitution à l’égard de l’exploitation du mess et comportant des dispositions encadrant l’élection d’un comité du mess responsable de l’exploitation et de l’administration du mess.

Membre du mess

5. (1) Tout membre régulier, autre qu’un gendarme spécial, est membre du mess créé pour son grade dans la région géographique où il est physiquement affecté.

Respect de la constitution

(2) Tout membre respecte la constitution du mess auquel il appartient et paye les frais exigés aux termes de celle-ci.

Autres membres du mess

(3) Les membres spéciaux, les employés et les membres civils peuvent adhérer à un mess selon les conditions prévues par la constitution du mess.

Création des bars

6. (1) Le commissaire peut créer un bar.

Comité du bar

(2) L’officier commandant de la division où se situe un bar crée un comité pour ce bar et en nomme les membres.

Responsabilité du comité

(3) Le comité dirige l’exploitation du bar.

Assurance

7. Une assurance responsabilité civile doit être souscrite pour les mess et les bars.

REPRÉSENTATION

Représentation ou assistance

8. Sous réserve du paragraphe 9(1), la personne relevant du commissaire, sauf le représentant des membres ou le représentant de l’autorité disciplinaire au sens de l’article 29 des Consignes du commissaire (déontologie) ou le représentant des relations fonctionnelles visé au paragraphe 56(2) du Règlement, peut représenter ou assister un membre, en vertu du paragraphe 47.1(1) de la Loi, si elle est autorisée à le faire par la personne occupant le premier poste d’officier ou l’équivalent dans sa chaîne de commandement.

Exceptions

9. (1) Pour l’application de l’alinéa 47.1(3)b) de la Loi, une personne ne peut pas représenter ni assister un membre en vertu du paragraphe 47.1(1) de la Loi dans les circonstances suivantes :

Demande de représentation et d’autorisation

(2) La personne qui veut représenter ou assister un membre en fait la demande par écrit à la personne occupant le premier poste d’officier ou l’équivalent dans sa chaîne de commandement, et cette dernière rend une décision écrite dès que possible et en fait signifier copie au demandeur et au membre.

Dévoilement

(3) La personne qui représente ou assiste un membre informe immédiatement la personne occupant le premier poste d’officier ou l’équivalent dans sa chaîne de commandement si l’une des circonstances visées au paragraphe (1) s’applique.

RECOURS

Recours — décision écrite

10. (1) Le membre qui demande à être représenté ou assisté et à qui cause préjudice la décision visée au paragraphe 9(2) peut, à titre de recours, interjeter appel de la décision écrite conformément aux Consignes du commissaire (griefs et appels).

Recours — décision, acte ou omission

(2) Le membre à qui cause préjudice une décision, un acte ou une omission menant à la décision visée au paragraphe 9(2) peut, à titre de recours, interjeter appel de la décision écrite conformément aux Consignes du commissaire (griefs et appels).

Effet de l’appel

(3) L’appel interjeté conformément au présent article ne sursoit pas au grief, aux procédures tenues devant une commission ou à l’appel interjeté en vertu des paragraphes 45.11(1) ou (3) de la Loi.

ABROGATIONS

11. Les consignes ci-après sont abrogées :

12. Les consignes ci-après sont abrogées :

ENTRÉE EN VIGUEUR

Enregistrement

13. Les présentes consignes entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des Consignes du commissaire.)

Enjeux

La Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2013, a introduit d’importants changements à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (la Loi) en vue d’appuyer les efforts de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour soutenir les opérations d’application de la loi grâce à une responsabilité accrue en ce qui a trait à l’administration de l’organisation. Les modifications apportées à la Loi ont exigé l’examen des Consignes du commissaire (CC) de la GRC et du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988) [le Règlement de 1988] pour assurer leur harmonisation aux pouvoirs, aux exigences et aux fonctions prévus par la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada. En raison des résultats de cet examen, le Règlement de 1988 sera abrogé et remplacé par le Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (2014) [le Règlement de 2014] et les 20 CC seront abrogées et formeront les cinq nouvelles CC suivantes :

Le but du présent résumé de l’étude d’impact de la réglementation (RÉIR) est de fournir de l’information à l’égard des Consignes du commissaire (administration générale). Chacune des cinq CC énumérées ci-dessus est traitée dans un RÉIR distinct. De plus, ce RÉIR servira à fournir la « liste maîtresse » qui énonce en détail chacune des 20 CC existantes qui seront abrogées, à savoir :

Les cinq CC, les paragraphes 87(1), (3) et (4) de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada et le Règlement de 2014 doivent tous entrer en vigueur au même moment afin d’assurer la mise en œuvre harmonieuse et efficace de l’ensemble des nouveaux systèmes créés aux termes du nouveau régime législatif.

Contexte

En 2007, le Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC (voir référence 21), dont les membres ont été nommés par le gouvernement, a formulé des recommandations concernant la structure organisationnelle, la surveillance, la responsabilisation, le leadership, la charge de travail, le mieux-être des employés et la gestion. Toujours en 2007, le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile a lancé une stratégie destinée à renforcer le processus d’examen et de règlement des plaintes de la GRC en réponse au rapport sur les événements concernant Maher Arar (voir référence 22). En outre, vers la fin de 2011, des membres actifs et des membres retraités de la GRC ont commencé à soulever des préoccupations en matière de harcèlement à la GRC et ont remis en doute sa volonté de fournir aux employés un lieu de travail sécuritaire, sain, respectueux et exempt de harcèlement. Tous ces événements ont fait que le gouvernement a demandé d’évaluer la possibilité d’apporter des modifications à l’ensemble des dispositions législatives régissant la GRC dans le but de commencer à transformer la manière dont le personnel est géré, ainsi que d’accroître le niveau de responsabilité et de responsabilisation de l’organisation, à l’interne comme à l’externe. L’appui du gouvernement à l’égard de la transformation a donné lieu au dépôt, le 20 juin 2012, de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, qui a fait l’objet d’un examen exhaustif par les comités parlementaires.

La Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada est fondée sur deux anciens projets de loi qui ont été déposés au cours de la troisième session de la 40e législature en juin 2010. Elle comporte les modifications législatives prévues dans l’ancien projet de loi C-38 — Loi assurant l’efficacité de l’examen des plaintes civiles relatives à la GRC (avec des modifications techniques mineures) et certaines composantes visant la gestion des ressources humaines qui étaient proposées dans l’ancien projet de loi C-43 — Loi sur la modernisation de la Gendarmerie royale du Canada. Les deux projets de loi sont morts au Feuilleton lorsqu’une élection a été déclenchée en mars 2011.

Même si la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada a reçu la sanction royale en juin 2013, sa mise en œuvre est toujours subordonnée à l’entrée en vigueur des dispositions qui confèrent les pouvoirs relatifs en ce qui a trait aux processus modifiés d’administration et de gestion des ressources humaines. Par conséquent, la prochaine étape consiste à harmoniser les textes réglementaires prévus par la Loi, plus particulièrement le Règlement et les CC, avec les nouveaux pouvoirs, exigences et fonctions prévus par la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada. Toutes les composantes législatives sont pour leur part appuyées par des politiques, des schémas de processus, des guides et des documents de formation.

Objectifs

Le paragraphe 2(2) de la Loi définit ainsi les CC : « Les règles à caractère permanent que le commissaire établit en vertu de la présente loi ». Autrement dit, les CC sont des textes réglementaires créés sous l’autorité du commissaire qui établissent les étapes essentielles nécessaires à la mise en œuvre des différentes procédures. Plus particulièrement, ces CC contiennent les règles régissant des questions administratives d’ordre général et servent à abroger 20 CC existantes qui ne sont plus requises par suite de la création des cinq CC décrites ci-dessus sous la rubrique « Enjeux ».

Description

Au cours de l’examen et de l’analyse des CC existantes, quatre CC ont été désignées comme étant uniques, en ce sens qu’elles fournissent des détails sur des procédures propres à l’administration des processus et des structures qui ne s’appliquent pas aux autres processus touchés par la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, mais qui nécessitaient tout de même des modifications ou une abrogation pure et simple. Les CC (administration générale) regroupent les CC qui portent sur les fonctions des membres, les bars, les mess et la représentation des membres (ce qui comprend la réparation), conformément aux dispositions du paragraphe 47.1(1) de la Loi. Le regroupement a mené à l’inclusion des modifications suivantes dans ces CC :

Enfin, ces CC abrogent les CC existantes dans leur intégralité, lesquelles ne seront plus requises après l’entrée en vigueur des nouvelles CC. Le tableau suivant présente les détails concernant l’abrogation et le remplacement de la série actuelle de CC.

Nouvelles CC CC consolidées sous les nouvelles CC ou éliminées par celles-ci CC abrogées en vertu d’inclusion dans la politique
Déontologie Mesures disciplinaires
Parties de Représentation
Pratiques et procédures
Officier compétent		  
Exigences d’emploi Évaluation de santé
Perte de compétences de base
Comités médicaux
Membre stagiaire
Qualités requises		  
Administration générale Fonctions des membres
Bars
Mess
Représentation		  
Griefs et appels Griefs  
Enquête et règlement des plaintes de harcèlement    
    Passagers autorisés
Certificats de service dans la Gendarmerie royale du Canada
Dons ou parrainage
Gestion des articles
Ordre de préséance
Plaintes du public
Ententes de parrainage

Outre les CC énumérées ci-dessus, la GRC retient les deux CC existantes qui suivent : CC (procédure de révision de la classification des membres) et CC (assurance en cas d’invalidité prolongée). Ces deux CC doivent être retenues, car aucune autre autorité n’est disponible pour s’assurer que les membres ont toujours accès à ces processus administratifs. Elles n’ont pas été incluses dans les CC (administration générale), car leur unicité et leur spécificité ne permettent pas de les inclure.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, étant donné qu’aucun changement n’est apporté aux coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition, car aucun coût n’est imposé aux petites entreprises.

Consultation

La GRC a mené des consultations, sous diverses formes, auprès des intervenants internes et externes touchés par les modifications réglementaires proposées. En ce qui a trait à l’élaboration des nouveaux processus de gestion des ressources humaines et d’administration créés par les modifications à la Loi, au début de juin 2011, la GRC a formé des groupes de travail internes composés d’experts en la matière, de représentants des membres et des employés et de fournisseurs de services et de gestionnaires de divisions, pour qu’ils trouvent ensemble différentes options pour établir la forme et les structures des nouveaux processus, des nouvelles procédures et politiques, et de la formation. Ces groupes de travail ont joué un rôle clé pour déterminer le contenu de chacune des CC, car même après la dissolution des groupes de travail à la fin de 2013, des ébauches comme les dispositions proposées pour le Règlement de 2014, le Code de déontologie, les manuels et les CC ont été communiqués au Programme des représentants des relations fonctionnelles, le programme officiel de relations de travail de la GRC, aux agents négociateurs des employés de la fonction publique, ainsi qu’aux experts en la matière internes et externes aux fins d’examen et de rétroaction.

Pour donner à tous les employés des occasions d’exprimer leurs opinions et leur rétroaction, la GRC a créé un site Web interne en juin 2011 afin de présenter des renseignements et des mises à jour au sujet de la mise en œuvre de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada et de son incidence sur l’organisation et ses employés. On trouve également sur le site l’adresse courriel de l’équipe de la GRC responsable de coordonner les réactions à la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, et plusieurs milliers d’employés de la GRC ont exprimé leurs opinions, leurs points de vue, leurs préoccupations et leurs suggestions pendant l’établissement de l’infrastructure nécessaire à la mise en œuvre de la Loi.

Justification

Le cadre législatif prévoit qu’un ministère doit mettre à jour tout règlement accompagnateur lorsque sa loi habilitante est révisée. Par suite de l’élargissement des pouvoirs conférés par la Loi sur la GRC, de nouvelles CC sur l’administration générale doivent être créées pour inclure les conditions, les procédures et les processus qui sont nécessaires pour traiter des questions en matière d’administration générale et pour abroger les 20 CC existantes qui ne sont plus requises. La date d’entrée en vigueur des nouvelles CC sera la même que la date d’entrée en vigueur des paragraphes 87(1), 87(3) et 87(4) de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada. Bien qu’il n’y ait aucun coût supplémentaire net, les CC et le Règlement de 2014 à l’appui de la Loi sont des éléments essentiels et cruciaux à la modernisation des opérations et à la simplification des pratiques, pour atteindre des niveaux de responsabilisation et de transparence plus élevés en ce qui concerne la manière dont la GRC administre ses procédures internes.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Règlement de 2014 et les CC révisées fourniront les pouvoirs supplémentaires et les détails procéduraux nécessaires à la mise en œuvre complète et au bon fonctionnement des processus et des systèmes établis par la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada. Le jour de leur entrée en vigueur, il y aura également une série de politiques connexes qui fourniront de plus amples renseignements de nature administrative et qui ne nécessitent pas le niveau de force législative prévu dans les règlements ou les règles.

Les normes de service relatives à l’application des nouvelles procédures seront en place après l’entrée en vigueur de la Loi et elles seront peaufinées dans les prochaines années en fonction des leçons apprises et des pratiques exemplaires. La GRC procédera à un examen du caractère adéquat des ressources et de l’évaluation du cadre de gestion des ressources humaines et des processus administratifs modernisés de trois à cinq ans après l’entrée en vigueur aux fins d’analyse par la haute direction de la GRC et le gouvernement.

Personne-ressource

Michael O’Rielly, surintendant principal
Directeur général
Responsabilités liées au milieu de travail
Gendarmerie royale du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0R2
Téléphone : 613-843-6109
Courriel : Michael.ORielly@rcmp-grc.gc.ca