Vol. 149, no 2 — Le 28 janvier 2015

Enregistrement

DORS/2015-11 Le 14 janvier 2015

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Décret modifiant la Liste des pays désignés (armes automatiques)

C.P. 2015-20 Le 13 janvier 2015

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des articles 4.1 (voir référence a) et 6 (voir référence b) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant la Liste des pays désignés (armes automatiques), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LA LISTE DES PAYS DÉSIGNÉS (ARMES AUTOMATIQUES)

MODIFICATION

1. La Liste des pays désignés (armes automatiques) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Koweït

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

1. Contexte

La Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) exige qu’une personne obtienne une licence d’exportation, délivrée par le ministre des Affaires étrangères, si elle souhaite exporter du Canada un article visé par la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC), et ce, avant l’expédition de l’article en question. Les demandes concernant l’exportation de marchandises ou de technologies contrôlées sont examinées au cas par cas par le gouvernement du Canada pour veiller à ce que ces exportations soient conformes à la politique étrangère et de défense du Canada. L’article 4.1 de la LLEI prévoit aussi que seuls les pays qui ont conclu avec le Canada un accord intergouvernemental en matière de défense, de recherche, de développement et de production peuvent être inscrits sur la Liste des pays désignés (armes automatiques) [LPDAA]. La LPDAA est une mesure d’exportation contrôlée unique au Canada. À l’heure actuelle, 37 pays figurent à la LPDAA, soit les 27 pays membres de l’OTAN, l’Australie, le Botswana, le Chili, la Colombie, la Finlande, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, l’Arabie saoudite, la République de Corée et la Suède.

2. Enjeux

La LLEI impose des mesures de contrôle très rigoureuses à l’exportation d’armes à feu prohibées, d’armes prohibées, de dispositifs prohibés (tels qu’ils sont définis dans le Code criminel) et d’éléments ou de pièces de ceux-ci, comme les armes à feu entièrement automatiques, les pistolets électriques et les chargeurs grande capacité. Pour pouvoir exporter de tels articles, l’exportateur doit obtenir une licence d’exportation, et les demandes à cet effet ne sont prises en considération que pour les pays figurant sur la LPDAA. La présente modification vise à élargir la LPDAA pour y inclure le Koweït.

3. Objectifs

4. Description

La modification de la LPDAA consiste à ajouter officiellement le Koweït à la liste des pays vers lesquels le gouverneur en conseil estime approprié de permettre l’exportation d’armes à feu prohibées, d’armes prohibées, de dispositifs prohibés et d’éléments ou de pièces de ceux-ci. L’inclusion du Koweït à la LPDAA ne garantit pas la délivrance d’une licence d’exportation par le ministre des Affaires étrangères pour de tels articles, et toutes les demandes présentées à cette fin continueront de faire l’objet d’un examen au cas par cas par le gouvernement du Canada.

5. Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, puisque les frais administratifs des entreprises sont les mêmes.

6. Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces modifications, puisqu’il n’y a aucun coût pour les petites entreprises.

7. Consultation

Des représentants du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) et d’autres ministères fédéraux ont été consultés. D’après les critères établis par le gouvernement du Canada, aucune objection n’a été soulevée à l’égard de l’inclusion du Koweït.

Du 2 avril au 4 mai 2012, le ministère a tenu des consultations publiques en ligne relatives à l’ajout du Koweït à la LPDAA. Ce processus a donné lieu à quatre commentaires du public, dont trois favorables à l’ajout du Koweït à la LPDAA. Un commentaire était défavorable et soulevait des réserves quant aux problèmes potentiels liés aux droits de la personne. Toutes les réponses ont été prises en considération au moment de la prise de décision relative à la présente modification. La préoccupation soulevée dans le commentaire défavorable a été considérée comme pouvant être entièrement atténuée dans le cadre du processus relatif aux licences d’exportation du Canada, car les demandes individuelles de licence d’exportation sont examinées au cas par cas, à la lumière de la politique étrangère et de la politique en matière de défense du Canada.

8. Justification

En vertu de la LLEI, il est interdit d’exporter à partir du Canada des armes à feu prohibées, des armes prohibées et des dispositifs prohibés vers toute destination qui ne figure pas sur la LPDAA. L’ajout du Koweït à cette liste permet aux résidents du Canada, tel qu’il a été défini dans la LLEI, de présenter des demandes de licence d’exportation portant sur des articles de cette nature pour le Koweït.

L’ajout du Koweït à la LPDAA offre de nouveaux débouchés pour les résidents du Canada en leur permettant de chercher à décrocher des contrats dans ce pays pour les articles faisant l’objet de contrôles en vertu de la LPDAA.

Dernièrement, le Koweït et le Canada ont signé un certain nombre d’accords qui leur ont permis d’approfondir leur relation en matière de défense et de sécurité, incluant un accord intergouvernemental en matière de défense, de recherche, de développement et de production conclu en 2014, lequel est obligatoire pour l’ajout d’un pays à la LPDAA. L’ajout du Koweït à la LPDAA aura pour effet de renforcer la relation qu’entretient actuellement le Canada avec ce pays.

Le gouvernement du Canada a déterminé qu’il y avait lieu d’ajouter le Koweït à la LPDAA. Comme il a été mentionné auparavant, l’ajout d’un pays à la LPDAA ne garantit pas la délivrance d’une licence d’exportation par le ministre des Affaires étrangères. Chaque demande est évaluée au cas par cas par le gouvernement du Canada.

9. Mise en œuvre, application et normes de service

Tous les articles figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, ce qui comprend les armes à feu prohibées, les armes prohibées et les dispositifs prohibés auxquels s’applique la LPDAA, sont assujettis à l’exigence de l’obtention d’une licence d’exportation, à moins d’indication contraire. Le non-respect de la LLEI, ou de ses règlements et exigences connexes, peut entraîner des poursuites en vertu de cette loi. L’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada sont responsables de l’application des contrôles à l’exportation.

10. Personne-ressource

Mark Richards
Analyste de la politique commerciale
Direction des contrôles à l’exportation
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343-203-4336
Courriel : mark.richards@international.gc.ca