Vol. 149, n^o 3 — Le 11 février 2015

Enregistrement

TR/2015-2 Le 11 février 2015

LOI SUR LE CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

Décret chargeant le ministre du Développement international de l’application de la loi

C.P. 2015-22 Le 22 janvier 2015

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de « ministre » à l’article 2 (voir référence a) de la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 1979-1625 (voir référence c) du 5 juin 1979;
• b) charge le ministre du Développement international, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international (voir référence d).
  

• Référence a
  L.C. 2010, ch. 12, art. 1746(A)
• Référence b
  L.R. ch. I-19
• Référence c
  TR/79-96
• Référence d
  L.R. ch. I-19