Vol. 149, n^o 3 — Le 11 février 2015

Enregistrement

TR/2015-6 Le 11 février 2015

LOI N^o 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

Décret fixant à la date de publication du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 139 à 145 de la loi

C.P. 2015-35 Le 29 janvier 2015

Sur recommandation de la ministre du Travail et en vertu de l’article 162 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014, chapitre 20 des Lois du Canada (2014), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe à la date de publication du présent décret dans la Partie II de la Gazette du Canada la date d’entrée en vigueur des articles 139 à 145 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Ce décret fixe à la date de publication du présent décret dans la Partie II de la Gazette du Canada la date d’entrée en vigueur des articles 139 à 145 de la Loi n^o1 sur le plan d’action économique de 2014.

Objectif

Le présent décret mettra en vigueur les modifications législatives nécessaires pour donner suite à l’engagement pris par le premier ministre du Canada en 2011 de mettre en œuvre le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) au Canada.

Contexte

La création du Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation (CCR) a été annoncée en février 2011 par le premier ministre du Canada et le président des États-Unis. L’un des principaux objectifs est de faciliter les échanges commerciaux entre les deux pays. En décembre 2011, une des 29 initiatives annoncées dans le cadre du Plan d’action conjoint du CCR portait sur la mise en œuvre coordonnée du SGH pour les produits chimiques dangereux utilisés au travail. Le Canada et les États-Unis ont notamment convenu « d’harmoniser et de synchroniser la mise en œuvre d’exigences de classification et d’étiquetage communes pour les produits chimiques dangereux utilisés au travail qui relèvent du mandat de l’Occupational Safety and Health Administration des États-Unis et de Santé Canada (SC) » en mettant en œuvre le SGH au Canada.

Des modifications législatives et réglementaires sont nécessaires pour mettre en œuvre le SGH au Canada. Des modifications législatives ont été incluses dans la Loi n^o1 sur le plan d’action économique de 2014 et ont reçu la sanction royale en juin 2014. Ces modifications :

• harmonisent, au besoin, le libellé du Code canadien du travail (le Code) avec celui de la Loi sur les produits dangereux révisée et de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses révisée;
• confèrent au gouverneur en conseil le pouvoir de prescrire des exceptions ou des exigences supplémentaires dans la réglementation prise en vertu du Code.

Répercussions

L’application du SGH au Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) du Canada d’une manière qui respecte l’approche adoptée par les États-Unis, principal partenaire commercial du Canada, non seulement réduit les coûts pour l’industrie et facilite les échanges commerciaux, mais permet aussi au Canada de répondre aux normes mondiales relatives à de tels systèmes. Les avantages comprennent ce qui suit :

• L’utilisation du SGH pour les produits chimiques dangereux utilisés au travail au Canada procurera des avantages en matière de santé et de sécurité qui se traduiront par une diminution du nombre de blessures.
• Cela devrait améliorer la santé et la sécurité des travailleurs canadiens, notamment en diminuant le nombre de blessures, de maladies graves et chroniques et de décès.
• Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux seront reconnus en tant que bons partenaires commerciaux sur la scène internationale.

Consultation

Dans le cadre de l’initiative élargie relative au SGH, SC a tenu de vastes consultations auprès de partenaires et d’intervenants clés, lesquels ont exprimé leur appui à la mise en œuvre du SGH au Canada. L’industrie, en particulier, appuie ce projet et encourage la prise rapide de mesures à cet égard. Puisque la mise en œuvre est presque terminée aux États-Unis, les fournisseurs ont demandé au Canada de mettre en œuvre le SGH le plus tôt possible afin de réduire au minimum le temps où les deux systèmes de classification et de communication des dangers devront coexister.

Le Programme du travail a également mené des consultations auprès des parties en milieu de travail sur les modifications spécifiques apportées par le gouvernement fédéral au Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail en juin 2014. Des représentants des employeurs et des employés ont également participé à environ 13 réunions de groupes de travail pour discuter du modèle SIMDUT relatif à la santé et la sécurité du travail.

Pour obtenir d’autres renseignements, veuillez consulter le résumé de l’étude d’impact de la réglementation concernant le Règlement sur les produits dangereux publié par le ministère de la Santé dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Personne-ressource du ministère

Doris Berthiaume
Analyste principale des politiques
Unité des politiques sur la santé et la sécurité au travail
Direction du développement du programme et de l’orientation
Programme du travail
Emploi et Développement social Canada
165, rue de l’Hôtel-de-Ville
Place du Portage, Phase II, 10^e étage
Gatineau (Québec)
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Téléphone : 819-654-4445
Courriel : doris.berthiaume@labour-travail.gc.ca