Vol. 149, no 3 — Le 11 février 2015

Enregistrement

TR/2015-7 Le 11 février 2015

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise d’impôt visant Allan Pysher

C.P. 2015-54 Le 29 janvier 2015

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant injuste la perception de certains impôts, prend le Décret de remise d’impôt visant Allan Pysher, ci-après.

DÉCRET DE REMISE D’IMPÔT VISANT ALLAN PYSHER

REMISE

1. Est accordée à Allan Pysher une remise de 4 211,51 $, 4 570,30 $, 4 295,60 $, 4 544,46 $, 4 698,60 $, 4 139,52 $, 4 553,92 $, 2 568,70 $, 3 529,32 $, 4 260,93 $ et 3 741,86 $, pour les années d’imposition 1999 à 2008 et 2011, respectivement, pour l’impôt payé ou à payer au titre de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts afférents.

CONDITION

2. La remise est accordée à la condition qu’Allan Pysher ne réclame aucune déduction en vertu de l’alinéa 111(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu pour des pertes autres que des pertes en capital à l’égard du remboursement, en 2012, de prestations d’invalidité à la Great-West, compagnie d’assurance-vie.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret accorde une remise d’impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts y afférents, payés ou à payer par Allan Pysher pour les années d’imposition 1999 à 2008 et 2011.

La remise correspond à l’impôt supplémentaire auquel est assujetti Monsieur Pysher en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Le paiement de ces montants a causé un revers financier pour Monsieur Pysher.