Vol. 149, no 3 — Le 11 février 2015
Enregistrement
TR/2015-8 Le 11 février 2015
LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information)
C.P. 2015-73 Le 29 janvier 2015
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3.2(2) (voir référence a) de la Loi sur l’accès à l’information (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information), ci-après.
DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D’INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION)
MODIFICATION
1. L’annexe du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) (voir référence 1) est modifiée par suppression de ce qui suit :
Article | Colonne I Institution fédérale |
Colonne II Poste |
---|---|---|
6.1 | Administration du pont Blue Water Blue Water Bridge Authority |
Président Chairman |
100.1 | La Société des ponts fédéraux Limitée The Federal Bridge Corporation Limited |
Premier dirigeant Chief Executive Officer |
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 268 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013, chapitre 40 des Lois du Canada (2013), ou, si elle est postérieure, à la date de sa prise.
- Référence a
L.C. 2006, ch. 9, art. 142 - Référence b
L.R., ch. A-1 - Référence 1
TR/83-113