Vol. 149, no 3 — Le 11 février 2015
Enregistrement
TR/2015-9 Le 11 février 2015
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)
C.P. 2015-74 Le 29 janvier 2015
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3.1(2) (voir référence a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), ci-après.
DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D’INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS)
MODIFICATION
1. L’annexe du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) (voir référence 1) est modifiée par suppression de ce qui suit :
Article | Colonne I Institution fédérale |
Colonne II Poste |
---|---|---|
6.1 | Administration du pont Blue Water Blue Water Bridge Authority |
Président Chairman |
105.1 | La Société des ponts fédéraux Limitée The Federal Bridge Corporation Limited |
Premier dirigeant Chief Executive Officer |
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 268 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013, chapitre 40 des Lois du Canada (2013), ou, si elle est postérieure, à la date de sa prise.
- Référence a
L.C. 2006, ch. 9, art. 182 - Référence b
L.R., ch. P-21 - Référence 1
TR/83-114