Vol. 149, n^o 3 — Le 11 février 2015

Enregistrement

DORS/2015-14 Le 30 janvier 2015

LOI N^o 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

Décret fixant la date d’application des articles 131, 132, 134, 136 et 137 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014

C.P. 2015-37 Le 29 janvier 2015

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu des articles 131, 132, 134, 136 et 137 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret fixant la date d’application des articles 131, 132, 134, 136 et 137 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014, ci-après.

DÉCRET FIXANT LA DATE D’APPLICATION DES ARTICLES 131, 132, 134, 136 ET 137 DE LA LOI N^o 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

DISPOSITION GÉNÉRALE

Date d’application de certains articles

1. La date d’application des articles 131, 132, 134, 136 et 137 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 (voir référence 1) est fixée au 1^er juin 2018.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

2. Le présent décret entre en vigueur le premier jour où les articles 114 et 115 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 (voir référence 2) sont tous deux en vigueur ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2015-17, Règlement sur les produits dangereux.

• Référence a
  L.C. 2014, ch. 20
• Référence 1
  L.C. 2014, ch. 20
• Référence 2
  L.C. 2014, ch. 20