Vol. 149, no 3 — Le 11 février 2015

Enregistrement

DORS/2015-15 Le 30 janvier 2015

LOI No 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

Décret fixant la date d’application de l’article 143 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014

C.P. 2015-38 Le 29 janvier 2015

Sur recommandation de la ministre du Travail et en vertu de l’article 143 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret fixant la date d’application de l’article 143 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, ci-après.

DÉCRET FIXANT LA DATE D’APPLICATION DE L’ARTICLE 143 DE LA LOI No 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

DISPOSITION GÉNÉRALE

Date d’application de l’article 143

1. La date d’application de l’article 143 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 (voir référence 1) est fixée au 1er décembre 2018.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

2. Le présent décret entre en vigueur le premier jour où les articles 111, 139 et 140 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 (voir référence 2) sont tous trois en vigueur ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des décrets.)

Enjeux

Le gouvernement du Canada révise actuellement les exigences de classification et de communication des dangers liés aux produits dangereux sur les lieux de travail. Le système mis à jour est appelé le Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH). L’adoption du SGH permettra d’harmoniser le système canadien avec celui des États-Unis (É.-U.) et d’autres partenaires commerciaux clés. Tandis que le Canada passe à ce nouveau système, les employeurs relevant de la compétence fédérale auront toutefois besoin de temps pour mettre en place le SGH dans leurs lieux de travail. En conséquence, ces décrets sont requis pour mettre en œuvre l’approche de transition décrite dans les modifications apportées au Code canadien du travail dans la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014.

Contexte

Le système canadien de communication des risques liés aux produits chimiques dangereux utilisés au travail — le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) — est en place depuis 1988. Il s’agit d’un système exhaustif qui sert à communiquer les renseignements sur la santé et la sécurité nécessaires pour promouvoir l’utilisation sécuritaire des produits chimiques dangereux dans les lieux de travail du Canada.

Le SIMDUT a été établi en application d’un ensemble imbriqué de lois fédérales, provinciales et territoriales. À l’échelle fédérale, la Loi sur les produits dangereux (LPD) et le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) obligent les fournisseurs de produits chimiques dangereux destinés à un usage en milieu de travail à classifier ces produits et à fournir l’information connexe sur les dangers qu’ils représentent au moyen d’étiquettes et de fiches signalétiques. Dans le cadre du présent régime, Santé Canada est chargé d’établir les exigences qui incombent aux fournisseurs (c’est-à-dire les fabricants, les importateurs et les distributeurs) de matières dangereuses en vertu de la LPD.

Les organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et de la sécurité au travail (SST), y compris le Programme du travail fédéral, doivent établir les exigences qui incombent aux parties en milieu de travail (c’est-à-dire les employeurs et les employés) en vertu de cette même loi. Cela comprend l’obligation pour les employeurs de veiller à ce que les produits chimiques en milieu de travail soient étiquetés conformément à la partie II du Code canadien du travail, à ce que les fiches signalétiques de ces produits soient mises à la disposition des employés et à ce que ces derniers reçoivent une formation appropriée sur l’entreposage, la manutention et l’utilisation sécuritaires des produits chimiques en milieu de travail.

Pour aider les fournisseurs, les employeurs et les travailleurs à relever les défis posés par le manque d’uniformité dans la classification, l’étiquetage et la communication des renseignements sur la sécurité relative aux produits chimiques utilisés au travail à l’échelle internationale, le Canada, les É.-U. et d’autres pays ont travaillé de pair, sous l’égide des Nations Unies, à l’élaboration du SGH de classification et d’étiquetage des produits chimiques au cours des deux dernières décennies. Ce système a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2003 comme norme mondiale visant quatre domaines de communication de l’information sur les risques : le transport des marchandises dangereuses, les produits de consommation, les produits antiparasitaires et les produits chimiques utilisés au travail. Les É.-U., l’Union européenne (U.E.), l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la Chine, le Japon, la Corée du Sud et d’autres pays ont appliqué le SGH à leurs systèmes d’information sur les risques des produits chimiques dangereux utilisés au travail, ou sont en voie de le faire.

La création du Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation (CCR) a été annoncée en février 2011 par le premier ministre du Canada et le président des États-Unis. L’un des principaux objectifs est de faciliter les échanges commerciaux entre les deux pays. En décembre 2011, une des 29 initiatives annoncées dans le cadre du Plan d’action conjoint du CCR portait sur la mise en œuvre coordonnée du SGH à l’égard des produits chimiques dangereux utilisés au travail. Le Canada et les É.-U. ont notamment convenu « d’harmoniser et de synchroniser la mise en œuvre d’exigences de classification et d’étiquetage communes pour les produits chimiques dangereux utilisés au travail qui relèvent du mandat de l’Occupational Safety and Health Administration des États-Unis et de Santé Canada ».

La Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 a modifié la LPD et le Code canadien du travail en vue d’harmoniser les exigences de classification et d’étiquetage visant les produits chimiques utilisés en milieu de travail et de synchroniser la mise en œuvre d’exigences communes. Ces changements apportés au système canadien de communication des risques liés aux produits chimiques dangereux utilisés au travail sont importants. Ainsi, une approche de transition a été conçue pour mettre en œuvre graduellement le SGH afin de laisser le temps aux fournisseurs et aux employeurs d’adopter le nouveau système.

Objectifs

Ces décrets visent à fournir aux employeurs relevant de la compétence fédérale suffisamment de temps pour mettre en œuvre le SGH dans leurs milieux de travail après l’entrée en vigueur des nouvelles exigences relatives au système.

Description

Ces décrets établissent l’approche de transition que doivent utiliser les employeurs relevant de la compétence fédérale. Bien que les exigences relatives au nouveau SGH soient déjà en vigueur, les fournisseurs et les employeurs relevant de la compétence fédérale peuvent réaliser la transition de manière graduelle. À partir du 1er décembre 2018, les employeurs devront se conformer aux nouvelles exigences. Cependant, si au 1er décembre 2018 les employeurs ont toujours dans leurs lieux de travail des produits qui satisfont aux anciennes exigences, ils auront jusqu’au 31 mai 2019 pour les utiliser. À partir du 1er juin  2019, tous les produits qui se trouvent dans un lieu de travail relevant de la compétence fédérale devront être conformes aux nouvelles exigences. Pour obtenir d’autres renseignements, veuillez consulter le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (RÉIR) concernant le Règlement sur les produits dangereux (RPD) publié par le ministère de la Santé dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les périodes de transition pour les employeurs qui ne relèvent pas de la compétence fédérale seront établies par les provinces et les territoires.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces décrets. L’initiative visant à mettre en œuvre le SGH n’oblige pas les employeurs à démontrer qu’ils respectent le Règlement, par exemple en recueillant, en traitant et en conservant des renseignements ainsi qu’en établissant des rapports ou en remplissant des formulaires. Par conséquent, le Règlement n’impose aucun fardeau administratif à l’industrie et la règle du « un pour un » ne s’applique pas.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ce projet de règlement puisque ce dernier ne fait que préciser les périodes de transition applicables à la mise en œuvre du SGH par les employeurs relevant de la compétence fédérale. Il n’impose aucun coût aux petites entreprises.

Consultation

Les intervenants canadiens (c’est-à-dire des représentants du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux, des fournisseurs, des employeurs et des travailleurs) participent à l’élaboration du SGH, sous les auspices des Nations Unies, depuis plus de 20 ans.

Par l’entremise de Santé Canada, le gouvernement fédéral a tenu de vastes consultations auprès de partenaires et d’intervenants clés, lesquels ont exprimé leur appui à l’approche proposée. L’industrie, en particulier, appuie ce projet et encourage la prise rapide de mesures à cet égard.

Au fil des ans, Santé Canada a tenu de nombreuses consultations auprès des intervenants sur le SGH et sa mise en œuvre concernant les produits chimiques dangereux utilisés en milieu de travail. Elles ont été réalisées par le Comité intergouvernemental de coordination (CIC) du SIMDUT, qui est composé de représentants d’organismes de SST du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que par le Comité des questions actuelles (CQA) du SIMDUT, qui est composé de membres du CIC du SIMDUT ainsi que de représentants de fournisseurs, d’employeurs et d’organisations de travailleurs. Le Programme du travail est membre du CIC du SIMDUT et du CQA du SIMDUT.

Les provinces et les territoires appuient la mise en œuvre du SGH et sont des partenaires clés dans l’élaboration du cadre de réglementation. Leur principale préoccupation est de s’assurer que les mesures de protection des travailleurs actuelles ne seront pas réduites par l’harmonisation des règlements.

La mise en œuvre du SGH est aussi appuyée par les employeurs et les organisations de travailleurs, pour qui la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs doit être maintenue ou étendue (et non réduite) par l’harmonisation avec les É.-U. Ces décrets visent à offrir aux employeurs relevant de la compétence fédérale suffisamment de temps pour mettre en œuvre le SGH d’une manière qui permettra aux travailleurs de profiter d’un système de communication des risques plus clair et plus cohérent.

Le Programme du travail a fait appel aux intervenants le 12 novembre 2014 afin de connaître leur opinion sur les dates associées aux dispositions transitoires relatives au SGH. Aucun commentaire n’a été reçu.

Justification

Ces décrets fourniront aux employeurs suffisamment de temps pour faire la transition vers le SGH plutôt que de les obliger à se conformer aux nouvelles exigences immédiatement dès leur entrée en vigueur.

Mise en œuvre, application et normes de service

Mise en œuvre

Comme il est décrit dans le RÉIR présenté par le ministère de la Santé avec le RPD, la transition vers le SGH au Canada se fera par étapes, ce qui donnera aux principaux partenaires et aux intervenants suffisamment de temps pour faire les ajustements nécessaires à la réglementation et aux systèmes.

Application

Santé Canada continuera de désigner des inspecteurs fédéraux en SST qualifiés comme inspecteurs chargés de l’application de la LPD. Le Programme du travail, dans le cadre du CIC du SIMDUT et du Comité de la santé et de la sécurité au travail de l’Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière, appuie Santé Canada dans l’élaboration de documents de formation et offre actuellement des séances de formation aux inspecteurs fédéraux de SST afin de promouvoir une compréhension commune du RPD.

Les comités d’orientation et les comités locaux constituent les principaux mécanismes permettant aux employeurs et aux employés de conjuguer leurs efforts pour régler les problèmes liés à la santé et à la sécurité au travail. De plus, la politique de conformité du Programme du travail énonce les activités proactives et réactives menées par les représentants délégués afin d’assurer la conformité au Code canadien du travail et à ses règlements. Les représentants délégués aident aussi l’industrie à mettre sur pied des comités d’orientation et des comités locaux, et à mettre en œuvre des programmes connexes.

Personne-ressource

April Arthrell-Poirel
Analyste des politiques
Unité des politiques sur la santé et la sécurité au travail
Direction du développement du programme et de l’orientation
Programme du travail
Emploi et Développement social Canada
Place du Portage, Phase II, 10e étage
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