Vol. 149, n^o 3 — Le 11 février 2015

Enregistrement

DORS/2015-16 Le 30 janvier 2015

LOI N^o 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

Décret fixant la date d’application de l’article 144 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014

C.P. 2015-39 Le 29 janvier 2015

Sur recommandation de la ministre du Travail et en vertu de l’article 144 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret fixant la date d’application de l’article 144 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014, ci-après.

DÉCRET FIXANT LA DATE D’APPLICATION DE L’ARTICLE 144 DE LA LOI N^o 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

DISPOSITION GÉNÉRALE

Date d’application de l’article 144

1. La date d’application de l’article 144 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 (voir référence 1) est fixée au 1^er juin 2019.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

2. Le présent décret entre en vigueur le premier jour où les articles 111, 139 et 140 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 (voir référence 2) sont tous trois en vigueur ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2015-15, Décret fixant la date d’application de l’article 143 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014.

• Référence a
  L.C. 2014, ch. 20
• Référence 1
  L.C. 2014, ch. 20
• Référence 2
  L.C. 2014, ch. 20