Vol. 149, n^o 3 — Le 11 février 2015

Enregistrement

DORS/2015-25 Le 30 janvier 2015

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (programme de mobilité internationale)

C.P. 2015-66 Le 29 janvier 2015

Attendu que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, conformément au paragraphe 5(2) (voir référence a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence b), a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (programme de mobilité internationale), conforme en substance au texte ci-après, devant chaque chambre du Parlement,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 5(1) et des articles 32 (voir référence c), 89.1 (voir référence d) et 89.2 (voir référence e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence f) et, considérant que l’intérêt public le justifie, en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence g) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence h), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (programme de mobilité internationale), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS (PROGRAMME DE MOBILITÉ INTERNATIONALE)

MODIFICATIONS

1. (1) Les sous-alinéas 200(1)c)(i) et (ii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence 1) sont remplacés par ce qui suit :

• (i) il est visé aux articles 206 ou 208,
• (ii) il entend exercer un travail visé aux articles 204 ou 205 pour lequel aucune offre d’emploi ne lui a été présentée ou il est visé à l’article 207 et aucune offre d’emploi ne lui a été présentée,

(2) Le passage du sous-alinéa 200(1)c)(ii.1) du même règlement précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

• (ii.1) il entend exercer un travail visé aux articles 204 ou 205 pour lequel une offre d’emploi lui a été présentée ou il est visé à l’article 207 et une offre d’emploi lui a été présentée, et l’agent a conclu, en se fondant sur tout renseignement fourni, à la demande de l’agent, par l’employeur qui présente l’offre d’emploi et tout autre renseignement pertinent, que :

(3) Le paragraphe 200(3) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

• f.1) s’agissant d’un étranger visé au sous-alinéa (1)c)(ii.1), les frais visés à l’article 303.1 n’ont pas été payés ou les renseignements visés à l’article 209.11 n’ont pas été fournis avant que la demande de permis de travail de l’étranger n’ait été faite;

2. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 209.1, de ce qui suit :

Étranger visé au sous-alinéa 200(1)c)(ii.1)

209.11 (1) L’employeur qui a présenté une offre d’emploi à un étranger visé au sous-alinéa 200(1)c)(ii.1) fournit les renseignements ci-après au ministre, au moyen du système électronique que le ministère met à sa disposition à cette fin, avant que l’étranger ne soumette sa demande de permis de travail à l’égard de cette offre :

• a) ses nom, adresse, numéro de téléphone, et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique;
• b) le numéro d’entreprise que lui a attribué le ministre du Revenu national, le cas échéant;
• c) des renseignements qui démontrent que le travail que l’étranger exercera est visé aux articles 204 ou 205 ou que l’étranger est visé à l’article 207;
• d) une copie de l’offre d’emploi présentée sur le formulaire fourni par le ministère.
  

Date des renseignements fournis

(2) Les renseignements sont réputés avoir été reçus à la date et à l’heure inscrites dans le système électronique.

Renseignements fournis par un autre moyen

(3) Si l’employeur ne peut fournir les renseignements au moyen du système électronique en raison d’une incapacité physique ou mentale, il peut les fournir par tout autre moyen lui permettant de le faire, que le ministère met à sa disposition à cette fin, notamment un formulaire papier.

3. Le sous-alinéa 209.2(1)b)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (i) il peut démontrer que tout renseignement qu’il a fourni aux termes du sous-alinéa 200(1)c)(ii.1) ou de l’article 209.11 était exact,

4. L’alinéa 299(2)k) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (k) a United States Government official in possession of an official United States passport who is assigned to a temporary posting in Canada, and their family members.

5. L’alinéa 300(2)i) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (i) a United States Government official in possession of an official United States passport who is assigned to a temporary posting in Canada, and their family members.

6. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 303, de ce qui suit :

SECTION 4.1

AUTRES FRAIS À PAYER POUR UN PERMIS DE TRAVAIL

Régime de conformité — frais pour les employeurs

Frais de 230 $

303.1 (1) Des frais de 230 $ sont à payer par l’employeur qui a présenté une offre d’emploi, selon le cas :

• a) à un étranger pour du travail visé aux articles 204 ou 205;
• b) à un étranger qui est visé à l’article 207;
• c) à un étranger visé à l’alinéa a) ou b) qui présente une demande de renouvellement de son permis de travail.

Paiement des frais

(2) Ces frais sont payés au moyen du système électronique que le ministère met à la disposition de l’employeur à cette fin, avant que l’étranger ne présente sa demande de permis de travail ou sa demande de renouvellement de permis de travail.

Date de paiement des frais

(3) Les frais sont réputés avoir été payés à la date et à l’heure indiquées dans le système électronique.

Paiement effectué par un autre moyen

(4) Si l’employeur ne peut effectuer le paiement au moyen du système électronique en raison d’une incapacité physique ou mentale, il peut l’effectuer par tout autre moyen lui permettant de le faire, que le ministère met à sa disposition à cette fin.

Exclusions

(5) L’employeur n’est pas tenu au paiement des frais prévus au paragraphe (1) si l’étranger à qui il a présenté une offre d’emploi n’est pas tenu au paiement des frais d’examen de la demande de permis de travail en application du paragraphe 299(2), sauf s’il s’agit d’une personne visée à l’alinéa 299(2)i).

Remise des frais

(6) Remise est accordée des frais prévus au paragraphe (1) et ils sont remboursés par le ministre à la personne qui les a acquittés dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• a) le permis de travail est refusé;
• b) l’offre d’emploi est retirée et l’employeur demande la remise des frais avant la délivrance du permis de travail.

Maximum

(7) Le total des frais à payer en application du paragraphe (1) par un employeur qui a présenté, au même moment, une offre d’emploi à une troupe d’artistes de spectacle et des membres de son personnel totalisant au moins trois personnes est de 690 $.

Droits et avantages

Frais de 100 $

303.2 (1) Des frais de 100 $ pour les droits ou avantages accordés par un permis de travail sont à payer par la personne qui est, selon le cas :

• a) un étranger qui entend exercer un travail visé aux articles 204 ou 205 pour lequel aucune offre d’emploi ne lui a été présentée;
• b) un étranger visé à l’alinéa 207b) à qui aucune offre d’emploi n’a été présentée;
• c) un membre de la famille de la personne visée à l’alinéa b).
  

Exclusions

(2) Les personnes ci-après ne sont pas tenues au paiement des frais prévus au paragraphe (1) :

• a) la personne, autre que la personne visée à l’alinéa 299(2)i), qui n’est pas tenue au paiement des frais d’examen d’une demande pour un permis de travail en application du paragraphe 299(2);
• b) la personne visée à l’alinéa 299(2)i) qui entend exercer un travail visé par un accord international entre le Canada et un ou plusieurs pays, si cet accord :
  • (i) interdit l’imposition de frais autres que des frais de participation,
  • (ii) est en vigueur à la date à laquelle elle présente sa demande de permis de travail ou sa demande de renouvellement de permis de travail;
• c) l’étranger qui a présenté une demande de résidence permanente au titre de la catégorie des aides familiaux et tout membre de sa famille visé par la demande.

Remise des frais

(3) Remise est accordée des frais prévus au paragraphe (1) et ils sont remboursés par le ministre à la personne qui les a acquittés dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• a) le permis de travail est refusé;
• b) l’étranger retire sa demande de permis de travail et demande la remise des frais avant la délivrance du permis.

ENTRÉE EN VIGUEUR

7. Le présent règlement entre en vigueur le 21 février 2015 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Contexte

À la suite de l’examen de juin 2014 du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), le gouvernement du Canada a réorganisé le PTET en deux programmes distincts : (1) le PTET qui s’adresse aux travailleurs étrangers qui entrent au Canada avec un permis de travail à la suite d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), et (2) le Programme de mobilité internationale (PMI) qui s’adresse aux étrangers qui entrent au Canada avec un permis de travail sans obligation d’EIMT et dont les principaux objectifs consistent à promouvoir les intérêts économiques et culturels du Canada plutôt que d’occuper certains emplois. Le gouvernement du Canada est déterminé à présenter une série de réformes au PMI pour faire en sorte que les dispenses d’EIMT accordées dans le cadre de ce dernier continuent de promouvoir les intérêts économiques et les intérêts du marché du travail du Canada. Le PMI permet aux titulaires de permis de travail de travailler au Canada, à la condition qu’eux et que leurs employeurs satisfassent aux exigences relatives aux travailleurs temporaires en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Le PMI est géré par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), alors que le PTET est conjointement géré par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et CIC. De plus, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) évalue l’admissibilité et, au nom de CIC, décide s’il faut délivrer ou non des permis de travail aux points d’entrée au titre du PMI et du PTET.

Au nombre des étrangers qui peuvent obtenir un permis de travail au titre du PMI, mentionnons les travailleurs visés par les accords internationaux (par exemple l’Accord de libre-échange nord-américain), les personnes qui participent aux programmes d’échange, dont le programme Expérience internationale Canada, qui donne à de jeunes personnes la possibilité de voyager et de travailler au Canada; certains travailleurs en attente de la résidence permanente, tels que ceux sélectionnés par une province, les travailleurs mutés à l’intérieur d’une même société, certains universitaires, les étudiants coop, les employés d’organismes caritatifs ou religieux et certaines personnes qui doivent subvenir à leurs besoins pendant qu’elles sont au Canada, telles que les demandeurs d’asile qui attendent une décision.

Les travailleurs au titre du PMI doivent travailler pour l’employeur indiqué sur leur permis de travail. Toutefois, dans certaines circonstances, les étrangers sont dispensés de cette exigence et peuvent présenter une demande de « permis de travail ouvert », ce qui signifie qu’ils peuvent travailler pour un employeur admissible dans n’importe quelle profession au Canada pendant la période prescrite. Par exemple, la plupart des demandeurs au titre du programme Expérience internationale Canada présentent une demande de permis de travail ouvert (bien que certains reçoivent un permis de travail pour un employeur donné), ainsi que les étudiants étrangers qui ont obtenu leur diplôme dans un établissement d’enseignement postsecondaire canadien.

En vertu du RIPR, les étrangers qui présentent une demande de permis de travail doivent verser des frais de traitement de demande de 155 $, à moins de faire l’objet d’une dispense en vertu du RIPR. Les personnes faisant l’objet de ces dispenses de frais de traitement sont les demandeurs d’asile et les personnes protégées, les étudiants dépourvus de ressources, les employés d’organismes caritatifs ou religieux ne touchant aucun salaire, les étudiants étrangers qui accomplissent un travail lié à un programme de recherche, les étrangers admis au titre du programme Expérience internationale Canada et les étrangers admis en vertu de dispositions prévues dans des accords internationaux précis (par exemple les employés des Nations Unies et le personnel militaire étranger visés par la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada). Bien que les étrangers qui sont admis au Canada au titre du programme Expérience internationale Canada soient dispensés des frais de traitement de demande, ils versent actuellement des frais de participation de 150 $, ce qui appuie le recouvrement des coûts du programme.

Enjeux

Actuellement, les coûts du PMI, y compris les activités de vérification de la conformité liées au Programme, ne sont pas assumés par ceux qui en bénéficient, mais par les contribuables canadiens. Les présentes modifications feront en sorte que ceux qui bénéficient du Programme versent les redevances réglementaires ou les frais.

Les travailleurs au titre du PMI bénéficient principalement de ce qui suit : (1) obtenir un emploi au Canada sans être assujettis à une évaluation quant à leur incidence sur le marché du travail canadien; (2) recevoir un salaire conforme aux normes canadiennes et (3) pour les titulaires d’un permis de travail ouvert, bénéficier d’une mobilité accrue pour travailler pour n’importe quel employeur dans n’importe quelle profession au Canada. Dans le cadre du PMI, les employeurs ont accès à une main-d’œuvre mondiale sans avoir à se soumettre au processus de l’EIMT lorsque les étrangers satisfont aux exigences réglementaires relatives à l’obtention d’un permis de travail en vertu d’une dispense d’EIMT, notamment lorsqu’ils demandent de travailler en vertu d’un accord commercial international.

De plus, les employeurs ne fournissent pas actuellement de renseignements directement à CIC dans le cadre du processus de demande de permis de travail. L’étranger fournit actuellement des renseignements au sujet de l’employeur et de l’offre d’emploi avec sa demande de permis de travail. Cela pose un problème en ce qui a trait à la vérification de la conformité si un employeur doit faire l’objet d’une inspection étant donné que la copie de l’offre d’emploi, qui souvent doit être examinée afin de comparer l’offre initiale relative au salaire et aux conditions de travail avec ce qui a été effectivement offert à l’étranger, doit être obtenue dans les bureaux de CIC à l’étranger ou dans les points d’entrée où les demandes de permis de travail sont présentées. Ces bureaux ont une capacité limitée en ce qui a trait à la rétention des documents.

Modifications techniques diverses

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) a recommandé que CIC apporte deux modifications techniques diverses au RIPR, lesquelles seront intégrées dans la présente proposition afin d’harmoniser les versions française et anglaise du RIPR.

Objectifs

Actuellement, les coûts du PMI ne sont pas assumés par ceux qui en bénéficient. Les modifications présentent deux nouveaux frais pour les deux types de permis de travail au titre du PMI : des redevances réglementaires de 230 $ pour les permis pour un employeur donné et des frais ouvrant droit à un privilège de 100 $ pour les permis de travail ouvert.

Les objectifs des modifications consistent à faire en sorte que les utilisateurs directs du Programme contribuent à ses coûts et à utiliser les recettes pour renforcer le Programme, et ce, en compensant les coûts des mesures de vérification de la conformité du programme qui seront mises en œuvre (en fonction des pouvoirs réglementaires actuels) dans des circonstances précises en imposant des frais de 230 $ aux employeurs. Les employeurs devront fournir par voie électronique à CIC des renseignements au sujet de l’offre d’emploi faite à un étranger. Cela fera en sorte que CIC disposera de renseignements appropriés et fiables advenant qu’une inspection doive être effectuée auprès d’un employeur et cela créera également un lien direct entre l’employeur et CIC. Les modifications compenseront également les coûts des activités visant à mieux faire comprendre le rôle des titulaires de permis de travail ouvert sans obligation d’EIMT et à promouvoir les objectifs du gouvernement du Canada concernant la transition vers la résidence permanente et la réciprocité.

Modifications techniques diverses

De plus, CIC est en train de mettre en œuvre deux modifications techniques diverses apportées au RIPR qui ont été recommandées par le CMPER. L’objectif des modifications consiste à harmoniser les versions française et anglaise du RIPR.

Description

Le Règlement imposera des redevances réglementaires de 230 $ aux employeurs qui ont fait une offre d’emploi à une personne qui demande un permis de travail lié à un employeur donné sans obligation d’EIMT. Ces redevances devront être versées avant qu’une demande de permis de travail ou de renouvellement de permis de travail soit présentée. Les employeurs seront dispensés de l’obligation de verser 230 $ lorsque les étrangers qui présentent une demande de permis de travail pour un employeur donné sans obligation d’EIMT sont dispensés des frais de traitement en vertu du RIPR, à l’exception des employeurs qui font une offre d’emploi à des étrangers au titre des volets axés sur l’employeur du programme Expérience internationale Canada. Ces étrangers sont dispensés des frais de traitement de permis de travail parce qu’ils paient plutôt des frais de participation. Les frais de participation permettent aux étrangers d’avoir accès au Programme (et non le permis de travail), alors que les employeurs de personnes demandant un permis pour un employeur donné sans obligation d’EIMT doivent continuer de verser les frais de 230 $. De plus, les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers dans les professions pour un employeur donné sans obligation d’EIMT devront fournir par voie électronique à CIC des renseignements au sujet de l’offre d’emploi et de leur entreprise dans un format normalisé avant qu’une demande de permis de travail ne soit présentée par un ressortissant étranger. Cela éliminera l’exigence selon laquelle un employeur doit fournir à l’étranger une lettre d’offre. Le format normalisé fera en sorte que CIC dispose de renseignements appropriés et fiables advenant qu’une inspection doive être effectuée auprès d’un employeur à une date ultérieure. L’exigence concernant l’obligation de verser les 230 $ et de fournir des renseignements sur l’offre d’emploi et l’employeur directement à CIC créera une relation directe entre CIC et les employeurs, une relation qui n’existait pas auparavant.

Le Règlement instaurera également des frais ouvrant droit à un privilège de 100 $ à l’endroit des titulaires de permis de travail ouvert, lesquels sont payables au moment où un étranger présente une demande de permis de travail ou de renouvellement de permis de travail à l’étranger ou au Canada. Les étrangers qui présentent une demande de permis de travail ouvert et qui sont dispensés des frais de traitement en vertu du RIPR n’auront pas à payer des frais de 100 $, à l’exception des demandeurs qui participent au programme Expérience internationale Canada. De plus, les aides familiaux résidants qui ont satisfait aux exigences relatives à leur travail et qui ont présenté une demande de résidence permanente n’auront pas à payer les frais de 100 $.

Les redevances réglementaires pour employeur donné et les frais ouvrant droit à un privilège pour les permis de travail ouverts seront remboursés dans le cas où un demandeur n’a pas obtenu son permis de travail. Cela comprend les demandeurs qui ont versé les frais, mais dont la demande de permis de travail a été refusée ou retirée ultérieurement, et les employeurs qui ont retiré leur offre d’emploi avant qu’un permis de travail ne soit délivré.

Le CMPER a recommandé que deux modifications techniques diverses soient apportées au RIPR afin d’harmoniser les versions française et anglaise de certaines dispositions liées aux frais dans le RIPR. La première modification technique diverse supprime la deuxième mention du mot « gouvernement » dans la version anglaise, à l’alinéa 299(2)k) du RIPR. La deuxième modification technique diverse supprime la deuxième mention du mot « gouvernement » dans la version anglaise, à l’alinéa 300(2)i) du RIPR.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

En l’absence des nouveaux frais, qui ne peuvent être établis à l’extérieur du cadre législatif et réglementaire de la LIPR et du RIPR, les coûts des activités de conformité associées aux permis de travail liés à un employeur donné sans obligation d’EIMT, ainsi qu’aux activités associées aux permis de travail ouverts, seraient assumés par le gouvernement du Canada. Les nouveaux frais proposés garantiraient que ceux qui bénéficient directement d’un accès au Programme contribuent aux coûts de celui-ci, et permettraient une diminution du subventionnement par le gouvernement.

De plus, en l’absence d’une modification, CIC continuerait de recevoir des renseignements sur l’offre d’emploi au moyen d’une lettre d’emploi fournie à CIC par l’étranger au point d’entrée. La modification ferait en sorte que CIC reçoive les renseignements sur l’offre d’emploi directement de la part de l’employeur dans un format normalisé.

Avantages et coûts

L’analyse suivante donne un aperçu des coûts et des avantages pour les intervenants que revêtent les modifications réglementaires. Le tableau, ci-après, présente les avantages et les coûts en fonction d’un taux d’actualisation de 7 % par année comme recommandé par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

On estime que les modifications produiront un avantage net actuel de 46 millions de dollars sur une période de 10 ans, de 2015 à 2024, ou de 6,1 millions de dollars en tant que moyenne annuelle. La valeur actualisée des avantages totaux est évaluée à 266 millions de dollars au cours de la période, alors que les coûts sont évalués à 220 millions de dollars, ce qui donne un rapport avantagescoûts de 1,2.

Énoncé des coûts et avantages (voir référence 1), (voir référence 2)

		Année de base : 2015	Année de base : 2019	Dernière année : 2024	Total (VA)	Moyenne annuelle
A. Incidences quantifiées (en millions de dollars canadiens, en dollars constants de 2015)
Avantages
CIC — Revenu découlant des frais ouvrant droit à un privilège pour un permis de travail pour un employeur donné	Gouvernement du Canada	18,1 $	23,7 $	24,4 $	171,1 $	22,8 $
CIC — Revenu découlant des frais ouvrant droit à un privilège pour un permis de travail ouvert	Gouvernement du Canada	12,2 $	13,1 $	13,4 $	94,9 $	12,6 $
Avantages totaux		30,3 $	36,8 $	37,8 $	266 $	35,4 $
Coûts
Paiements des frais pour les permis de travail pour un employeur donné	Employeurs	18,1 $	23,7 $	24,4 $	171,1 $	22,8 $
Paiements des frais ouvrant droit à un privilège pour les permis de travail ouverts	Titulaires d’un permis de travail au Canada	6,1 $	6,5 $	6,7 $	47,1 $	6,3 $
Coûts opérationnels continus	CIC	0,3 $	0,3 $	0,1 $	1,7 $	0,2 $
Coûts de transition (coûts de communications, coûts de transition pour CIC)	CIC	0,1 $	0,0 $	0,0 $	0,1 $	0,0 $
Total des coûts		24,6 $	30,5 $	31,2 $	220,0 $	29,5 $
Avantages nets					46,0 $	6,1 $
B. Incidences quantifiées autrement qu’en dollars
Coûts du traitement du décret de remise — Permis de travail pour un employeurdonné (nombre)	CIC	1 755	2 304	2 373	22 439	2 244
Coûts du traitement du décret de remise — Permis de travail ouvert (nombre)	CIC	3 857	4 113	4 215	40 029	4 014
Incidences positives
Intégrité accrue du programme		Titulaires d’un permis de travail pour un employeur donné			Les employeurs ont accès à des mécanismes incitatifs améliorés pour se conformer aux exigences du programme
Amélioration des résultats du programme		Titulaires de permis de travail ouvert			Promotion de la transition vers la résidence permanente
Possibilités accrues aux ententes de réciprocité en matière d’emploi pour les Canadiens		Titulaires d’un permis de travail ouvert			Promotion auprès des Canadiens des possibilités de travailler à l’étranger temporairement
Incidences négatives
Aucune à l’exception des frais imposés aux titulaires de permis de travail ouvert
C. Incidences qualitatives
Gouvernement du Canada — Meilleure adhésion au principe de recouvrement des coûts

• Référence 1
  Le tableau présente les résultats des avantages et des coûts sur une période de 10 ans, à compter de l’instauration des frais le 21 février 2015 jusqu’à la fin de 2024, en utilisant un taux actualisé de 7 %.
• Référence 2
  Il est possible que les taux ne concordent pas en raison de l’arrondissement de certaines données.

Avantages

Le gouvernement du Canada

L’analyse des avantages pour le gouvernement du Canada est fondée sur le nombre de permis de travail délivrés durant l’exercice financier 2013-2014 et est tirée de la base de données du Système de soutien des opérations des bureaux locaux de CIC. On a présumé qu’une diminution ponctuelle de 5 000 permis de travail en 2015 découlait de l’instauration des changements concernant les dispenses d’EIMT. Bien que le nombre de permis de travail ait augmenté de 5 % au cours des cinq années précédentes, on a supposé un taux de croissance de 3 % au cours du restant de la période de 10 ans visée par l’analyse en tenant compte du resserrement des dispenses d’EIMT.

On estime que l’instauration de deux nouveaux frais générera une moyenne de 36,5 millions de dollars en recettes supplémentaires pour une chaque année de mise en œuvre, exprimés en dollars canadiens historiques de 2015. Soixante-cinq pour cent des recettes supplémentaires (23,7 millions de dollars) seront générés à partir des redevances réglementaires de 230 $ imposées aux employeurs pour les permis de travail pour un employeur donné en fonction d’un nombre moyen de 102 846 permis de travail chaque année de mise en œuvre et les 35 % restants (12,8 millions de dollars) proviendront des frais ouvrant droit à un privilège de 100 $ pour les permis de travail ouvert en fonction d’un nombre moyen de 128 099 permis de travail ouvert chaque année de mise en œuvre.

On ne s’attend qu’à une faible réduction du nombre de permis de travail à la suite de l’instauration de ces frais étant donné que les coûts supplémentaires à assumer sont faibles comparativement aux coûts et aux revenus associés à l’embauche de travailleurs temporaires, ou au fait de travailler au Canada. Les recettes découlant de ces deux frais seront versées au Trésor, ce qui réduira par conséquent les pressions financières de ces avantages globaux pour les contribuables canadiens.

Les personnes qui réalisent les inspections auprès des employeurs de travailleurs étrangers dispensés de l’EIMT profiteront également de ces avantages lorsque les employeurs fourniront à CIC par voie électronique des renseignements au sujet de l’offre d’emploi et de leur entreprise avant que la demande de permis de travail ne soit reçue.

L’instauration de redevances réglementaires engendrera des recettes qui pourront être utilisées pour compenser les coûts liés à la conformité du programme. Les activités liées à une analyse plus détaillée des incidences qu’ont sur le marché du travail les titulaires d’un permis de travail ouvert et la promotion de la transition vers la résidence permanente de ce groupe seront compensées par les frais ouvrant droit à un privilège.

Coûts

Les frais totaux pour les permis de travail pour un employeur donné et les permis de travail ouverts versés par les employeurs et les titulaires d’un permis de travail ouvert dans les limites géographiques du Canada s’élèveraient à une moyenne de 20,5 millions de dollars par année pendant toute la période donnée.

Redevances réglementaires — Permis de travail pour un employeur donné sans obligation d’EIMT au Canada

Le Règlement imposera une redevance de 230 $ aux employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers non soumis à l’obligation d’EIMT. Ces frais compenseront les coûts assumés par le gouvernement dans le cadre du régime des travailleurs temporaires en vertu de la LIPR, notamment les coûts associés à la mise en œuvre d’activités de conformité des employeurs dans des situations sans obligation d’EIMT.

À l’instar de l’analyse des coûts, l’analyse des avantages se fonde sur le nombre de permis de travail délivrés durant l’exercice financier 2013-2014 et est tirée de la base de données du Système de soutien des opérations des bureaux locaux de CIC, en présumant une diminution ponctuelle de 5 000 permis de travail en 2015 découlant de l’instauration des changements concernant les dispenses d’EIMT. Les frais de 230 $ associés aux permis de travail pour un employeur donné s’appliqueront à une moyenne de 102 846 titulaires de permis de travail par année au cours de la période de 10 ans, à l’exception de la première année partielle de mise en œuvre.

Frais ouvrant droit à un privilège — Prolongation de permis de travail ouverts sans obligation d’EIMT au Canada

Les dispositions réglementaires permettront d’imposer des frais ouvrant droit à un privilège (100 $) aux titulaires de permis de travail ouverts sans obligation d’EIMT en raison des droits et privilèges conférés au moyen du permis de travail, notamment d’entrer et de travailler au Canada sans être lié à un employeur donné et, dans certaines circonstances, de faire la transition vers la résidence permanente par l’intermédiaire des programmes applicables.

Les étrangers ne sont pas visés par la portée de l’analyse des coûts liés aux dispositions réglementaires s’ils présentent d’abord une demande de permis de travail à partir de l’étranger. Cependant, les coûts engagés par les titulaires de permis de travail ouverts qui présentent une demande de renouvellement à l’intérieur des frontières géographiques du Canada sont compris et regroupés dans l’énoncé des coûts et avantages.

Les frais imposés aux titulaires de permis de travail ouverts s’appliqueraient à 128 099 titulaires de permis de travail en moyenne par année, à l’exception de la première année partielle de mise en œuvre. De ce nombre, 63 632 titulaires se verraient délivrer des permis à partir du pays, tandis que le reste des titulaires obtiendrait des permis de travail ouverts délivrés à des étrangers à l’extérieur du Canada. Le montant total des frais ouvrant droit à un privilège acquittés par des titulaires de permis ouverts à l’intérieur des frontières géographiques du Canada se chiffrerait en moyenne à 6,4 millions de dollars par année pendant chaque année complète d’application. Les coûts seraient proportionnellement inférieurs en 2015 afin de tenir compte du fait que les frais seraient mis en œuvre du 21 février 2015 à la fin de décembre 2015 (5,9 millions de dollars).

En valeur actualisée, la somme se chiffre à 47,1 millions de dollars au cours de la période de 10 ans suivant la mise en œuvre des frais ouvrant droit à un privilège, de la fin de février 2015 jusqu’à la fin de 2024.

Coûts pour CIC — Transition unique et coûts de communication

CIC devrait engager certains coûts administratifs, notamment pour mettre à jour les trousses et les guides de demande de permis de travail, et pour rédiger des bulletins opérationnels donnant des instructions aux agents de CIC sur le terrain concernant les nouveaux éléments du Programme. CIC engagerait également des coûts de communication pour préparer les annonces et coordonner les événements visant la refonte du Programme, pour mettre à jour les renseignements sur le Web et sur les médias sociaux, pour assurer les relations avec les médias et pour procéder à une analyse des médias. La somme totale est estimée à 98 339 $, les coûts de communication comptant pour 9 798 $.

Coûts permanents pour CIC

Il est attendu que certains employeurs et demandeurs de permis de travail touchés par la nouvelle redevance réglementaire visant les travailleurs étrangers dispensés d’EIMT appellent au télécentre de CIC pour poser des questions au sujet des nouveaux frais, plus particulièrement au cours des premières années d’application; toutefois, cette tendance devrait diminuer au fil du temps. De plus, CIC engagera certains coûts administratifs minimes pour la remise de frais liés à des permis de travail non utilisés, habituellement à l’aide d’un remboursement électronique. Les autres ressources permanentes pour l’exécution du Programme afin de répondre aux appels supplémentaires et de traiter les remises visant les nouveaux frais s’élèveront à 20 876 $ (moyenne annuelle) au cours de la période de 10 ans suivant la mise en œuvre des dispositions réglementaires.

Traitement des décrets de remise

À la suite de la mise en œuvre des deux frais liés aux permis de travail, il est possible que les frais doivent être remis en raison de refus ou de retraits dans un certain nombre de cas. On prévoit que le nombre moyen de permis de travail liés à un employeur donné dont les frais devront être remis annuellement au cours de la période de référence de 10 ans s’élèvera à 2 244, tandis que le nombre moyen de remises pour des permis de travail ouverts par année devrait se chiffrer à 4 014.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, en raison de l’absence d’augmentation nette des coûts administratifs pour les entreprises.

Avant la prise des dispositions réglementaires, les demandeurs de permis de travail ouverts devaient présenter une lettre d’offre de leur employeur éventuel. De ce fait, les employeurs devaient envoyer les renseignements suivants au travailleur étranger qu’ils souhaitaient embaucher : le nom et l’adresse de l’entreprise où le travailleur étranger travaillerait, une offre d’emploi détaillée comprenant une description des fonctions et des responsabilités liées à l’emploi, une liste de la formation, des compétences et de l’expérience que doivent posséder les travailleurs pour occuper cet emploi, les dates de début et de fin de l’emploi, et le salaire. On estime que, pour satisfaire aux anciennes exigences relatives aux renseignements requis, les employeurs devaient consacrer, en moyenne, une heure pour un employé occupant un poste en affaires, en finances ou en administration, le coût étant de 24,80 $ par demande ou de 1 991 470 $ pour l’ensemble des employeurs en 2015.

Dans le cadre des dispositions réglementaires, l’exigence liée à la présentation d’une lettre d’offre sera remplacée par l’exigence de remplir un formulaire en ligne. Le temps nécessaire pour remplir ce formulaire sera en général le même ou inférieur pour les employeurs, étant donné que le formulaire fournira une structure et réduira l’ambiguïté, et qu’il permettra à de nombreux employeurs d’économiser du temps, car à l’heure actuelle, ils fournissent plus de renseignements que ceux requis dans la lettre d’offre, par mesure de précaution, pour veiller à ce que leurs lettres d’offre ne leur soient pas renvoyées en raison de renseignements manquants. Le formulaire précise également les responsabilités des employeurs (attestations) à un seul endroit, ce qui réduit le temps passé à chercher ce qu’ils doivent faire pour se préparer. Il ressort de consultations menées en janvier 2015 auprès d’un échantillon d’employeurs à Toronto qui utilisent le formulaire actuel de l’unité des travailleurs du Programme de mobilité internationale, lequel demande des renseignements comparables à ceux demandés dans le formulaire à remplir dans le cadre des présentes dispositions réglementaires, que le temps estimé pour remplir le formulaire en ligne serait similaire ou inférieur au temps nécessaire pour rédiger une lettre d’offre, par rapport aux exigences précédentes relatives à la lettre d’offre.

Lentille des petites entreprises

Une partie des entreprises visées par la redevance réglementaire seront de petites entreprises (entreprises comptant moins de 100 employés ou générant des revenus de 30 000 $ à 5 000 000 $ par année). Des 171,1 millions de dollars en valeur actualisée que devront acquitter les entreprises en redevances réglementaires, on estime qu’un montant de 153,4 millions de dollars (89,6 %) devrait être engagé par des petites entreprises, d’après la part d’employeurs ayant demandé une EIMT auprès de EDSC dans le cadre du PTET, dont l’entreprise comptait moins de 100 employés, et ce, en excluant les travailleurs de l’agriculture primaire et les demandeurs dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants.

Énoncé d’analyse de flexibilité réglementaire

L’option initiale envisagée visait à exiger le paiement de redevances réglementaires aux employeurs et à demander à chaque employeur de fournir ses coordonnées, la nature de l’entreprise (c’est-à-dire indiquer s’il s’agit d’une franchise ou indiquer la principale activité commerciale), et les détails liés à l’emploi, notamment les exigences relatives aux qualifications, les fonctions principales, les dates de début et de fin de l’emploi, une explication de la façon dont l’emploi répond aux exigences liées à la dispense, le salaire et les avantages, ainsi que le nom et la nationalité du travailleur.

L’option flexible envisagée comme option de rechange pour réduire le fardeau imposé aux entreprises visait à demander aux employeurs de payer les redevances réglementaires, tout en exigeant une série d’information plus restreinte, notamment les coordonnées de base, le titre de l’emploi et sa description, ainsi que le nom du travailleur.

	Option initiale		Option flexible
Brève description	Demander aux employeurs de remplir suffisamment de champs de renseignements pour vérifier la conformité au Programme.		Demander aux employeurs de remplir une série de champs de renseignements plus restreinte.
Nombre de petites entreprises touchées	17 672		17 672
	Moyenne annuelle ($)	Valeur actualisée ($)	Moyenne annuelle ($)	Valeur actualisée ($)
Coûts de conformité (ventilés s’il y a lieu)	0 $	0 $	0 $	0 $
Coûts administratifs (ventilés s’il y a lieu)	3 387 751 $	25 459 735 $	2 540 813 $	19 094 801 $
Coûts totaux (toutes les petites entreprises)	3 387 751 $	25 459 735 $	2 540 813 $	19 094 801 $
Coût total par petite entreprise	192 $	1 441 $	144 $	1 081 $
Considérations liées aux risques	Aucune		Renseignements insuffisants pour que CIC puisse vérifier la conformité des employeurs aux modalités et conditions du PMI.

Remarques :

• Le coût total par petite entreprise tient compte du coût moyen par petite entreprise, mais tient également compte du fait que certains employeurs embauchent plusieurs travailleurs étrangers temporaires. Par conséquent, il ne faut pas interpréter ces données comme le coût par demande de TET non soumis à l’obligation d’EIMT.
• Les coûts ont été estimés à l’aide du mode de calcul des coûts standard et du calculateur des coûts du SCT.
• La valeur actualisée a été calculée à l’aide d’un taux d’actualisation de 7 %.
• La période appliquée était de 10 ans suivant la mise en œuvre des modifications réglementaires, soit le 21 février 2015.

L’option initiale a été sélectionnée dans le but de protéger l’intégrité du Programme de mobilité internationale.

Inversion de la charge de la preuve

L’option visant à demander aux employeurs de payer les redevances réglementaires, sans leur demander de fournir des renseignements autres que leurs coordonnées, le nom de l’employé, le titre de l’emploi et une description de ce dernier, imposerait aux entreprises un fardeau inférieur de 846 938 $ en moyenne annuelle, par rapport à l’option initiale. Toutefois, il n’est possible de réduire le fardeau imposé aux entreprises qu’en compromettant l’objectif fondamental des dispositions réglementaires, qui visent à accroître l’intégrité du programme. Dans le cadre de ce scénario réduisant le fardeau, CIC ne disposerait pas de renseignements suffisants sur les employeurs pour procéder à des inspections sur place ou pour vérifier si les conditions d’emploi initialement établies par les employeurs ont été respectées. De ce fait, les dispositions réglementaires exigent davantage de renseignements de la part des employeurs quant à la nature de l’offre d’emploi et aux conditions d’emploi.

Consultation

La mise en œuvre de ces frais a fait l’objet d’une annonce publique le 20 juin 2014. L’annonce a permis de présenter et d’expliquer les réformes devant être apportées au PTET, notamment la mise en œuvre des frais de 230 $ pour les permis de travail liés à un employeur donné sans obligation d’EIMT et des frais de 100 $ pour les permis de travail ouverts sans obligation d’EIMT. Les représentants de CIC et d’EDSC ont consulté des intervenants, notamment des employeurs et diverses chambres de commerce en ce qui concerne la structure du régime relatif aux travailleurs temporaires, y compris les mesures de conformité. De plus, les intervenants et le public ont eu la possibilité de formuler des commentaires à l’égard des modifications réglementaires ayant fait l’objet d’une publication préalable en décembre 2013, qui ont permis d’établir le régime de conformité que financeront les frais de 230 $. Les employeurs ont indiqué ne pas être opposés à l’imposition de frais, pour autant que le montant soit raisonnable.

Au cours de l’automne 2014, CIC et EDSC ont fourni aux employeurs et au grand public un document de discussion portant sur des mesures de conformité visant les employeurs. Les employeurs ont manifesté leur appui envers le déploiement d’efforts de conformité plus importants dans le cadre du PTET et du PMI, et le fait de veiller à ce que les employeurs qui ne respectent pas les conditions se fassent prendre et doivent répondre aux conséquences de leurs actes. De plus, plusieurs employeurs ont indiqué qu’ils sont favorables à l’imposition de frais raisonnables pour appuyer les activités de conformité ou de « vérification ».

Les provinces et les territoires se sont montrés généralement favorables aux modifications récentes apportées au cadre de conformité jusqu’à présent. Ils devraient réagir de manière favorable aux autres mesures visant à améliorer l’intégrité du Programme. Il est attendu que cette proposition en particulier soit considérée comme raisonnable par les provinces et les territoires et non susceptible d’avoir un effet défavorable sur les régions et les secteurs clés.

Justification

Avantages pour l’économie, les entreprises et le commerce

En utilisant les recettes des frais afin de compenser les coûts d’un programme rigoureux de vérification de la conformité, le gouvernement fera en sorte que les employeurs mènent leurs activités dans un environnement juste et bien réglementé qui encouragera les entreprises à se conformer aux exigences du programme, assurant ainsi des conditions équitables pour les employeurs respectueux des lois, sans que les contribuables ne soient obligés d’en assumer les frais.

De plus, en menant des activités de recherche à l’égard de titulaires de permis de travail ouverts et de leurs interactions avec le marché du travail canadien, le gouvernement obtiendra des données précieuses sur le marché du travail et pertinentes à l’élaboration de politiques dans le contexte de l’économie, des entreprises et du commerce.

Économies pour le gouvernement

L’imposition de redevances réglementaires visant des employeurs donnés permettra de compenser certains coûts associés au PMI, notamment ceux liés aux activités de conformité du gouvernement dans le cadre du PMI, ce qui procurera un avantage pour le gouvernement à la suite de la mise en œuvre des dispositions réglementaires, tout en assurant la neutralité financière du Programme dans son ensemble.

De plus, l’imposition de frais ouvrant droit à un privilège aux titulaires de permis de travail ouverts compensera les coûts liés à la structure relative aux travailleurs temporaires dans la LIPR en ce qui a trait aux activités de recherche et de promotion susmentionnées.

Avantages pour les travailleurs étrangers

Les titulaires de permis de travail lié à un employeur donné dans le cadre du PMI bénéficient de la structure relative aux travailleurs temporaires dans la LIPR, y compris du régime de conformité des employeurs qui permet de vérifier, entre autres, que le salaire et les conditions de travail prévus dans l’offre d’emploi sont bien fournis et que les employeurs préservent un milieu de travail exempt de mauvais traitements. Les activités de vérification accrues, qui peuvent entraîner l’imposition de conséquences aux employeurs dans les cas de non-conformité, renforcent la protection.

Les titulaires de permis de travail ouverts dans le cadre du PMI bénéficient également de la structure relative aux travailleurs temporaires dans la LIPR, notamment en raison du fait qu’ils ont le privilège de travailler au Canada sans être liés à un employeur donné, mais également en raison des programmes auxquels ils ont accès pour les aider à optimiser leurs chances de s’intégrer de manière permanente avec succès au Canada. Les activités accrues de collecte de données et de recherche portant principalement sur les titulaires de permis de travail ouverts et leur interaction avec le marché du travail canadien permettront d’obtenir de l’information pour comprendre le rôle qu’ils jouent dans le marché du travail. Ces activités peuvent également contribuer à la création de campagnes d’information bien conçues pour faire la promotion de l’immigration économique auprès des titulaires de permis de travail ouverts. De plus, la promotion des possibilités pour les Canadiens de travailler à l’étranger conformément aux ententes de réciprocité favorisera et accroîtra les avantages mutuels continus découlant de ces ententes pour le Canada et ses cosignataires, et pour les titulaires de permis de travail ouverts qui participent à ces programmes.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les dispositions réglementaires entreront en vigueur le 21 février 2015. Une fois que ces dispositions sont en vigueur, les employeurs de personnes qui ont présenté une demande de permis de travail lié à un employeur donné et qui ne sont pas soumises à l’obligation d’EIMT et les personnes qui ont présenté une demande de permis de travail ouvert devront respectivement payer des frais de 230 $ et de 100 $, payables au moment de la présentation d’une demande de permis de travail à l’étranger ou au Canada, ou au renouvellement de ce dernier.

Personne-ressource

Robert Judge
Directeur
Division de la politique et des programmes à l’intention des résidents temporaires
Citoyenneté et Immigration Canada
365, avenue Laurier Ouest, 8^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Téléphone : 613-437-6694
Courriel : Robert.Judge@cic.gc.ca

Liste de vérification de la lentille des petites entreprises

1. Nom de l’organisme de réglementation responsable :

2. Titre de la proposition de réglementation :

3. La liste de vérification est-elle soumise avec le RÉIR de la Partie I ou de la Partie II de la Gazette du Canada?

Gazette du Canada, Partie I Gazette du Canada, Partie II

A. Conception de la réglementation pour les petites entreprises

I	Communication et transparence	Oui	Non	S.O.
1.	La réglementation ou les exigences proposées sont-elles faciles à comprendre et rédigées dans un langage simple?
2.	Y a-t-il un lien clair entre les exigences et l’objet principal (ou l’intention) de la réglementation proposée?
3.	A-t-on prévu un plan de mise en œuvre incluant des activités de communications et de promotion de la conformité destinées à informer les petites entreprises sur les changements intervenus dans la réglementation, d’une part, et à les guider sur la manière de s’y conformer, d’autre part (par exemple séances d’information, évaluations types, boîtes à outils, sites Web)?
4.	Si la proposition implique l’utilisation de nouveaux formulaires, rapports ou processus, la présentation et le format de ces derniers correspondent-ils aux autres formulaires, rapports ou processus pertinents du gouvernement?
II	Simplification et rationalisation	Oui	Non	S.O.
1.	Des processus simplifiés seront-ils mis en place (en recourant par exemple au service PerLE, au guichet unique de l’Agence des services frontaliers du Canada) afin d’obtenir les données requises des petites entreprises si possible?
2.	Est-ce que les possibilités d’harmonisation avec les autres obligations imposées aux entreprises par les organismes de réglementation fédéraux, provinciaux, municipaux ou multilatéraux ou internationaux ont été évaluées?
Les employeurs ne fournissent aucun renseignement concernant les offres d’emploi aux gouvernements provinciaux ou municipaux.
3.	Est-ce que l’impact de la réglementation proposée sur le commerce international ou interprovincial a été évalué?
Aucune répercussion défavorable n’est prévue sur le commerce international ou interprovincial.
4.	Si les données ou les renseignements — autres que les renseignements personnels — nécessaires pour le respect de la réglementation proposée ont déjà été recueillis par un autre ministère ou une autre administration, obtiendra-t-on ces informations auprès de ces derniers, plutôt que de demander à nouveau cette même information aux petites entreprises ou aux autres intervenants? (La collecte, la conservation, l’utilisation, la divulgation et l’élimination des renseignements personnels sont toutes assujetties aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toute question relative au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels devrait être renvoyée au bureau de l’AIPRP ou aux services juridiques du ministère ou de l’organisme concerné.)
Aucun renseignement sur les employeurs, outre les coordonnées de ces derniers, n’est fourni à d’autres ministères du gouvernement, à l’exception de leur numéro d’entreprise attribué par l’Agence du revenu du Canada.
5.	Les formulaires seront-ils pré-remplis avec les renseignements ou les données déjà disponibles au ministère en vue de réduire le temps et les coûts nécessaires pour les remplir? (Par exemple, quand une entreprise remplit une demande en ligne pour un permis, en entrant un identifiant ou un nom, le système pré-remplit le formulaire avec les données personnelles telles que les coordonnées du demandeur, la date, etc., lorsque cette information est déjà disponible au ministère)
6.	Est-ce que les rapports et la collecte de données électroniques, notamment la validation et la confirmation électroniques de la réception de rapports, seront utilisés?
7.	Si la réglementation proposée l’exige, est-ce que les rapports seront harmonisés selon les processus opérationnels généralement utilisés par les entreprises ou les normes internationales lorsque cela est possible?
8.	Si d’autres formulaires sont requis, peut-on les rationaliser en les combinant à d’autres formulaires de renseignements exigés par le gouvernement?
Outre les coordonnées des employeurs, aucun renseignement à fournir par les employeurs à Citoyenneté et Immigration Canada ne sera à indiquer sur d’autres formulaires du gouvernement, à l’exception du numéro d’entreprise attribué par l’Agence du revenu du Canada.
III	Mise en œuvre, conformité et normes de service	Oui	Non	S.O.
1.	A-t-on pris en compte les petites entreprises dans les régions éloignées, en particulier celles qui n’ont pas accès à Internet haute vitesse (large bande)?
2.	Si des autorisations réglementaires (par exemple licences, permis, certificats) sont instaurées, des normes de service seront-elles établies concernant la prise de décisions en temps opportun, y compris pour ce qui est des plaintes portant sur le caractère inadéquat du service?
3.	Un point de contact ou un bureau de dépannage a-t-il été clairement identifié pour les petites entreprises et les autres intervenants?

B. Analyse de flexibilité réglementaire et inversion de la charge de la preuve

IV	Analyse de flexibilité réglementaire	Oui	Non	S.O.
1.	Est-ce que le RÉIR comporte, dans la section relative à la lentille des petites entreprises, au moins une option flexible permettant de réduire les coûts de conformité ou les coûts administratifs assumés par les petites entreprises? Exemples d’options flexibles pour réduire les coûts : Allongement du délai pour se conformer aux exigences, extension des périodes de transition ou attribution d’exemptions temporaires; Recours à des normes axées sur le rendement; Octroi d’exemptions partielles ou totales de conformité, surtout pour les entreprises ayant de bons antécédents (remarque : on devrait demander un avis juridique lorsqu’on envisage une telle option); Réduction des coûts de conformité; Réduction des frais ou des autres droits ou pénalités; Utilisation d’incitatifs du marché; Recours à un éventail d’options pour se conformer aux exigences, notamment des options de réduction des coûts; Simplification des obligations de présentation de rapports et des inspections ainsi que la réduction de leur nombre; Octroi de licences permanentes ou renouvelables moins fréquemment.
2.	Le RÉIR renferme-t-il, dans l’Énoncé de l’analyse de flexibilité réglementaire, les coûts administratifs et de conformité quantifiés et exprimés en valeur monétaire, auxquels feront face les petites entreprises pour l’option initiale évaluée, de même que l’option flexible (dont les coûts sont moins élevés)? Utiliser le Calculateur des coûts réglementaires pour quantifier et exprimer en valeur monétaire les coûts administratifs et les coûts de conformité et ajouter cette information à votre présentation au SCT-SAR.
3.	Le RÉIR comprend-il, dans l’Énoncé de l’analyse de flexibilité réglementaire, une discussion des risques associés à la mise en œuvre de l’option flexible? (La minimisation des coûts administratifs et des coûts de conformité ne doit pas se faire au détriment de la santé des Canadiens, de la sécurité ou de l’environnement du Canada.)
4.	Le RÉIR comprend-il un sommaire de la rétroaction fournie par les petites entreprises pendant les consultations?
CIC a consulté un échantillon d’employeurs dans la région de Toronto en vue d’estimer le temps nécessaire pour remplir le formulaire de l’unité des travailleurs du Programme de mobilité internationale, un formulaire similaire à celui que devront remplir les employeurs pour répondre aux nouvelles exigences. Leurs réponses sont intégrées à l’évaluation du changement du fardeau administratif, indiquée à la section intitulée règle du " un pour un ".
V	Inversion de la charge de la preuve	Oui	Non	S.O.
1.	Si l’option recommandée n’est pas l’option représentant les coûts les plus faibles pour les petites entreprises (par rapport aux coûts administratifs ou aux coûts de conformité), le RÉIR comprend-il une justification raisonnable?

• Référence a
  L.C. 2008, ch. 3, art. 2
• Référence b
  L.C. 2001, ch. 27
• Référence c
  L.C. 2014, ch. 39, art. 309
• Référence d
  L.C. 2013, ch. 33, art. 163
• Référence e
  L.C. 2014, ch. 39, art. 312
• Référence f
  L.C. 2001, ch. 27
• Référence g
  L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
• Référence h
  L.R., ch. F-11
• Référence 1
  DORS/2002-227