Vol. 149, n^o 4 — Le 25 février 2015

Enregistrement

TR/2015-13 Le 25 février 2015

LOI SUR LA CAPITALE NATIONALE

Décret chargeant le ministre de l’Emploi et du Développement social de l’application de la Loi sur la capitale nationale

C.P. 2015-194 Le 9 février 2015

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de « ministre » à l’article 2 de la Loi sur la capitale nationale (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2011-0583 du 18 mai 2011 (voir référence b);
• b) charge le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur la capitale nationale (voir référence c).

Ces mesures prennent effet le 9 février 2015.

• Référence a
  L.R., ch. N-4
• Référence b
  TR/2011-48
• Référence c
  L.R., ch. N-4