Vol. 149, no 4 — Le 25 février 2015

Enregistrement

DORS/2015-28 Le 6 février 2015

LOI SUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS

Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, no 2015–1 (Aitchelitz, Kwaw-kwaw-Apilt et Skowkale)

C.P. 2015-93 Le 5 février 2015

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 15 (voir référence a) de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, no 2015–1 (Aitchelitz, Kwaw-kwaw-Apilt et Skowkale), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS, No 2015–1 (AITCHELITZ, KWAW-KWAW-APILT ET SKOWKALE)

MODIFICATION

1. L’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Colonne 1

Première nation		 Colonne 2

Corps dirigeant		 Colonne 3

Terres

Aitchelitz

Conseil d’Aitchelitz

Toute réserve d’Aitchelitz non partagée avec une autre bande

Kwaw-kwaw-Apilt

Conseil de Kwaw-kwaw-Apilt

Toute réserve de Kwaw-kwaw-Apilt non partagée avec une autre bande

Skowkale

Conseil de Skowkale

Toute réserve de Skowkale non partagée avec une autre bande

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Trois bandes indiennes, situées près de Chilliwack (Colombie-Britannique), ont demandé que leur nom soit ajouté à l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (la Loi) afin de pouvoir mettre en œuvre la taxe sur les produits et services des premières nations (TPSPN). La TPSPN est analogue à la taxe sur les produits et services fédérale, mais elle est imposée en vertu du texte législatif d’un gouvernement autochtone plutôt qu’en vertu de la loi fédérale.

Objectif

Le Décret a pour objectif de permettre à ces trois bandes, avec l’accord du gouvernement du Canada, de mettre en œuvre la TPSPN sur leurs terres respectives.

Description

Conformément à l’article 15 de la Loi, le Décret modifie l’annexe 1 pour y ajouter le nom des trois bandes indiennes, le nom du corps dirigeant de chaque bande et une description des terres de chaque bande où chacun de leur texte législatif concernant la TPSPN pourrait s’appliquer. Ces trois bandes sont :

Consultation

Chacune des bandes a demandé que soient ajoutés à l’annexe 1 son nom, le nom de son corps dirigeant et la description des terres où son texte législatif concernant la TPSPN pourrait s’appliquer. La modification est conforme aux demandes des trois bandes.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, puisque le Décret n’impose pas de fardeau administratif aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, puisque le Décret n’entraîne pas de coûts administratifs ou de conformité pour les petites entreprises.

Justification

Le fait de modifier ainsi l’annexe 1 de la Loi permet au corps dirigeant de chacun des groupes autochtones, avec l’accord du Canada, d’édicter un texte législatif imposant la TPSPN sur ses terres visées par le Décret. La modification permet aussi au gouvernement du Canada et à chacun des gouvernements autochtones de conclure un accord d’application relatif à la TPSPN.

L’ajout des trois groupes autochtones à l’annexe 1 est une mesure habilitante. Cet ajout n’oblige pas le corps dirigeant des groupes autochtones à édicter un texte législatif imposant la TPSPN ni n’oblige les gouvernements autochtones ou le gouvernement du Canada à conclure un accord d’application relatif à la TPSPN.

La TPSPN serait mise en œuvre une fois qu’un gouvernement autochtone aura édicté un texte législatif imposant la TPSPN et conclu avec le Canada un accord d’application connexe aux termes duquel le Canada s’engage à assurer l’application et l’exécution du texte législatif et à percevoir la taxe au nom du gouvernement autochtone. Selon les dispositions de cet accord, le gouvernement autochtone disposerait d’une source de revenus qu’il pourrait affecter à ses propres fins.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Décret modifiant l’annexe 1 n’impose pas au gouvernement du Canada de nouvelles obligations en matière d’exécution ou d’application. Si un gouvernement autochtone édicte son texte législatif concernant la TPSPN et conclut un accord d’application avec le gouvernement du Canada, il incombera à l’Agence du revenu du Canada d’assurer l’application et l’exécution du texte et de percevoir la taxe au nom du gouvernement autochtone.

Personne-ressource

Roch Vézina
Section de la politique fiscale autochtone
Ministère des Finances
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-369-3812