Vol. 149, no 4 — Le 25 février 2015
Enregistrement
DORS/2015-32 Le 6 février 2015
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT
Règlement modifiant le Règlement sur le rapport annuel (sociétés de fiducie et de prêt)
C.P. 2015-97 Le 5 février 2015
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des paragraphes 313(2) (voir référence a) et 531(1) (voir référence b) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le rapport annuel (sociétés de fiducie et de prêt), ci-après.
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RAPPORT ANNUEL (SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT)
1. L’article 1 du Règlement sur le rapport annuel (sociétés de fiducie et de prêt) (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
- e) un état du résultat global pour l’exercice.
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2015-29, Règlement modifiant le Règlement sur le rapport annuel (banques et sociétés de portefeuille bancaires).
- Référence a
L.C. 2005, ch. 54, art. 434 - Référence b
L.C. 2005, ch. 54, art. 449 - Référence c
L.C. 1991, ch. 45 - Référence 1
DORS/2010-232