Vol. 149, no 4 — Le 25 février 2015

Enregistrement

DORS/2015-35 Le 6 février 2015

LOI SUR LE PILOTAGE

Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides

C.P. 2015-100 Le 5 février 2015

RÉSOLUTION

Attendu que, conformément aux paragraphes 20(3) et 34(1) (voir référence a) de la Loi sur le pilotage (voir référence b), l’Administration de pilotage des Laurentides a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 10 décembre 2011, le projet de règlement intitulé Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides, conforme au texte ci-après;

Attendu que des avis d’opposition à l’égard du projet de règlement ont été déposés auprès de la ministre des Transports conformément au paragraphe 21(1) de cette loi;

Attendu que, en vertu du paragraphe 21(2) de cette loi, une enquête a été faite relativement au projet de règlement, y compris la tenue de consultations avec les intéressés;

Attendu que, en vertu du paragraphe 21(4) de cette loi, la personne nommée pour faire l’enquête a fait parvenir un rapport à la ministre des Transports;

Attendu que la ministre des Transports, en vertu du paragraphe 21(4) de cette loi, a pris l’Arrêté approuvant le projet de Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides (voir référence c),

À ces causes, en vertu des paragraphes 20(1) et 33(1) de la Loi sur le pilotage (voir référence d), l’Administration de pilotage des Laurentides prend le Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides, ci-après.

Montréal, le 22 octobre 2014

Le premier dirigeant
de l’Administration de pilotage des Laurentides
FULVIO FRACASSI

Sur recommandation de la ministre des Transports et en vertu des paragraphes 20(1) et 33(1) de la Loi sur le pilotage (voir référence e), Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve le Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides, ci-après, pris par l’Administration de pilotage des Laurentides.

RÈGLEMENT ABROGEANT LE RÈGLEMENT SUR LA CIRCONSCRIPTION No 3 DE L’ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES LAURENTIDES

ABROGATION

1. Le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides (voir référence 1) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Bien que la circonscription no 3 existe depuis les débuts de l’Administration de pilotage des Laurentides (l’Administration), elle n’y a jamais offert des services de pilotage. Des brevets de pilote ont été émis pour la zone contiguë en collaboration réciproque avec l’Administration de pilotage de l’Atlantique (l’APA) qui dessert le territoire voisin, mais celle-ci a cessé d’émettre des brevets en zone contiguë, mettant ainsi fin à cette pratique. Par conséquent, le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides (le Règlement) n’est plus applicable et n’a plus d’utilité pratique depuis de nombreuses années. Constatant cet état de fait, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a demandé à l’Administration d’abroger le Règlement.

Objectifs

L’Administration est une société d’État dont la mission est de mettre sur pied, de faire fonctionner, d’entretenir et de gérer, pour la sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace dans toutes les eaux canadiennes dans la province de Québec et autour de celle-ci, sauf sur la Voie maritime du Saint-Laurent et dans la baie des Chaleurs. À cette fin, elle détermine des zones de pilotage où sont offerts ces services.

Description

La circonscription no 3 est une zone de pilotage non obligatoire située entre Les Escoumins et le golfe du Saint-Laurent. L’Administration a décidé d’abroger le Règlement, car il n’est plus applicable et n’a plus d’utilité pratique depuis de nombreuses années.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique et se traduira par le retrait d’un titre de la réglementation. Il n’y a aucun changement apporté aux coûts administratifs imposés aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition.

Consultation

Le Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 10 décembre 2011. En vertu du paragraphe 21(1) de la Loi sur le pilotage (la Loi), trois observations et trois avis d’opposition et ont été déposés.

En vertu du paragraphe 21(2) de la Loi, le ministre des Transports, a nommé Me Caroline Desbiens pour faire enquête sur le projet de règlement de l’Administration.

Prenant en considération le paragraphe 21(1) et l’alinéa 20(1)f) de la Loi, le ministre des Transports a déterminé que l’enquête consistait en un examen et un rapport des réponses reçues des opposants à la question suivante :

« Veuillez indiquer de quelle façon il ne serait pas dans l’intérêt public, en ce qui concerne les qualifications requises des candidats au brevet de pilotage dans la circonscription no 3, d’abroger le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides compte tenu que ledit règlement n’a pas d’application en ce qui concerne les ports de Baie-Comeau, Sept-Îles, Port-Cartier et Havre-Saint-Pierre visés par les avis d’opposition? »

À l’issue de l’enquête, tel que l’indique le paragraphe 21(4) de cette loi, la personne chargée de la tenir, fait parvenir son rapport au ministre qui peut, par arrêté, approuver, modifier ou rejeter le projet de règlement, conformément au rapport ou non; l’Administration prend alors le Règlement en conséquence.

Dans l’Arrêté du 10 octobre 2014 portant le numéro d’enregistrement DORS/2014-234 et publié le 22 octobre 2014 dans la Partie II de la Gazette du Canada, le ministre a approuvé le projet de Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides.

L’Arrêté approuvant le projet de Règlement abrogeant le Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides est accessible à l’adresse suivante : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2014/2014-10-22/html/sor-dors234-fra.php.

Justification

Bien que l’Administration ait établi un règlement prévoyant la possibilité d’offrir des services de pilotage à l’est de Les Escoumins, des brevets n’ont été émis que pour la zone de pilotage contiguë de façon réciproque avec l’APA. L’APA ayant mis fin à cette pratique, cette réglementation n’est plus applicable et n’a plus d’utilité pratique depuis de nombreuses années. Dans ce contexte, le conseil de l’Administration a conclu qu’il était opportun d’abroger le Règlement. La décision répond également aux demandes pressantes en ce sens du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Par ailleurs, l’Administration considère important, pour assurer la sécurité de la navigation, de procéder à une analyse de risques afin d’évaluer s’il est nécessaire de réglementer les services de pilotage sur tout son territoire situé à l’est de Les Escoumins.

Personne-ressource

Fulvio Fracassi
Premier dirigeant
Administration de pilotage des Laurentides
999, boulevard de Maisonneuve Ouest, bureau 1410
Montréal (Québec)
H3A 3L4
Téléphone : 514-283-6320
Télécopieur : 514-496-2409
Courriel : fulvio.fracassi@apl.gc.ca