Vol. 149, n^o 6 — Le 25 mars 2015

Enregistrement

TR/2015-19 Le 25 mars 2015

LOI SUR L’EMPLOI ET LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE
LOI DE SOUTIEN DE LA REPRISE ÉCONOMIQUE AU CANADA

Décret fixant au 1^er avril 2015 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions des lois

C.P. 2015-302 Le 12 mars 2015

Sur recommandation du ministre des Finances, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

a) en vertu de l’article 1827 de la Loi sur l’emploi et la croissance économique, chapitre 12 des Lois du Canada (2010), fixe au 1^er avril 2015 la date d’entrée en vigueur de l’article 1804 et du paragraphe 1820(6) de cette loi;

b) en vertu de l’article 199 de la Loi de soutien de la reprise économique au Canada, chapitre 25 des Lois du Canada (2010), fixe au 1^er avril 2015 la date d’entrée en vigueur de l’article 183, du paragraphe 192(1), de l’article 195 et du paragraphe 196(3) de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Fixer au 1^er avril 2015 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur l’emploi et la croissance économique et la Loi de soutien de la reprise économique au Canada (les lois).

Objectif

Ces modifications visent à améliorer le cadre pour les régimes de retraite privés sous réglementation fédérale.

Contexte

La Loi sur l’emploi et la croissance économique a reçu la sanction royale le 12 juillet 2010, tandis que la Loi de soutien de la reprise économique au Canada l’a reçue le 15 décembre 2010. Les dispositions de ces deux lois sont, pour la plupart, entrées en vigueur lorsque les lois ont reçu la sanction royale. Le présent décret prévoit l’entrée en vigueur de la plupart des modifications restantes, qui sont nécessaires pour soutenir la mise en œuvre du Règlement modifiant certains règlements sur les pensions.

Répercussions

Les modifications à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension qui entrent en vigueur avec le présent décret permettent aux participants d’un régime à cotisations déterminées (CD) qui prennent leur retraite de recevoir des versements annuels variables directement du régime, et ce, tout au long de leur retraite, aux régimes de pension ayant des composantes à CD d’offrir des choix de placement à leurs participants ou à leurs anciens participants et à d’autres bénéficiaires, et aux administrateurs de régime d’envoyer des relevés de pension annuels et d’autres renseignements nécessaires sous forme électronique à leurs participants, à leurs anciens participants et à des bénéficiaires. Les modifications exigent également le consentement de l’époux ou du conjoint de fait au transfert, après qu’un participant devient admissible à la retraite, du droit à pension du participant vers un régime d’épargne-retraite visé par règlement.

Consultation

La mise en œuvre des modifications à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension effectuées par l’adoption de la Loi découle de vastes consultations menées en 2009 par le ministère des Finances. Les modifications intègrent, de façon équilibrée, les suggestions et les commentaires présentés par divers intervenants.

Personne-ressource du ministère

Lisa Pezzack
Directrice
Division du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin, 13^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : Lisa.Pezzack@fin.gc.ca