Vol. 149, n^o 6 — Le 25 mars 2015

Enregistrement

TR/2015-20 Le 25 mars 2015

LOI N^o 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2013

Décret fixant au trentième jour suivant la date de publication du présent décret la date d’entrée en vigueur de certains articles de la loi

C.P. 2015-303 Le 12 mars 2015

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 154 de la Loi n^o1 sur le plan d’action économique de 2013, chapitre 33 des Lois du Canada (2013), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au trentième jour suivant la date de publication du présent décret dans la Partie II de la Gazette du Canada la date d’entrée en vigueur des articles 137, 146 à 148 et 150 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret vise à fixer la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi C-60, Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2013 (LPAE de 2013), qui modifie la Loi sur Investissement Canada (LIC).

En vertu de l’article 154 de la LPAE de 2013, et conformément au présent décret, le gouverneur en conseil décide que 30 jours après la date de publication dudit décret dans la Partie II de la Gazette du Canada, les articles 137, 146 à 148 et 150 de la LPAE de 2013 entreront en vigueur.

Objectif

Ce décret marque l’entrée en vigueur des modifications apportées à la LIC dans le cadre de la LPAE de 2013 qui : (1) changent la base de calcul du seuil déclencheur de l’examen de l’avantage net, qui devient la valeur d’affaire pour les investissements visant l’acquisition d’une entreprise canadienne par des investisseurs du secteur privé originaires de pays membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC); (2) portent graduellement le seuil déclencheur d’examen de la valeur d’affaires à un milliard de dollars sur quatre ans; (3) maintiennent l’actuel seuil déclencheur d’examen basé sur la valeur des actifs pour les investissements effectués par des entreprises d’État de pays membres de l’OMC; (4) abrogent les modifications touchant la LIC qui avaient été enchâssées dans la Loi d’exécution du budget de 2009, qui ne sont pas entrées en vigueur [par exemple les articles 448 et 463 et le paragraphe 465(2)] et (5) prévoient des dispositions transitoires relatives aux demandes d’examen de l’avantage net faites avant l’entrée en vigueur du paragraphe 14.1(1), et à propos desquelles le ministre n’a pas rendu de décision.

Contexte

La LIC vise deux objectifs : (1) examiner les investissements importants effectués au Canada par des non-Canadiens, afin de déterminer s’ils seront vraisemblablement à l’avantage net du Canada et (2) permettre l’examen des investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.

Le 7 décembre 2012, le gouvernement a publié un énoncé de politique qui clarifiait son approche à l’égard des investissements étrangers effectués par des entreprises d’État. Dans cet énoncé, le gouvernement précisait que, pour les investissements effectués au Canada par des entreprises d’État de pays membres de l’OMC, le seuil déclencheur de l’examen de l’avantage net basé sur la valeur des actifs demeurerait inchangé, afin de refléter le changement de produit intérieur brut nominal par rapport à l’année précédente.

La LPAE de 2013 met en œuvre les plans du gouvernement : (1) en portant à un milliard de dollars sur quatre ans le seuil déclencheur d’examen prévu au paragraphe 14.1(1) de la LIC pour les investissements effectués par des investisseurs OMC du secteur privé, et en modifiant la base de calcul du seuil déclencheur d’examen, qui devient la valeur d’affaires plutôt que la valeur des actifs et (2) en maintenant, dans le nouveau paragraphe 14.1(1.1), l’actuel seuil déclencheur d’examen basé sur la valeur des actifs pour les investissements effectués par des entreprises d’État de pays membres de l’OMC.

Ces changements mettent en œuvre les plans préalablement annoncés par le gouvernement, qui visent à libéraliser le processus d’examen des investissements du secteur privé, tout en maintenant le pouvoir qu’a actuellement le gouvernement d’évaluer l’avantage net généré par les investissements d’entreprises d’État étrangères.

Incidences financières

Le présent décret n’aura aucune incidence financière pour le gouvernement.

Consultation

Les modifications qu’on propose d’apporter au Règlement sur Investissement Canada, qui définissent la méthode de calcul de la valeur d’affaires et l’information exigée des investisseurs étrangers, ont été publiées aux fins de commentaires dans la Partie I de la Gazette du Canada en juillet 2009 et en juin 2012.

Personne-ressource du ministère

Jenifer Aitken
Directrice générale
Secteur de l’examen des investissements
Industrie Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Téléphone : 343-291-1698
Télécopieur : 613-996-2515