Vol. 149, n^o 6 — Le 25 mars 2015

Enregistrement

TR/2015-21 Le 25 mars 2015

LOI N^o 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2013

Décret fixant à la date du lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

C.P. 2015-304 Le 12 mars 2015

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 154 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2013, chapitre 33 des Lois du Canada (2013), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe à la date du lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 138 à 141 et du paragraphe 142(1) de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret fixe la date à laquelle différentes dispositions de la Loi n^o 1 sur le Plan d’action économique de 2013 (LPAE de 2013), qui modifient la Loi sur Investissement Canada (LIC), entrent en vigueur.

Conformément à l’article 154 de la LPAE de 2013, le gouverneur en conseil fixe à la date du lendemain de la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada le jour où les articles 138 à 141 et le paragraphe 142(1) de la LPAE de 2013 entrent en vigueur.

Les autres articles de la section 6 de la partie 3 de la Loi (articles 137, 146 à 148 et 150) nécessitent l’élaboration de règlements et entreront en vigueur à la date, ou aux dates, fixées par le gouverneur en conseil.

Objectif

Le présent décret rend exécutoires les modifications apportées à la LIC dans la LPAE de 2013 de manière à permettre la prolongation, s’il y a lieu, des échéances associées aux examens des activités relatives à la sécurité nationale et de la durée pour effectuer un examen de l’avantage net à la suite de la réalisation d’un examen des activités relatives à la sécurité nationale.

Contexte

La LIC vise un objectif double : (1) examiner des investissements importants effectués au Canada par des non-Canadiens afin de déterminer s’ils constituent vraisemblablement un avantage net pour le Canada et (2) instituer un mécanisme d’examen des investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.

Le 7 décembre 2012, le gouvernement a précisé son approche en matière d’investissements étrangers, en particulier par les entreprises d’État, et a introduit des améliorations ciblées : les lignes directrices des entreprises d’État; le seuil d’examen de l’avantage net des investissements des entreprises d’État en vertu de la LIC; et des échéanciers pour la conduite d’examens des investissements assujettis à la LIC en ce qui a trait à la sécurité nationale.

Les modifications présentées dans la LPAE de 2013 appuient cette réforme. Le présent décret rend exécutoires les dispositions de la Loi, ce qui permet au ministre de l’Industrie de prolonger les délais d’examen de la sécurité nationale, comme il est prévu dans la LIC et dans le Règlement sur les investissements portant atteinte à la sécurité nationale. Le présent décret rend également exécutoires les modifications visant à faire passer de 5 à 30 jours la durée dont le ministre dispose pour effectuer un examen de l’avantage net à la suite de la réalisation d’un examen des activités relatives à la sécurité nationale, et visant à permettre toute autre prolongation de cette durée avec le consentement mutuel du ministre et de l’investisseur.

Ces modifications visent à donner au gouvernement plus de temps, le cas échéant, pour effectuer des examens de sécurité nationale et faire en sorte de protéger les intérêts du Canada.

Depuis 2007, le gouvernement a mis à jour la LIC pour l’adapter à un contexte en mutation sur le plan économique et en matière de sécurité nationale. Les modifications ciblées aident le Canada à attirer des investissements avantageux qui favorisent la croissance et la création d’emplois et qui vont dans le sens des intérêts du Canada sur le plan économique et en matière de sécurité nationale.

Incidences financières

Il n’y a aucune répercussion financière associée au présent décret pour le gouvernement.

Consultation

Des consultations ciblées avec des experts canadiens en sécurité nationale ont eu lieu avant et après l’annonce du 7 décembre 2012 et ont précisé l’approche du gouvernement aux investissements étrangers, notamment par les entreprises d’État.

Personne-ressource du ministère

Jenifer Aitken
Directrice générale
Examen des investissements
Industrie Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
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Téléphone : 343-291-1698
Télécopieur : 613-996-2515