Vol. 149, n^o 6 — Le 25 mars 2015

Enregistrement

TR/2015-23 Le 25 mars 2015

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise d’impôt visant Dale Roberts

C.P. 2015-326 Le 12 mars 2015

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise de la somme de 18 703,14 $, calculée au 16 août 2012, pour une année d’imposition antérieure à 1986, payée ou à payer par Dale Roberts à titre d’intérêts aux termes de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c), ainsi que des intérêts afférents.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le présent décret fait remise d’une partie de l’intérêt, ainsi que de tous les intérêts s’y rapportant, payés ou à payer par Dale Roberts, relativement à une année d’imposition avant 1986.

La remise correspond à l’intérêt accumulé par Monsieur Roberts en raison de circonstances atténuantes. Le paiement de ce montant causerait un revers financier pour Monsieur Roberts.

• Référence a
  L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
• Référence b
  L.R., ch. F-11
• Référence c
  L.R., ch. 1 (5^e suppl.)