Vol. 149, no 6 — Le 25 mars 2015

Enregistrement

DORS/2015-58 Le 5 mars 2015

LOI SUR LES PRÊTS AUX APPRENTIS

Règlement modifiant le Règlement sur les prêts aux apprentis

En vertu du paragraphe 12(3) de la Loi sur les prêts aux apprentis (voir référence a), le ministre de l’Emploi et du Développement social prend le Règlement modifiant le Règlement sur les prêts aux apprentis, ci-après.

Gatineau, le 28 février 2015

Le ministre de l’Emploi et du Développement social
PIERRE POILIEVRE

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PRÊTS AUX APPRENTIS

MODIFICATION

1. L’annexe 1 du Règlement sur les prêts aux apprentis (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Colonne 1

Métiers admissibles		 Colonne 2

Provinces
Ont. Qc N.-É. N.-B. Man. C.-B. Î.-P.-É. Sask. Alb. T.-N.-L. Yn T.N.-O. Nt
Opérateur d’équipement lourd (bulldozer) Heavy Equipment Operator (Dozer) √ √ √     √ √     √      
Opérateur d’équipement lourd (excavatrice) Heavy Equipment Operator (Excavator) √ √ √     √ √     √      
Opérateur d’équipement lourd (tractopelle-rétrocaveuse) Heavy Equipment Operator (Tractor-Loader-Backhoe) √ √ √     √ √     √      

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Conformément au paragraphe 12(3) de la Loi sur les prêts aux apprentis (la Loi), le Règlement vise à modifier l’annexe 1 du Règlement sur les prêts aux apprentis (le RPA), qui est nécessaire pour assurer que tous les apprentis inscrits dans un métier désigné Sceau rouge soient admissibles à un prêt aux apprentis.

Contexte

Le Conseil canadien des directeurs de l’apprentissage (CCDA) a séparé le métier « Opérateur d’équipement lourd » en trois catégories : (1) Opérateur d’équipement lourd (bulldozer), (2) Opérateur d’équipement lourd (excavatrice) et (3) Opérateur d’équipement lourd (tractopelle-rétrocaveuse). Par conséquent, une mise à jour par règlement ministériel de la liste des métiers admissibles à l’annexe 1 du RPA était nécessaire.

Objectifs

Les prêts aux apprentis consentis sous le régime de la Loi fournissent de l’aide financière aux apprentis inscrits à un métier désigné Sceau rouge pour les aider à payer les coûts associés à leur formation technique, en complément aux autres mesures financières offertes aux apprentis et visant à faire augmenter le taux d’achèvement des programmes d’apprentissage. L’objectif de ce règlement est d’assurer que la liste des métiers admissibles de l’annexe 1 du RPA est la même que la liste des métiers désignés Sceau rouge dans chaque province.

Description

La liste contenue dans l’annexe 1 du RPA énonce les métiers admissibles désignés par les provinces comme étant des métiers désignés Sceau rouge aux fins de l’aide financière fournie en vertu de la Loi.

Ce règlement fait passer le nombre de métiers admissibles de 54 à 57 en ajoutant les métiers d’Opérateur d’équipement lourd (bulldozer), d’Opérateur d’équipement lourd (excavatrice) et d’Opérateur d’équipement lourd (tractopelle-rétrocaveuse) à la liste des métiers admissibles. Ceux-ci ont été désignés par les provinces de la Colombie-Britannique, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Québec.

Le paragraphe 12(3) de la Loi permet au ministre de l’Emploi et du Développement social de modifier par voie réglementaire la liste des métiers admissibles énoncés dans l’annexe 1 du RPA.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition, car il n’y a aucun changement aux coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition, car aucun coût n’est imposé aux petites entreprises.

Consultation

Le Règlement à l’annexe 1 du RPA constitue une exigence administrative et n’exige aucun changement de politiques. Aucune publication préalable n’a été requise.

Justification

Le Règlement soutiendrait les objectifs susmentionnés en faisant en sorte que la liste de tous les métiers désignés Sceau rouge reste à jour. Par le fait même, cette modification garantirait que tous les apprentis inscrits à un métier désigné Sceau rouge peuvent être admissibles à un prêt aux apprentis s’ils satisfont aux autres exigences de la Loi.

Mise en œuvre, application et normes de service

Si ce règlement n’est pas pris, les apprentis inscrits dans un des métiers de la catégorie Opérateur d’équipement lourd ne seront pas considérés comme des apprentis admissibles aux fins de l’aide financière fournie en vertu de la Loi.

Personne-ressource

Atiq Rahman
Directeur principal intérimaire
Programme canadien de prêts aux étudiants
Emploi et Développement social Canada
200, rue Montcalm, Tour II, 1er étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819-654-8456
Télécopieur : 819-654-8398
Courriel : atiqur.rahman@hrsdc-rhdcc.gc.ca