Vol. 149, no 6 — Le 25 mars 2015

Enregistrement

DORS/2015-63 Le 13 mars 2015

TARIF DES DOUANES

Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif des pays les moins développés à la Birmanie)

C.P. 2015-309 Le 12 mars 2015

Attendu que la Birmanie est un pays bénéficiant du tarif de préférence général aux termes du Tarif des douanes (voir référence a);

Attendu que le gouverneur en conseil estime que la Birmanie est un pays parmi les moins développés,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 38(1)a) (voir référence b) du Tarif des douanes (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend, afin d’accorder le bénéfice du tarif des pays les moins développés à toutes les marchandises admissibles originaires de la Birmanie, le Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif des pays les moins développés à la Birmanie), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE DU TARIF DES DOUANES (OCTROI DU TARIF DES PAYS LES MOINS DÉVELOPPÉS À LA BIRMANIE)

MODIFICATION

1. La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe du Tarif des douanes (voir référence 1) est modifiée par adjonction, dans la colonne intitulée « TPMD », de la mention « X » en regard de la dénomination « Birmanie » dans la colonne intitulée « Nom du pays ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2015-62, Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif de préférence général à la Birmanie).