Vol. 149, n^o 7 — Le 8 avril 2015

Enregistrement

TR/2015-26 Le 8 avril 2015

LOI VISANT À COMBATTRE LA CONTREBANDE DE TABAC

Décret fixant au 10 avril 2015 la date d’entrée en vigueur de la loi

C.P. 2015-339 Le 26 mars 2015

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 4 de la Loi visant à combattre la contrebande de tabac, chapitre 23 des Lois du Canada (2014), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 10 avril 2015 la date d’entrée en vigueur de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

La Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), aussi appelée Loi visant à combattre la contrebande de tabac (la Loi) [anciennement le projet de loi C-10], modifie le Code criminel afin de créer une nouvelle infraction mixte (article 121.1 du Code criminel) de contrebande de tabac et d’établir des peines minimales d’emprisonnement pour les récidivistes, dont un grand nombre d’entre eux sont impliqués dans d’autres activités criminelles organisées graves, comme le trafic d’armes et de drogues illicites.

Le présent décret, pris en conformité de l’article 4 de la Loi, fixe au 10 avril 2015 la date d’entrée en vigueur de la Loi visant à combattre la contrebande de tabac, sanctionnée le 6 novembre 2014 (L.C. 2014, ch. 23).

Objectif

La Loi est un élément du plan du gouvernement en vue d’assurer la sécurité des rues et des communautés. Le projet de loi remplit aussi l’un des engagements que le gouvernement a pris d’atténuer le problème de la contrebande de tabac par l’établissement de peines d’emprisonnement obligatoires pour les récidivistes. La Loi renforce la stratégie du gouvernement de lutte contre le tabac de contrebande de 2008. Les efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre le trafic et la contrebande transfrontalière de tabac comportent notamment l’établissement d’une part, d’un groupe de travail sur la lutte contre le tabac de contrebande, comportant 50 agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), et d’autre part, d’un contingent de 10 policiers des Premières Nations. L’objectif de ce groupe de travail est d’avoir un impact mesurable quant à la réduction du marché de contrebande et à la lutte contre les réseaux de crime organisé. Cette initiative s’aligne sur la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande de la GRC et fait fond sur les mesures fédérales d’application de la loi.

Contexte

La contrebande de tabac continue de menacer sérieusement la sécurité publique des Canadiens, leurs collectivités et l’économie. Le marché du tabac de contrebande repose essentiellement sur des activités illégales au Canada et aux États-Unis. C’est en Ontario et au Québec que se trouvent la plus forte concentration des activités de fabrication de tabac de contrebande, la majorité des points de contrebande à haut volume et le plus grand nombre de consommateurs de tabac de contrebande. La GRC estime qu’il y a une cinquantaine de fabricants de tabac de contrebande qui sont actifs dans les territoires des Premières Nations à Kahnawake (Québec), et dans la réserve des Six Nations (Ontario). Il y a également 10 fabricants du côté américain du territoire Mohawk d’Akwesasne, dont la particularité d’être à la confluence des frontières entre le Québec, l’Ontario et l’État de New York donne lieu à des querelles de compétences et à des contestations judiciaires touchant les lois fédérales, provinciales et celles de l’État de New York.

Le gouvernement du Canada est conscient que, depuis quelques années, la contrebande de tabac est devenue un problème sérieux. Afin de remédier à ce problème, il a lancé la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande (SLTC) de la GRC en 2008 en vue de réduire l’offre et la demande de tabac de contrebande ainsi que l’implication du crime organisé. Outre les mesures d’exécution prévues dans la SLTC, il y a eu la création du Groupe de travail sur les produits illicites du tabac (le Groupe de travail) dont le mandat consiste à établir des mesures concrètes visant à perturber et à réduire le commerce du tabac de contrebande.

Depuis le lancement de la SLTC en 2008 et jusqu’en mai 2012, la GRC a déposé quelque 4 925 accusations en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise et perturbé les activités de 66 groupes de crime organisé impliqués dans le marché de la contrebande de tabac dans tout le Canada. Au cours de la même période, la GRC a saisi dans l’ensemble du Canada environ 3,5 millions de cartouches ou de sacs de cigarettes non marqués, ainsi que de nombreux véhicules, bateaux et biens. Ces initiatives ont une incidence mesurable sur la réduction du marché du tabac de contrebande.

Malgré ces efforts, le tabac de contrebande continue d’être une menace grave aux collectivités et, si rien n’est fait, le crime organisé continuera à en profiter au détriment de la sécurité des Canadiens et des recettes fiscales des gouvernements.

La nouvelle infraction cible les personnes et les groupes du crime organisé qui sont impliqués dans la contrebande d’une grande quantité de tabac. La disposition vise à interdire de vendre, d’offrir en vente, de transporter, de livrer, de distribuer ou d’avoir en sa possession pour la vente des produits du tabac non estampillés, comme des cigarettes et du tabac en feuilles.

Sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l’infraction est passible d’un emprisonnement maximal de six mois, et sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de cinq ans. Les récidivistes déclarés coupables de cette nouvelle infraction, si la quantité de produits du tabac est égale ou supérieure à 10 000 cigarettes ou à 10 kg de tout autre produit du tabac, ou si celle de tabac en feuilles est égale ou supérieure à 10 kg, seraient condamnés à des peines minimales obligatoires d’emprisonnement. Un récidiviste serait condamné à un emprisonnement minimal de 90 jours dans le cas d’une deuxième infraction, à un emprisonnement minimal de 180 jours, dans le cas d’une troisième infraction, et à un emprisonnement minimal de deux ans moins un jour, dans le cas de toute infraction subséquente. Concurremment avec les procureurs généraux des provinces, le procureur général du Canada aura compétence pour l’institution de poursuites relatives à cette nouvelle infraction. Habituellement, les procureurs du ministère public fédéraux n’instituent pas de poursuites relatives aux infractions prévues au Code criminel; cependant, avec cette modification, les procureurs fédéraux seront autorisés à instituer des poursuites relatives à la nouvelle infraction de contrebande de tabac.

Répercussions

La GRC et les procureurs du ministère public fédéraux appliquent la Loi de 2001 sur l’accise, une loi fiscale, pour lutter contre la contrebande du tabac. Habituellement, les personnes qui contreviennent à la Loi de 2001 sur l’accise sont condamnées à des peines d’amendes. Eu égard à la création de cette nouvelle infraction au Code criminel et à l’existence de peines alourdies prévues en cas de récidive, la GRC pourra déposer des accusations en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise ou déposer une accusation relative à la nouvelle infraction prévue au Code. Si une accusation relative à la nouvelle infraction est déposée, les procureurs fédéraux pourront demander des peines plus sévères. Par conséquent, aux termes de la Loi visant à combattre la contrebande de tabac, davantage de délinquants pourront être condamnés à des peines comportant maintenant un emprisonnement.

Pour lutter contre la contrebande de tabac, les forces de l’ordre des provinces, et tout particulièrement celles du Québec et de l’Ontario, déposent actuellement des accusations sous le régime des lois fiscales provinciales. Les provinces pourront maintenant déposer des accusations relatives à la nouvelle infraction prévue au Code pour lutter contre la contrebande de tabac.

Consultation

Dans le cadre de l’élaboration de ce texte législatif, des consultations ont eu lieu à l’échelle fédérale auprès de partenaires comme la GRC, le ministère des Finances, l’Agence du revenu du Canada, le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, et le Service des poursuites pénales du Canada. Tous les partenaires appuient les mesures contenues dans la Loi.

Personne-ressource du ministère

Paul Saint-Denis
Avocat-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal
Téléphone : 613-947-4751