Vol. 149, n^o 7 — Le 8 avril 2015

Enregistrement

DORS/2015-69 Le 27 mars 2015

LOI SUR LES MESURES DE RÉINSERTION ET D’INDEMNISATION DES MILITAIRES ET VÉTÉRANS DES FORCES CANADIENNES

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes

C.P. 2015-340 Le 26 mars 2015

Sur recommandation du ministre des Anciens Combattants et en vertu des paragraphes 19(2) et 23(4) et des articles 41 et 94 (voir référence a) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES DE RÉINSERTION ET D’INDEMNISATION DES MILITAIRES ET VÉTÉRANS DES FORCES CANADIENNES

MODIFICATIONS

1. L’article 8 du Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

• e) elle n’est pas uniquement axée sur l’emploi de militaire du demandeur.
  

2. L’alinéa 9e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• e) la rentabilité du programme;

3. Les sous-alinéas 18b)(iii) et (iv) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• (iii) celui-ci était en service de réserve de classe A ou B, la solde militaire mensuelle la plus élevée de celle qu’il touchait à ce moment, rajustée à partir du jour où il termine son service de classe A ou B, selon le cas, jusqu’à la date où l’allocation est exigible, et de celle que touchait un caporal au premier échelon du groupe de solde normalisée à la date où l’allocation est exigible.

4. Les sous-alinéas 19b)(iii) et (iv) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• (iii) celui-ci était en service de réserve de classe A ou B, la solde militaire mensuelle la plus élevée de celle qu’il touchait à ce moment, rajustée à partir du jour où il termine son service de classe A ou B, selon le cas, jusqu’à la date où l’allocation est exigible, et de celle que touchait un caporal au premier échelon du groupe de solde normalisée à la date où l’allocation est exigible.

5. (1) Les sous-alinéas 20b)(iii) et (iv) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• (iii) celui-ci était en service de réserve de classe A ou B, la solde militaire mensuelle la plus élevée de celle qu’il touchait à ce moment, rajustée à partir du jour où il termine son service de classe A ou B, selon le cas, ou du jour de son décès, le premier en date étant à retenir, jusqu’à la date où l’allocation est exigible, et de celle que touchait un caporal au premier échelon du groupe de solde normalisée à la date où l’allocation est exigible.

(2) Les sous-alinéas 20d)(iii) et (iv) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• (iii) celui-ci était en service de réserve de classe A ou B, la solde militaire mensuelle la plus élevée de celle qu’il touchait à ce moment,  rajustée à partir du jour où il termine son service de classe A ou B, selon le cas, jusqu’à la date où l’allocation est exigible, et de celle que touchait un caporal au premier échelon du groupe de solde normalisée à la date où l’allocation est exigible.

6. L’alinéa 40f) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• f) une limitation grave et permanente de la mobilité ou de la capacité de prendre soin de soi-même;

ENTRÉE EN VIGUEUR

7. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er avril 2015.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Contexte

En 2006, Anciens Combattants Canada (ACC) a adopté la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, communément appelée la nouvelle Charte des anciens combattants (la nouvelle Charte). La nouvelle Charte a été conçue afin de répondre aux besoins en évolution des membres et des vétérans des Forces armées canadiennes (FAC) et de leurs familles, et offre une vaste gamme d’avantages financiers (notamment l’allocation pour déficience permanente et l’allocation pour perte de revenus) et de services (notamment les services de réadaptation professionnelle) afin de veiller à ce que ces hommes et ces femmes reçoivent les soins et le soutien dont ils ont besoin et qu’ils méritent. Le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (le Règlement) a également été adopté en 2006 afin d’appuyer la nouvelle Charte.

Depuis l’adoption de la nouvelle Charte, des conclusions de comités parlementaires, de groupes consultatifs, d’organisations de vétérans, de l’ombudsman des vétérans, ainsi que les propres recherches et évaluations d’ACC, ont permis de cerner des lacunes à corriger dans les prestations et les services ainsi que des points à améliorer ou à clarifier afin de mieux répondre aux besoins des militaires et vétérans des FAC et à ceux de leurs familles. Certaines des lacunes ou des aspects à clarifier qui ont été cernés par ces intervenants concernent les trois prestations et services suivants offerts en vertu de la nouvelle Charte.

Allocation pour déficience permanente

L’allocation pour déficience permanente est une prestation mensuelle imposable, payable aux vétérans dans les situations suivantes :

• le vétéran présente un ou plusieurs problèmes de santé physique ou mentale lui occasionnant une « déficience grave et permanente », aux termes de l’article 40 du Règlement;
• à l’égard de chacun des problèmes de santé :
  • une demande de services de réadaptation a déjà été approuvée;
  • le vétéran a touché une indemnité ou une pension d’invalidité ou aurait touché une indemnité ou une pension, mais n’en a pas reçu pour les raisons énoncées dans la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

L’allocation pour déficience permanente vise à reconnaître qu’une « déficience grave et permanente » cause en général un désavantage économique par rapport aux possibilités d’emploi et d’avancement professionnel, et à indemniser le vétéran pour ce désavantage. L’allocation est payable à trois niveaux de catégorie, d’après la gravité de la déficience permanente. Les taux mensuels pour 2015 sont les suivants : 584,66 $ pour la catégorie 3; 1 169,33 $ pour la catégorie 2; 1 753,97 $ pour la catégorie 1.

Le rapport de l’ombudsman des vétérans de juin 2014, intitulé Appuyer les vétérans atteints d’une déficience grave : Rapport sur l’allocation pour déficience permanente et le supplément à l’allocation pour déficience permanente prévus par la Nouvelle Charte des anciens combattants, fait valoir que la définition de ce que constitue une « déficience grave et permanente » est trop restrictive et n’offre pas la souplesse nécessaire pour tenir compte des autres déficiences graves et permanentes qui peuvent avoir une incidence importante sur les possibilités d’emploi et d’avancement professionnel d’un vétéran.

Allocation pour perte de revenus

L’allocation pour perte de revenus est une prestation mensuelle imposable, payable :

• à un vétéran des FAC admissible aux services de réadaptation qui présente un problème de santé physique ou mentale découlant essentiellement du service et créant un obstacle à sa réinsertion dans la vie civile ou à un vétéran des FAC libéré pour des raisons médicales qui fait une demande dans les 120 jours suivant sa libération;
• aux survivants ou aux orphelins d’un militaire ou vétéran qui décède en raison d’une maladie ou blessure liée au service ou d’une blessure ou maladie non liée au service dont l’aggravation est due au service.

L’allocation pour perte de revenus est offerte en reconnaissance des répercussions économiques qu’un problème de santé mettant fin à la carrière ou lié au service peut avoir sur la capacité d’un vétéran à gagner un revenu après sa libération du service militaire. Pour un vétéran qui, malgré tous ses efforts de réadaptation, est incapable d’exercer un emploi rémunérateur en raison de son problème de santé admissible, l’allocation pour perte de revenus pourrait être payable jusqu’à l’âge de 65 ans (lorsqu’il peut être admissible aux prestations de retraite d’ACC ou à d’autres prestations de retraite). Le montant de l’allocation pour perte de revenus est calculé en utilisant 75 % du « revenu attribué » mensuel du vétéran, tel qu’il est défini dans le Règlement, moins certaines déductions du revenu (par exemple revenus d’emploi, revenu de retraite et autres revenus). Ce montant est également utilisé pour déterminer le montant de l’allocation pour perte de revenus payable aux survivants et aux orphelins admissibles.

Il existe une différence entre le calcul du montant de l’allocation pour perte de revenus payable aux vétérans de la force de réserve à temps plein et le calcul du montant de celle qui est payable aux vétérans de la force de réserve à temps partiel, car une définition différente est utilisée pour déterminer le revenu attribué. L’ombudsman des vétérans a noté cette différence. Dans son rapport d’octobre 2013 intitulé Amélioration de la Nouvelle Charte des anciens combattants, l’ombudsman a recommandé que les vétérans qui subissent une blessure ou une maladie liée au service pendant une période de service à temps partiel dans la force de réserve aient droit à un traitement équitable en recevant le même soutien du revenu que les vétérans ayant été membres de la réserve en service à plein temps. Un sentiment similaire se dégage dans le rapport du Comité permanent des anciens combattants de juin 2014, intitulé La Nouvelle Charte des anciens combattants : Allons de l’avant.

Services de réadaptation professionnelle (un volet du Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle)

Des services de réadaptation professionnelle sont offerts aux personnes suivantes :

• les vétérans libérés pour des raisons médicales qui présentent une demande dans les 120 jours suivant la libération;
• les vétérans qui présentent un problème de santé qui découle principalement du service dans les FAC et qui crée un obstacle à leur réinsertion dans la vie civile;
• les époux ou conjoints de fait des vétérans atteints d’une invalidité totale et permanente;
• les survivants de militaires ou de vétérans qui décèdent en raison d’une maladie ou blessure liée au service ou d’une blessure ou maladie non liée au service dont l’aggravation est due au service.

Des spécialistes de l’assistance professionnelle travaillent directement avec le vétéran (ou une autre personne admissible) pour élaborer un plan de réadaptation professionnelle personnalisé. Ces plans précisent les stratégies, y compris des études et de la formation supplémentaires, requises pour que le vétéran soit en mesure de s’intégrer à la main-d’œuvre civile, et pour tirer parti des compétences transférables existantes du vétéran. Le Règlement énonce les principes (article 8) et les facteurs (article 9) qui doivent être pris en compte lors de l’élaboration de ces plans de réadaptation professionnelle personnalisés.

Dans son rapport de juin 2014 intitulé La Nouvelle Charte des anciens combattants : Allons de l’avant, le Comité permanent des anciens combattants recommande que les programmes de formation admissibles en vertu de la réadaptation professionnelle soient définis de manière plus souple et soient liés moins strictement aux compétences acquises durant le service militaire du vétéran.

Enjeux

Après une analyse approfondie, ACC a cerné des lacunes et des éléments à clarifier dans l’allocation pour déficience permanente, l’allocation pour perte de revenus et les services de réadaptation professionnelle. Ces lacunes, qui limitaient sa capacité de répondre aux besoins des vétérans, sont décrites dans les paragraphes qui suivent.

Allocation pour déficience permanente

Le Règlement (article 40) contient une description de ce que constitue une « déficience grave et permanente » aux fins de l’admissibilité à l’allocation pour déficience permanente. Cette liste [alinéa 40f)] comprend « le besoin permanent d’aide physique d’une autre personne pour accomplir la plupart des activités de la vie quotidienne ». Le terme « activités de la vie quotidienne » désigne l’ensemble des activités nécessaires aux soins personnels normaux : alimentation, nettoyage, habillement, toilette et soins personnels, mobilité, soins des pieds, hygiène et prise de médicaments.

Ce libellé ne reconnaissait pas le vétéran qui a besoin de l’aide physique d’une autre personne pour accomplir moins que la plupart ou même une seule des activité de la vie quotidienne, y compris les problèmes en matière de mobilité ou de soins personnels ou le vétéran qui peut être capable d’accomplir ces activités de façon autonome, mais qui a besoin de les accomplir plus fréquemment ou qui a besoin de plus de temps pour les accomplir. Dans les deux cas, et en raison de ces limitations, les possibilités pour le vétéran d’obtenir un emploi ou de gagner un revenu et ses possibilités d’avancement professionnel peuvent avoir été réduites de façon importante, et pourtant le vétéran n’était pas admissible à recevoir l’allocation pour déficience permanente.

Allocation pour perte de revenus

L’allocation pour perte de revenus est calculée à partir du « revenu attribué », tel qu’il est défini dans le Règlement, pour un vétéran de la force de réserve ou de la force régulière à temps plein et un vétéran ayant servi comme membre de la force de réserve à temps partiel. Le « revenu attribué » pour un vétéran de la force de réserve ou de la force régulière à temps plein est défini comme étant la solde militaire mensuelle la plus élevée de celle qu’il touchait au moment de sa libération (rajustée jusqu’à la date où l’allocation est exigible) et de celle que touchait au même moment un caporal au premier échelon du groupe de solde normalisée à la date où l’allocation pour perte de revenus est exigible (solde annuelle de 56 528 $ en 2015). Le « revenu attribué » pour les vétérans ayant servi comme membres de la force de réserve à temps partiel était un montant présumé de 2 700 $ par mois, sans égard au grade et au niveau de solde. Les vétérans ayant servi comme membres de la force de réserve à temps partiel ne recevaient donc pas le même niveau de revenu par le truchement de l’allocation pour perte de revenus que les vétérans de la force de réserve ou de la force régulière ayant servi à temps plein, étant donné que le « revenu attribué » utilisé pour calculer le montant de l’allocation pour perte de revenus était défini différemment dans le Règlement.

La différence dans la façon dont le « revenu attribué » était défini occasionnait une inégalité entre le montant du revenu de remplacement versé aux vétérans ayant servi comme membres de la force de réserve à temps partiel et le montant versé aux vétérans de la force de réserve ou de la force régulière ayant servi à temps plein. Parce que ces définitions sont aussi utilisées pour déterminer le montant de l’allocation pour perte de revenus versée aux survivants et aux orphelins admissibles, une inégalité semblable existait entre les survivants et les orphelins des militaires et des vétérans des Forces armées canadiennes dont le décès était attribuable au service à temps partiel dans la force de réserve et les survivants et les orphelins des militaires et des vétérans dont le décès était attribuable au service à temps plein dans la force de réserve et dans la force régulière. Par ailleurs, le Règlement ne reflétait pas précisément le fait que le gouvernement du Canada accorde la même importance au service à temps plein et au service à temps partiel.

Services de réadaptation professionnelle

Les principes énoncés au Règlement (article 8) qui guident l’élaboration des plans de réadaptation professionnelle n’indiquaient pas clairement qu’il faut tenir compte de l’ensemble des antécédents d’une personne, tant les expériences militaires que les autres expériences, au moment d’élaborer un plan de réadaptation professionnelle. Par conséquent, les services de réadaptation professionnelle d’ACC peuvent avoir limité les futures orientations de carrière d’un vétéran en mettant l’accent sur l’aide qui lui est accordée pour obtenir le même type d’emploi ou un emploi similaire dans le milieu de travail civil que celui qu’il occupait dans sa carrière militaire, ce qui limitait pour le vétéran la possibilité de suivre une formation dans un domaine différent qui permet de mieux tenir compte de sa motivation, de son intérêt et de ses aptitudes.

Qui plus est, aux termes de l’article 9 du Règlement, le « coût du programme » était l’un des facteurs dont il fallait tenir compte au moment d’élaborer le plan de réadaptation professionnelle personnalisé. Cependant, il n’était pas établi clairement si cela comprenait également le « rapport coût-efficacité du programme » et leur employabilité à long terme. Le fait de prendre en compte uniquement le coût du programme pouvait éventuellement limiter la personne dans sa carrière s’il n’était pas également tenu compte du rapport coût-efficacité à long terme, de la forte possibilité de trouver un emploi ou de la forte possibilité d’avancement professionnel dans certaines professions.

Objectifs

Les objectifs des modifications réglementaires sont énoncés ci-dessous.

Allocation pour déficience permanente

• mieux reconnaître l’incidence qu’une grave limitation sur le plan de la mobilité et de soins personnels peut avoir sur les possibilités d’emploi et d’avancement professionnel;
• veiller à ce qu’un plus grand nombre de vétérans atteints d’une « déficience grave et permanente » ayant une incidence sur leurs possibilités d’emploi et d’avancement professionnel soient admissibles à l’allocation pour déficience permanente.

Allocation pour perte de revenus

• veiller à ce que les vétérans à temps partiel de la force de réserve et les vétérans à temps plein de la force de réserve ou de la force régulière soient traités de façon similaire;
• veiller à ce que les survivants et les orphelins admissibles des militaires et des vétérans dont le décès était attribuable au service à temps partiel dans la force de réserve soient traités de façon similaire aux survivants et aux orphelins des militaires et vétérans dont le décès était attribuable au service à temps plein dans la force de réserve ou dans la force régulière;
• admettre qu’une blessure ou un décès lié au service d’une personne pour son pays fera l’objet d’une reconnaissance similaire, sans égard à la catégorie de service.

Services de réadaptation professionnelle

• préciser dans le Règlement que les plans de réadaptation doivent être élaborés en tenant compte non seulement des compétences militaires du vétéran, mais également de ses expériences non militaires, et que le rapport coût-efficacité est un facteur dont il faut tenir compte dans un tel plan de sorte que l’emploi civil qui en résulte soit raisonnable par rapport aux besoins, à la motivation, à l’intérêt et aux aptitudes du vétéran visé;
• démontrer l’engagement du gouvernement du Canada à aider les vétérans à faire la transition vers un emploi civil.

Description

Allocation pour déficience permanente

Les modifications ont permis de remplacer le libellé de l’alinéa 40f) du Règlement, soit « le besoin permanent d’aide physique d’une autre personne pour accomplir la plupart des activités de la vie quotidienne », par le libellé suivant : « une limitation grave et permanente sur le plan de la mobilité et des soins personnels ». Ce changement permettra d’élargir l’admissibilité à l’allocation pour déficience permanente à un plus grand nombre de vétérans atteints d’une déficience grave et permanente liée à leur service militaire qui a eu une incidence sur leurs possibilités d’emploi et d’avancement professionnel.

Allocation pour perte de revenus

Les modifications apportées aux alinéas 18b), 19b), 20b) et 20d) du Règlement ont permis de redéfinir le « revenu attribué » utilisé pour calculer le montant de l’allocation pour perte de revenus versée aux vétérans ayant servi comme membres de la force de réserve à temps partiel et celle qui est versée aux survivants et aux orphelins des militaires et vétérans dont le décès est attribuable au service à temps partiel dans la force de réserve. La détermination du revenu attribué pour les vétérans ayant servi comme membres de la force de réserve à temps partiel (et pour les survivants et orphelins admissibles) est maintenant fondée sur la méthode qui est utilisée pour calculer le revenu attribué pour les vétérans de la force de réserve ayant servi à temps plein. Plus particulièrement, le revenu attribué est fondé sur la solde militaire mensuelle la plus élevée, rajustée à la date de la fin du service (ou à la date du décès du militaire) jusqu’à la date où l’allocation est exigible, et de celle que touchait au même moment un caporal au premier échelon du groupe de solde normalisée à la date où l’allocation est exigible.

Services de réadaptation professionnelle

Les modifications ont permis d’ajouter un nouveau principe aux principes établis en vertu de l’article 8 du Règlement, afin de préciser qu’un plan de réadaptation professionnelle personnalisé doit viser à améliorer les compétences, la scolarité, la formation et l’expérience du participant et non seulement les qualités acquises durant le service militaire. Plus particulièrement, l’alinéa 8e) prévoit « que les services fournis ne visent pas seulement l’emploi militaire du demandeur ». L’article 9 du Règlement, qui établit les facteurs dont il faut tenir compte au moment de l’élaboration du plan de réadaptation professionnelle personnalisé, a également été modifié. Plus particulièrement, le libellé de l’alinéa 9e), soit « le coût du programme », a été remplacé par « le rapport coût- efficacité du programme ».

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Anciens Combattants Canada a envisagé deux solutions : le maintien du statu quo réglementaire ou l’actualisation des exigences réglementaires afin de corriger les lacunes cernées dans les prestations et les services susmentionnés.

Approche du statu quo — Sans ces modifications réglementaires, les lacunes cernées dans ces prestations et ces services auraient continué d’exister. Certains vétérans atteints d’une déficience grave et permanente liée à leur service militaire auraient continué d’être exclus du bénéfice de l’allocation pour déficience permanente et n’auraient donc pas été dédommagés pour leur désavantage économique sur le plan des perspectives d’emploi et des possibilités d’avancement professionnel. De plus, l’inégalité entre le montant de l’allocation pour perte de revenus versée aux vétérans ayant servi comme membres de la force de réserve à temps partiel par rapport à celui qui est versé aux militaires et aux vétérans ayant servi dans la force de réserve à temps plein et dans la force régulière aurait continué d’exister, ce qui signifie que les vétérans ayant servi comme membres de la force de réserve à temps partiel auraient continué de recevoir un avantage financier moins important pour leur blessure ou maladie liée au service. Enfin, l’ambiguïté entourant la question de savoir de quels éléments il faut tenir compte au moment d’élaborer les plans de réadaptation professionnelle aurait également continué d’exister, ce qui se serait traduit par une moindre grande latitude pour choisir la carrière civile d’un vétéran, et de ce fait, par une possible insatisfaction professionnelle pouvant avoir une incidence sur la capacité du vétéran de gagner sa vie. En général, sans ces modifications réglementaires, les vétérans et autres personnes admissibles recevraient moins d’aide financière et de soutien pour les aider à réintégrer la vie civile. Cette option a donc été rejetée.

Approche réglementaire — La définition de ce que constitue une déficience grave et permanente en tant qu’exigence d’admissibilité relative à l’allocation pour déficience permanente est indiquée explicitement dans le Règlement (article 40). Par conséquent, l’élargissement des exigences d’admissibilité à l’allocation pour déficience permanente à un plus grand nombre de vétérans ne pouvait être possible qu’en modifiant cette définition par règlement.

Par ailleurs, une définition du « revenu attribué » aux fins de la détermination du montant de l’allocation pour perte de revenus exigible est contenue dans le Règlement. Des modifications réglementaires concernant le « revenu attribué » pour les vétérans ayant servi comme membres de la force de réserve à temps partiel étaient nécessaires pour que ces vétérans puissent bénéficier d’un montant minimal de l’allocation pour perte de revenus exigible qui soit égal à celui qui est payable, avant déductions, aux vétérans de la force de réserve et de la force régulière à temps plein. Des modifications réglementaires étaient également nécessaires pour assurer le même genre d’uniformité dans le cas des survivants et des orphelins admissibles.

Enfin, les principes et les facteurs qui guident l’élaboration du plan de réadaptation sont décrits aux articles 8 et 9 du Règlement. La modification des principes et des facteurs dans le Règlement a permis d’éliminer toute ambiguïté et de fournir une orientation claire quant aux éléments dont il faut tenir compte dans le cadre de l’élaboration d’un plan de réadaptation, ce qui ne pouvait être obtenu que par le biais d’une modification réglementaire.

Avantages et coûts

L’analyse suivante donne un aperçu des coûts et des avantages qu’apporteront les modifications réglementaires. Le tableau ci-après présente les avantages et les coûts, en tenant compte du taux d’actualisation annuel de 7 % recommandé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

On estime que la valeur actualisée nette des modifications s’élèvera à –3,8 millions de dollars sur 10 ans, de l’exercice financier 2015-2016 à l’exercice financier 2024-2025, ce qui représente une valeur annualisée de –0,5 million de dollars. La valeur actualisée (VA) des avantages totaux est évaluée à 81,7 millions de dollars au cours de la période, alors que les coûts sont évalués à 85,6 millions de dollars, ce qui donne un rapport avantages-coûts de 0,95.

Énoncé des coûts et avantages (voir référence 1)

			Première année 2015-2016	Dernière année 2024-2025	Total (VA)	Équivalent annualisé
A. Incidences quantifiées (en millions de dollars canadiens, en dollars constants de 2015-2016)
Avantages	Certains vétérans des FAC et d’autres personnes admissibles		5,9 $	17,9 $	81,7 $	11,6 $
Coûts	Gouvernement du Canada (ACC)		6,7 $	18,4 $	85,6 $	12,2 $
Avantages nets					(3,8 $)	(0,5 $)
B. Incidences quantifiées autrement qu’en dollars
Incidences positives	Allocation pour déficience permanente — certains vétérans des FAC		195	450	S.O.	321
	Allocation pour perte de revenus — les vétérans des FAC ayant servi comme membres de la force de réserve à temps partiel et les survivants et orphelins admissibles		220	380	S.O.	303
	Services de réadaptation professionnelle — certains vétérans des FAC et les époux ou conjoints de fait et les survivants admissibles		41	104	S.O.	91
Incidences négatives	Aucune
C. Incidences qualitatives
Certains vétérans des FAC, les époux ou conjoints de fait et les survivants		Nouvelle indemnisation et soutien amélioré; Confort et bien-être accrus; Meilleure reconnaissance du service dans les FAC.
Les familles, les Canadiens, l’ombudsman des vétérans et les groupes d’intervenants auprès des vétérans		Plus grande tranquillité d’esprit; Sentiment de satisfaction, sachant que les vétérans des FAC et d’autres personnes admissibles ont accès à des prestations et des services améliorés.
Gouvernement du Canada (ACC)		Maintien de l’engagement qu’a pris le gouvernement afin d’aider ceux et celles qui ont servi le Canada.

• Référence 1
  Le tableau présente les résultats des avantages et des coûts sur une période de 10 ans, à compter de l’entrée en vigueur des modifications réglementaires le 1^er avril 2015 jusqu’à la fin de l’exercice 2024-2025, en utilisant un taux actualisé de 7 %. Les chiffres ayant été arrondis, les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

Avantages

Au cours des 10 premières années de leur mise en œuvre, on s’attend à ce que ces modifications réglementaires profitent chaque année à 321 bénéficiaires de l’allocation pour déficience permanente, 303 vétérans ayant servi comme membres de la force de réserve à temps partiel et d’autres personnes qui touchent l’allocation pour perte de revenus, et 91 clients en réadaptation professionnelle. Ces personnes bénéficieront des avantages qui suivent.

Allocation pour déficience permanente

Le nombre de vétérans des FAC qui devraient chaque année profiter des modifications apportées à l’allocation pour déficience permanente a été déterminé en utilisant une population représentative qui est réputée avoir un degré d’incapacité similaire, d’après un examen des dossiers. Cette population correspondait au nombre de clients souffrant d’une déficience grave et permanente dont la prestation d’invalidité, aux fins de l’allocation pour perte de revenus, était évaluée à au moins 48 % en mars 2014 (et qui ne recevaient ni l’allocation pour déficience permanente ni l’allocation d’incapacité exceptionnelle). Il a ensuite été déterminé, en fonction des affections admissibles considérées comme étant suffisamment graves pour entraîner de sérieuses limitations en matière de mobilité ou de soins personnels, que 30 % des membres de ce groupe seraient probablement admissibles en vertu des critères d’admissibilité élargis. Comme ces calculs s’appliquent au nombre total prévu de clients souffrant d’une déficience grave et permanente, le nombre de nouveaux prestataires de l’allocation pour déficience permanente et le nombre de clients ne la recevant plus sont compris dans les données.

Clients avantagés — Allocation pour déficience permanente

Exercice financier	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025
Vétérans des FAC	195	222	249	277	305	333	362	391	421	450

L’avantage monétaire pour ce groupe est censé être exactement égal à l’augmentation des coûts de programmes pour ACC (voir la section « Coûts » ci-dessous). L’élargissement des critères d’admissibilité à l’allocation pour déficience permanente signifie que davantage d’argent sera versé aux vétérans, ce qui contribuera à l’amélioration de leur bien-être général, mais la valeur monétaire de cet avantage n’a pas été calculée. On a plutôt utilisé les coûts du programme liés au changement en tant que valeur indicative étant donné que les coûts du programme représentent le montant qui sera versé directement aux vétérans des FAC.

Allocation pour perte de revenus

Le nombre de vétérans de la force de réserve à temps partiel des FAC et les autres personnes admissibles qui devraient profiter chaque année des changements apportés à l’allocation pour perte de revenus a été obtenu en multipliant 2,5 % par le nombre prévu (mars 2014) de tous les clients admissibles à l’allocation pour perte de revenus. Le taux de 2,5 % représente les clients bénéficiant de l’allocation pour perte de revenus qui sont censés être des réservistes à temps partiel, et il est fondé sur un examen des dossiers électroniques des clients de l’allocation pour perte de revenus mené en septembre 2013 par ACC. L’examen supposait que les personnes qui recevaient une somme égale ou inférieure à 3 300 $/mois (l’allocation pour perte de revenus minimum payable en 2011 — solde d’un caporal de niveau de base) étaient des réservistes à temps partiel. Comme ces calculs s’appliquent au nombre total prévu de bénéficiaires de l’allocation pour perte de revenus, le nombre de nouveaux prestataires de l’allocation et le nombre de clients qui ne la reçoivent plus sont compris dans les données.

Clients avantagés — Allocation pour perte de revenus

Exercice financier	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025
Vétérans de la force de réserve à temps partiel et autres	220	250	260	280	290	310	330	350	360	380

L’avantage monétaire pour ce groupe est censé être exactement égal à l’augmentation des coûts de programmes pour ACC (voir la section « Coûts » ci-dessous). Le versement de fonds supplémentaires aux vétérans de la force de réserve grâce à la bonification de l’allocation pour perte de revenus contribuera à l’amélioration de leur bien-être général. Cependant, la valeur monétaire de cet avantage n’a pas été calculée, puisque les coûts du programme liés au changement ont été utilisés comme valeur indicative. En effet, les coûts du programme représentent le montant qui serait versé directement aux vétérans ayant servi comme membres de la force de réserve à temps partiel et aux autres personnes admissibles.

Services de réadaptation professionnelle

Le nombre de vétérans des FAC et d’autres personnes admissibles qui devraient profiter chaque année des services de réadaptation professionnelle a été obtenu en prenant 5 % du nombre prévu de clients de la réadaptation ayant un plan de réadaptation (en date du 31 mars 2014) et en leur offrant à chacun deux années de formation supplémentaire. Le taux de 5 % a été estimé par ACC, en tenant compte du fait que ce ne sont pas tous les clients qui doivent ou souhaitent poursuivre des études supérieures ou d’autres études liées à leur expérience ou à leurs compétences non militaires, et que les experts de la réadaptation professionnelle ont souvent déjà aidé les clients à définir un parcours et un plan de formation mieux adaptés à leurs besoins personnels ou à leurs compétences.

Clients avantagés — Services de réadaptation professionnelle

Exercice financier	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025
Nouveaux clients	41	44	45	47	48	49	50	51	52	52
Clients reportés		41	44	45	47	48	49	50	51	52
Total des clients	41	85	89	92	95	97	99	101	103	104

L’avantage monétaire pour ce groupe est censé être exactement égal à l’augmentation des coûts de programmes pour ACC (voir la section « Coûts » ci-dessous). Le fait d’offrir davantage de souplesse aux vétérans des FAC et aux autres personnes admissibles lorsque vient le temps de choisir une formation professionnelle pourrait se traduire par une satisfaction accrue au travail et de meilleures perspectives d’emploi, ce qui contribuerait à l’amélioration de leur bien-être général. Cependant, la valeur monétaire de cet avantage n’a pas été calculée; on a plutôt utilisé les coûts du programme liés au financement additionnel de la formation professionnelle par ACC en tant que valeur indicative, puisque les coûts du programme correspondent aux dépenses directes axées sur ceux qui bénéficieraient de ces changements.

Coûts

Gouvernement du Canada — Tous les coûts liés à ces modifications réglementaires, lesquelles ont pris effet le 1^er avril 2015, seront assumés par le gouvernement du Canada. La valeur nette actuelle des coûts assumés par le gouvernement du Canada, pour les programmes de même que pour l’administration, est évaluée à 85,6 millions de dollars ou à une moyenne de 12,2 millions de dollars par année sur une période de 10 ans (de 2015-2016 à 2024-2025).

Allocation pour déficience permanente

Les coûts de programmes ont été déterminés en multipliant le nombre de clients identifiés ci-dessus comme personnes qui bénéficieront de ces changements, par la répartition de mars 2014 des degrés de rémunération d’allocation pour déficience permanente, puis en appliquant ensuite le montant annualisé. On suppose que la répartition des degrés de rémunération, laquelle est habituellement constante d’une année à l’autre, ne sera pas différente de celle de 2014, soit : degré 3 — 92 %; degré 2 — 7 %; et degré 1 — 1 %. En outre, comme le prévoit le Règlement, un coefficient d’inflation annuelle de 2 % a été appliqué (conformément au rapport annuel sur les prestations des vétérans du Bureau de l’actuaire en chef en date du 31 mars 2014), ce qui représente la hausse annuelle estimée.

Le total des coûts administratifs (arrondi au cent mille près) est fondé sur :

• le besoin de ressources supplémentaires sur une base continue pour mettre en œuvre ces modifications réglementaires, ressources qui sont réparties comme suit : un analyste principal (groupe de paye/niveau AS-04); un consultant national (groupe de paye/niveau WP-05); un arbitre des prestations d’invalidité (groupe de paye/niveau NU-EMA-01); un agent des services aux clients (groupe de paye/niveau WP-02); une demiressource dans le rôle d’agent des paiements (groupe de paye/niveau CR-05) rémunérés selon le taux salarial maximal en vigueur le 21 juin 2013;
• une augmentation annuelle présumée de 1,5 % du taux de rémunération en reconnaissance des taux contractuels négociés et échus en 2013;
• une date de début du 1^er avril 2015 pour tous les ETP, sauf l’arbitre des prestations d’invalidité et l’agent des services aux clients, qui commenceront à mi-temps en 2015-2016;
• les montants liés aux coûts accrus du Régime d’avantages sociaux des employés (20 % des coûts salariaux) et aux coûts accrus des locaux (13 % des coûts salariaux);
• le montant des coûts de fonctionnement et d’entretien de 2 500 $ par ETP (par exemple fournitures, formation, etc.);
• le besoin de deux ressources contractuelles supplémentaires pour une période de 60 jours afin d’apporter les modifications à la base de données sur la prestation des services aux clients à la suite des modifications réglementaires.

Coûts de programmes et coûts administratifs accrus — Allocation pour déficience permanente

Exercice financier (en millions de dollars)	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025	Total	Total VA (7 %)
Coûts de programmes	1,8 $	3,8 $	4,4 $	5,0 $	5,7 $	6,4 $	7,1 $	7,8 $	8,6 $	9,4 $	60,0 $	39,3 $
Coûts administratifs	0,4 $	0,5 $	0,5 $	0,5 $	0,5 $	0,5 $	0,5 $	0,5 $	0,5 $	0,5 $	4,9 $	3,4 $
Total	2,2 $	4,3 $	4,9 $	5,5 $	6,2 $	6,9 $	7,6 $	8,3 $	9,1 $	9,9 $	64,9 $	42,7 $

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

Allocation pour perte de revenus

Les coûts de programmes ont été déterminés en multipliant le nombre de clients identifiés ci-dessus comme personnes qui bénéficieront des changements apportés à l’allocation pour perte de revenus, par environ 17 040 $ par année. En outre, comme le prévoit le Règlement, un coefficient d’inflation annuelle de 2 % a été appliqué (conformément au rapport annuel sur les prestations des vétérans du Bureau de l’actuaire en chef en date du 31 mars 2014), ce qui représente la hausse annuelle estimée. Les 17 040 $ représentent l’augmentation moyenne progressive, annuelle et approximative des coûts liés à l’allocation pour perte de revenus par client pour l’exercice 2015-2016. Ce montant a été estimé en soustrayant la moyenne des prestations d’allocation pour perte de revenus versées aux réservistes à temps partiel (après réduction) avant que ces changements ne soient entrés en vigueur (20 760 $) de la moyenne des prestations d’allocation pour perte de revenus que l’on prévoit verser aux réservistes à temps partiel (après réduction) [37 800 $].

Le total des coûts administratifs (arrondi au cent mille près) correspond au besoin de deux ressources contractuelles pour une période de neuf semaines afin d’apporter les modifications à la base de données sur la prestation des services aux clients à la suite des modifications réglementaires.

Coûts de programmes et coûts administratifs accrus — Allocation pour perte de revenus

Exercice financier (en millions de dollars)	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025	Total	Total VA (7 %)
Coûts de programmes	3,9 $	4,3 $	4,7 $	5,1 $	5,6 $	6,0 $	6,5 $	6,9 $	7,4 $	7,9 $	58,3 $	39,5 $
Coûts administratifs	0,1 $	0,0 $	0,0 $	0,0 $	0,0 $	0,0 $	0,0 $	0,0 $	0,0 $	0,0 $	0,1 $	0,1 $
Total	4,0 $	4,3 $	4,7 $	5,1 $	5,6 $	6,0 $	6,5 $	6,9 $	7,4 $	7,9 $	58,4 $	39,6 $

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

Services de réadaptation professionnelle

Les coûts de programmes ont été déterminés en prenant 5 % du nombre prévu de clients de la réadaptation professionnelle qui possèdent un plan de réadaptation professionnelle personnalisé (tel qu’il décrit ci-dessus dans la section intitulée « Avantages ») et en offrant à chacun deux années de formation supplémentaire, puis en appliquant chaque année le coût moyen annuel rajusté pour les études et la réadaptation professionnelle. Ce coût moyen annuel pour les études et la réadaptation professionnelle a été établi à 4 200 $, à l’aide d’estimations calculées à partir des prévisions annuelles pour 2014 d’ACC relativement à la réadaptation. En outre, un coefficient d’inflation annuelle de 3 % a été appliqué (conformément au rapport annuel sur les prestations des vétérans du Bureau de l’actuaire en chef en date du 31 mars 2014), ce qui représente la hausse prévue des salaires dans l’industrie. Les clients ont également été pris en compte dans deux exercices financiers, étant donné qu’il a été estimé que deux années d’études supérieures ou d’études dans un autre domaine seraient nécessaires; par exemple, changer le programme de formation d’une personne pour passer du collège à l’université ou d’un cours de perfectionnement à un collège. Les limites de dépenses énoncées dans la réglementation se rapportant à la formation professionnelle (75 800 $) ne changeront pas à la suite de ces modifications réglementaires.

Le total des coûts administratifs (arrondi au cent mille près) est fondé sur :

• le besoin de deux ressources supplémentaires pour une période de six mois afin d’intégrer ces changements aux outils opérationnels et outils de communication existants; un analyste principal (groupe de paye/niveau AS-04) et un consultant national en réadaptation (groupe de paye/niveau WP-05) rémunérés selon le taux salarial maximal en vigueur le 21 juin 2013;
• une augmentation annuelle présumée de 1,5 % du taux de rémunération en reconnaissance des taux contractuels négociés et échus en 2013;
• les montants liés aux coûts accrus du Régime d’avantages sociaux des employés (20 % des coûts salariaux) et aux coûts accrus des locaux (13 % des coûts salariaux);
• le montant des coûts de fonctionnement et d’entretien de 2 500 $ par ETP (par exemple fournitures, formation, etc.);
• le besoin de deux ressources contractuelles supplémentaires, de l’entrepreneur général qui administre les services professionnels pour ACC, afin d’apporter des modifications mineures aux systèmes, y compris des modifications techniques au système de services professionnels; un pour un total de 70 jours et l’autre pour un total de 130 jours.

Coûts de programmes et coûts administratifs accrus — Services de réadaptation professionnelle

Exercice financier (en millions de dollars)	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025	Total	Total VA (7 %)
Coûts de programmes	0,2 $	0,4 $	0,4 $	0,4 $	0,4 $	0,5 $	0,5 $	0,5 $	0,5 $	0,6 $	4,4 $	3,0 $
Coûts administratifs	0,3 $	0,0 $	0,0 $	0,0 $	0,0 $	0,0 $	0,0 $	0,0 $	0,0 $	0,0 $	0,3 $	0,3 $
Total	0,5 $	0,4 $	0,4 $	0,4 $	0,4 $	0,5 $	0,5 $	0,5 $	0,5 $	0,6 $	4,7 $	3,3 $

Remarques : Les chiffres ayant été arrondis, les totaux ne sont pas nécessairement exacts.

Avantages non quantifiés

Ces modifications réglementaires auront une incidence positive sur un certain nombre de groupes d’intervenants. De façon générale, les changements seront avantageux pour les personnes suivantes :

Les familles des vétérans — Certaines familles gagneront à savoir que le membre de leur famille qui est vétéran des FAC recevra un soutien financier régulier en reconnaissance des possibilités perdues de faire progresser sa carrière civile à cause des blessures subies durant son service militaire; sera reconnu en parts égales par le gouvernement du Canada pour les sacrifices et les engagements que ses êtres chers ont consentis pendant son service dans les FAC, que ce soit à temps plein ou à temps partiel dans la force de réserve ou dans la force régulière; et se verra offrir la possibilité d’exercer une activité professionnelle mieux adaptée aux besoins personnels du vétéran des FAC ou des autres personnes admissibles.

La population canadienne — La population canadienne a exprimé son appui à l’égard du gouvernement du Canada relativement aux avantages et aux services offerts aux vétérans pour les aider dans leur transition vers la vie civile et pour appuyer ceux qui sont malades ou blessés par suite de leur service militaire. Les Canadiens seront satisfaits de savoir qu’un plus grand nombre de vétérans recevront un soutien financier en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont faits et du courage qu’ils ont démontré en servant le Canada; que les vétérans seront traités de façon plus équitable, peu importe leur type de service dans les forces militaires; et que les vétérans, après avoir consacré de nombreuses années de leur vie au service du Canada, auront de meilleures occasions de tracer leur propre cheminement de carrière après avoir quitté les forces militaires.

L’ombudsman des vétérans et les groupes d’intervenants des vétérans — Tout comme la population canadienne, l’ombudsman des vétérans et les groupes d’intervenants des vétérans gagneront à savoir qu’ACC apporte des améliorations à trois des avantages et des services offerts dans le cadre de la nouvelle Charte des anciens combattants, en plus de combler des lacunes et de clarifier des points à cet égard. Depuis longtemps, ces organisations exercent des pressions pour que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour donner suite à leurs préoccupations à l’égard de ces avantages et services.

Le gouvernement du Canada — Ces modifications réglementaires permettront au gouvernement du Canada de respecter certains engagements énoncés dans la réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent des anciens combattants intitulé : La Nouvelle Charte des anciens combattants : Allons de l’avant. Ces améliorations respectent également les engagements pris par le gouvernement du Canada dans le discours du Trône de 2013, dans lequel était énoncé ce qui suit : « [le gouvernement] n’oublie pas les promesses faites à ceux et celles qui ont défendu le Canada avec fierté. Nos anciens combattants ont pris les armes pour nous; maintenant, c’est à notre tour d’être à leurs côtés ».

Tout particulièrement, il y aura une incidence positive sur certaines personnes :

Allocation pour déficience permanente

Les vétérans des FAC seront avantagés par ce qui suit :

• — l’élargissement de l’admissibilité aux personnes qui étaient inadmissibles auparavant;
• — une plus grande sécurité financière en sachant qu’ils recevront cette prestation mensuelle;
• — la satisfaction accrue de savoir que le gouvernement du Canada reconnaît que leur service militaire a eu des répercussions sur leurs perspectives d’emploi et leur avancement professionnel.

Allocation pour perte de revenus

Les vétérans de la force de réserve à temps partiel des FAC et les survivants et orphelins admissibles de vétérans de la force de réserve à temps partiel bénéficieront de ce qui suit :

• — une plus grande sécurité financière étant donné qu’ils recevront le même montant minimum d’allocation pour perte de revenus que celui versé aux vétérans de la force de réserve et de la force régulière à temps plein ou que celui offert aux survivants et orphelins admissibles de militaires ou vétérans de la force de réserve à temps plein;
• — une plus grande tranquillité d’esprit de savoir que le service à temps partiel ou le décès découlant de ce service est considéré tout aussi important par le gouvernement du Canada que le service ou les sacrifices des vétérans de la force de réserve ou de la force régulière à temps plein.

Services de réadaptation professionnelle

Les vétérans des FAC, les époux/épouses ou conjoints/conjointes de fait et les survivants seront avantagés par ce qui suit :

• — une souplesse accrue dans le choix d’une formation professionnelle qui répond mieux à leurs capacités, motivations, aptitudes et intérêts;
• — un meilleur choix d’emplois civils, ce qui pourrait se traduire par une satisfaction personnelle accrue sur le plan professionnel, laquelle est importante pour aider les vétérans à réussir leur transition vers la vie civile;
• — de meilleures possibilités d’améliorer leur capacité de bien gagner leur vie après leur libération des forces armées;
• — une possibilité de se préparer à occuper des emplois dans des domaines où il y a une forte demande sur le marché du travail actuel.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, étant donné qu’aucun changement n’est apporté aux coûts administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

Ces modifications n’augmentent ni ne réduisent le fardeau administratif ou les coûts de conformité imposés aux petites entreprises.

Consultation

Ces modifications réglementaires donnent suite à certaines des recommandations soulevées par les groupes d’intervenants des vétérans, tels que la Légion royale canadienne; les anciens combattants de l’armée, de la marine et des forces aériennes au Canada; le Conseil national des associations d’anciens combattants; l’ombudsman des vétérans et le Comité permanent des anciens combattants, depuis la mise en œuvre de la nouvelle Charte des anciens combattants en 2006. Dans le cadre de ses efforts de sensibilisation auprès des groupes d’intervenants des vétérans, ACC s’est engagé à offrir de plus amples renseignements et à répondre aux questions sur les changements lors des réunions ordinaires avec les groupes d’intervenants des vétérans.

Justification

Anciens Combattants Canada (ACC) a pour raison d’être d’aider les personnes qui, de par leurs efforts courageux, nous ont laissé notre héritage et ont permis à notre nation de s’épanouir. ACC exécute ce mandat en offrant des avantages et des services qui répondent aux besoins des vétérans, d’autres personnes et de leurs familles. Ces changements réglementaires aideront ACC à combler certaines lacunes au chapitre de certains avantages et services qu’il offre, à clarifier certains points ou à y apporter les améliorations nécessaires. Plus précisément, ces modifications :

• apporteront un soutien ou une aide et une sécurité financières additionnelles à un plus grand nombre de vétérans, en guise de sincère remerciement d’avoir fait le sacrifice désintéressé de risquer leur vie au service de leur pays, ce qui peut avoir eu des répercussions néfastes sur leur capacité d’emploi futur et leur potentiel professionnel dans la vie civile;
• aideront à faire en sorte que tous les vétérans des FAC qui ont servi le Canada et défendu les valeurs qui sont chères aux Canadiens soient traités de façon similaire en reconnaissance de leur courage, de leur service et de leurs sacrifices, quel que soit leur type de service dans les FAC;
• permettront de faciliter la transition des vétérans vers la vie civile en les aidant à poursuivre leurs objectifs et leur cheminement professionnel après leur départ du service militaire, en reconnaissance de leur dévouement et de leur service pour le Canada.

En outre, même si l’énoncé des coûts-avantages démontre que, du point de vue financier, les coûts engagés par le gouvernement du Canada excèdent les avantages comptabilisés en argent offerts aux vétérans (et aux autres personnes admissibles), les avantages non quantifiés indiquent que les avantages excèdent amplement les coûts financiers. Même si ACC doit rendre des comptes aux contribuables du Canada sur le plan financier, il doit également veiller à ce que ces hommes et ces femmes dignes de mérite obtiennent les avantages et les services dont ils ont besoin.

Enfin, ces modifications répondent également aux préoccupations qu’ont exprimées les groupes d’intervenants des vétérans et elles permettront de confirmer à la population canadienne que le gouvernement continue de voir aux intérêts des personnes qui ont défendu le Canada avec fierté. Conformément au concept d’une « charte en évolution », ACC continue de collaborer avec les vétérans et les intervenants pour répondre à leurs préoccupations et essayer de trouver des façons d’améliorer les avantages et les services offerts à ces hommes et à ces femmes, nos héros canadiens, en reconnaissance de leur service au Canada.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les modifications réglementaires sont entrées en vigueur le 1^er avril 2015. Depuis cette date, ACC a été en mesure de considérer des demandes d’allocation pour déficience permanente en utilisant la définition élargie de « déficience grave et permanente ». De plus, le calcul de l’allocation pour perte de revenus payable aux vétérans du service dans la force de réserve à temps partiel et aux survivants et orphelins admissibles de membres et de vétérans du service à temps partiel dans la force de réserve dont le décès est lié au service, est fondé sur la définition mise à jour de « revenu attribué ». En outre, l’établissement de plans de réadaptation tient compte des principes et des facteurs mis à jour.

L’infrastructure existante de prestation des services a servi à mettre en œuvre ces modifications; il a cependant fallu, dans certains cas, apporter des changements aux systèmes et à d’autres politiques, processus opérationnels et lignes directrices connexes pour qu’ils tiennent compte de ces modifications. De plus, ACC a eu recours à des ressources humaines additionnelles dans le cadre de la mise en œuvre. Une communication permanente avec le personnel de première ligne et l’entrepreneur national qui exécute les services de réadaptation professionnelle au nom du ministère a été essentielle à la mise en œuvre réussie de ces changements. La formation et l’information ont été données au personnel d’ACC et à l’entrepreneur national avant l’entrée en vigueur de ces changements.

ACC a également établi des normes de service pour bon nombre de ses avantages et services. Comme il a été mentionné dans le rapport ministériel sur le rendement de 2013-2014, il existe des normes de service précises concernant la prise de décisions en temps utile : pour les demandes d’allocation pour déficience permanente, une décision sera rendue en 12 semaines; pour l’allocation pour perte de revenus, une décision sera rendue en quatre semaines; pour le Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle, dont font partie les services de réadaptation professionnelle, une décision sera rendue en deux semaines. Bien qu’on puisse s’attendre à ce qu’une de ces modifications réglementaires entraîne une hausse de l’admissibilité, et par conséquent une hausse du nombre de demandes, les normes de service établies ne seront pas touchées.

Mesures de rendement et évaluation

Les examens seront menés conformément aux stratégies de mesure du rendement, qui ont été élaborées pour guider la sélection, l’élaboration et l’utilisation permanente de ces mesures de rendement. Ces stratégies ont pour but d’aider ACC :

• à surveiller et à évaluer de façon permanente les résultats des programmes, ainsi que la rentabilité et l’efficacité de leur gestion;
• à prendre des décisions éclairées et des mesures appropriées en temps utile relativement aux programmes;
• à fournir des rapports ministériels efficaces et pertinents sur les programmes;
• à s’assurer que des données sur le rendement fiables et crédibles sont recueillies afin d’appuyer efficacement l’évaluation.

Puisque l’allocation pour déficience permanente et l’allocation pour perte de revenus font partie des avantages financiers offerts dans le cadre de la nouvelle Charte des anciens combattants, elles sont comprises dans la stratégie de mesure du rendement des programmes d’avantages financiers. Le Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle, dont font partie les services de réadaptation professionnelle, est énoncé dans le plan de mesure du rendement du Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle. Ces stratégies de mesure du rendement seront utilisées dans le cadre de la surveillance et de l’évaluation continues de ces trois programmes.

La Direction générale de la vérification et de l’évaluation d’ACC effectue également des vérifications et des évaluations de tous les avantages et services d’ACC. Les résultats sont publiés régulièrement sur le site Web externe d’ACC.

Personne-ressource

Katherine Morrow
Gestionnaire
Affaires du Cabinet
Direction générale des politiques
Anciens Combattants Canada
C.P. 7700
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 8M9
Téléphone : 902-566-8960
Courriel : Katherine.Morrow@vac-acc.gc.ca

• Référence a
  L.C. 2011, ch. 12, art. 17
• Référence b
  L.C. 2005, ch. 21
• Référence 1
  DORS/2006-50