Vol. 149, no 7 — Le 8 avril 2015

Enregistrement

DORS/2015-72 Le 27 mars 2015

LOI SUR LA PROTECTION DU REVENU AGRICOLE

Règlement correctif visant l’abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole

C.P. 2015-343 Le 26 mars 2015

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la protection du revenu agricole (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement correctif visant l’abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole, ci-après.

RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT L’ABROGATION DE CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU REVENU AGRICOLE

ABROGATIONS

1. Les règlements ci-après sont abrogés :

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les règlements caducs encombrent la documentation réglementaire. L’abrogation de 10 règlements caducs permettrait de réduire cet encombrement au profit de l’industrie et de retirer leurs titres des sites Web externes d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et du ministère de la Justice, ce qui faciliterait la tâche des intervenants lorsqu’ils cherchent les règlements applicables.

Contexte

Les règlements pris en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole (LPRA) sont promulgués selon les besoins en appui du programme d’assurance production autorisé par la Loi. Les règlements à abroger visaient des productions ou des produits spécifiques pour une période donnée. Ils fixaient les conditions des paiements associés à la production ou au produit visé (par exemple pommes de terre, pommes, abricots) pour la période précisée du programme d’assurance. Ce sont des règlements dont la période d’application est passée et qui sont caducs, ils n’ont donc plus aucune application. Ils ont été promulgués en vertu de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles, et plus tard en vertu de la LRPA qui a remplacé la Loi sur la stabilisation des prix agricoles en 1991.

Objectifs

La présente proposition vise à abroger 10 règlements caducs de la LRPA afin de simplifier et de rationaliser le cadre de réglementation au profit de l’industrie.

Description

Les 10 règlements de la LRPA à abroger ont été promulgués en vertu de la loi précédente, la Loi sur la stabilisation des prix agricoles.

La Loi sur la stabilisation des prix agricoles a depuis été remplacée par la Loi sur la protection du revenu agricole (le 11 avril 1991) et les règlements effectifs associés ont été transférés à la nouvelle loi. Chaque règlement établissait les conditions (prix de base, proportion prescrite et/ou paiements) relatives à la stabilisation du prix du produit visé pour une année précise au titre du programme de protection du revenu agricole prescrit par la LPRA. Les règlements ne sont plus applicables, leur période d’exécution étant écoulée. Les règlements caducs à abroger sont les suivants :

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique à la présente proposition, car 10 titres réglementaires sont abrogés, toutefois la proposition ne modifie pas les coûts administratifs ni le fardeau pour les entreprises, car les règlements abrogés sont caducs.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition, car la proposition n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Justification

Comme ces règlements sont caducs et qu’ils n’ont plus aucune application, la présente proposition n’entraîne aucun coût et elle offre les avantages administratifs inhérents à une bonne gestion interne de la réglementation.

Mise en œuvre, application et normes de service

Déjà non applicables, les règlements caducs cesseront d’exister le jour de leur abrogation. Cette abrogation rationalisera le cadre de réglementation d’AAC et n’aura aucune répercussion sur les activités actuelles d’application de la loi d’AAC.

Personne-ressource

Michelle Demery
Chef par intérim
Bureau de coordination de la politique réglementaire
Téléphone : 613-773-2347
Courriel : michelle.demery@agr.gc.ca