Vol. 149, n^o 9 — Le 6 mai 2015

Enregistrement

TR/2015-30 Le 6 mai 2015

LOI N^o 2 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

Décret fixant au 15 janvier 2017 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la loi

C.P. 2015-441 Le 23 avril 2015

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 303 de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2014, chapitre 39 des Lois du Canada (2014), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 15 janvier 2017 la date d’entrée en vigueur des articles 269, 278 à 291 et 298 à 302 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret fixe au 15 janvier 2017 la date d’entrée en vigueur des articles 269, 278 à 291 et 298 à 302 de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2014 (la Loi).

Objectif

Le présent décret a pour objectif de mettre en œuvre un engagement, qui a été pris dans le cadre du Plan d’action économique de 2014, d’améliorer et de clarifier le régime fédéral applicable aux coopératives de crédit afin de renforcer davantage le système financier du Canada en s’assurant que les gouvernements provinciaux supervisent et soutiennent leurs propres institutions financières de façon appropriée.

Ces mesures sont conformes au programme de réformes du secteur financier international, y compris les Principes fondamentaux de Bâle pour un contrôle bancaire efficace, qui viennent renforcer l’importance d’établir des responsabilités et des objectifs clairs pour chaque autorité prudentielle, ainsi que les engagements du G20 visant le renforcement de la stabilité et la résilience du système financier mondial.

Contexte

Les coopératives de crédit constituent une partie importante du secteur financier au Canada et elles offrent une large gamme de produits qui font directement concurrence à ceux offerts par les autres institutions financières. De nombreuses coopératives de crédit ont affiché une forte croissance récemment. Afin d’encourager le maintien de cette croissance, le gouvernement du Canada a instauré un cadre destiné à permettre aux coopératives de crédit de se constituer sous le régime des lois fédérales, ce qui favorise ainsi la croissance de leur entreprise par-delà les frontières provinciales.

En plus de renforcer le cadre fédéral s’appliquant aux coopératives de crédit, la Loi, qui a reçu la sanction royale le 16 décembre 2014, permet de donner suite à l’engagement de clarifier le cadre réglementaire fédéral s’appliquant aux coopératives de crédit centrales provinciales, ce qui assure ainsi une plus grande cohérence du cadre réglementaire et un renforcement de la sécurité et de la stabilité du système des coopératives de crédit.

Dans le cadre de cet engagement, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) cessera d’assurer la supervision des centrales de caisses de crédit provinciales, ce qui entraînera également deux modifications au sein de la Loi sur les associations coopératives de crédit (c’est-à-dire clarifier la question de la prédominance des associations fédérales et faciliter la transition de la Centrale des caisses de crédit du Canada vers un statut d’association commerciale).

Répercussions

L’esprit et la lettre des dispositions législatives précisent le fait que les gouvernements provinciaux sont responsables de défendre les intérêts de leurs institutions financières.

Par conséquent, le présent décret fixe au 15 janvier 2017, soit environ deux ans après la sanction royale de la Loi, la date du retrait du BSIF et des modifications corrélatives connexes. Cette période de transition permet aux provinces et à l’industrie d’apporter, au besoin, des modifications aux cadres provinciaux, y compris les dispositions législatives provinciales.

Consultation

Le gouvernement fédéral a souligné à maintes reprises la nécessité d’éclaircir le rôle de l’appareil fédéral au regard de la supervision du réseau de coopératives de crédit. Le gouvernement fédéral a avisé les provinces et les coopératives de crédit de son intention d’apporter ces changements dès 2012 et il l’a annoncé plus récemment dans le cadre de son Plan d’action économique de 2014.

Le ministère des Finances a depuis consulté des intervenants clés du système des coopératives de crédit, y compris les gouvernements provinciaux, les organismes de réglementation, les coopératives de crédit centrales provinciales, la centrale nationale, les associations du secteur financier et les organismes fédéraux. Dans la suite des choses, on prévoit d’autres exercices de mobilisation des intervenants clés destinés à garantir une transition méthodique.

Personne-ressource du ministère

Glenn Campbell
Directeur
Division des institutions financières
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances
Téléphone : 613-369-3945