Vol. 149, no 11 — Le 3 juin 2015

Enregistrement

TR/2015-35 Le 3 juin 2015

LOI SUR LA STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUE

Décret désignant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à titre de ministre visé par ce terme dans la loi

C.P. 2015-581 Le 12 mai 2015

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi.