Vol. 149, no 12 — Le 17 juin 2015
Enregistrement
TR/2015-41 Le 17 juin 2015
CODE CRIMINEL
Règles de 2014 modifiant les Règles de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan régissant les appels en matière de poursuites sommaires
Vu l’article 482 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, et l’article 28 de la Loi de 1998 sur la Cour du Banc de la Reine, la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan prend, conformément à l’annexe ci-jointe, les Règles de 2014 modifiant les Règles de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan régissant les appels en matière de poursuites sommaires, qui prennent effet le 1er jour de décembre 2014 :
Le 24 octobre 2014
Le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine
MARTEL D. POPESCUL
RÈGLES DE 2014 MODIFIANT LES RÈGLES DE LA COUR DU BANC DE LA REINE DE LA SASKATCHEWAN RÉGISSANT LES APPELS EN MATIÈRE DE POURSUITES SOMMAIRES
ANNEXE
1. Les Règles de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan régissant les appels en matière de poursuites sommaires (TR/2011–20) sont modifiées de la manière énoncée ci-après.
2. Les articles 12 et 13 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
Mémoire de l’appelant
12. Le mémoire de l’appelant est établi en la formule 3 et contient les renseignements suivants :
- a) Partie 1 Introduction : Dans cette partie, l’appelant énonce brièvement le contexte de l’appel.
- b) Partie 2 Compétence et norme de contrôle : Dans cette partie, l’appelant indique sa position à l’égard des questions suivantes :
- (i) la source du droit d’appel;
- (ii) la compétence qui permet à la Cour de juger l’appel;
- (iii) la norme de contrôle applicable à l’appel.
- c) Partie 3 Résumé des faits : Dans cette partie, l’appelant énonce succinctement les faits.
- d) Partie 4 Questions en litige : Dans cette partie, l’appelant énonce succinctement les points litigieux dans l’appel.
- e) Partie 5 Argumentation : Cette partie présente l’argumentation de l’appelant; elle énonce succinctement les moyens de droit ou de fait à débattre et le fondement de l’argumentation, avec un renvoi précis à la page et à la ligne de la transcription et aux sources jurisprudentielles, doctrinales et législatives invoquées à l’appui de chaque moyen. Les textes des lois, des règlements, des règles, des ordonnances, des règlements administratifs ou des arrêtés invoqués, ou les extraits invoqués, sont annexés au mémoire ou déposés séparément.
- f) Partie 6 Réparation : Cette partie énonce la nature exacte de l’ordonnance sollicitée par l’appelant.
- g) Partie 7 Sources : Cette partie présente la liste alphabétique des sources jurisprudentielles, doctrinales et législatives invoquées par l’appelant. Les références doivent être conformes au Guide des références pour les tribunaux de la Saskatchewan.
Mémoire de l’intimé
13. Le mémoire de l’intimé est établi en la formule 4 et contient les renseignements suivants :
- a) Partie 1 Introduction : Dans cette partie, l’intimé énonce brièvement le contexte de l’appel.
- b) Partie 2 Compétence et norme de contrôle : Dans cette partie, l’intimé indique sa position à l’égard des questions suivantes :
- (i) la source du droit d’appel
- (ii) la compétence qui permet à la Cour de juger l’appel;
- (iii) la norme de contrôle applicable à l’appel.
- c) Partie 3 Résumé des faits : Dans cette partie, l’intimé, en cas de besoin, accepte, modifie, ou complète succinctement l’exposé des faits énoncé par l’appelant.
- d) Partie 4 Questions en litige : Dans cette partie, l’intimé consent ou régit à chacun des point litigieux soulevés dans le mémoire de l’appelant, et mentionne tout point supplémentaire qu’il souhaite soulever. L’intimé y déclare éventuellement son intention de soutenir que le jugement frappé d’appel devrait être maintenu, en tout ou en partie, pour des raisons autre que celles invoquées dans le jugement et dans le mémoire de l’appelant et il expose ces raisons.
- e) Partie 5 Argumentation : Cette partie présente l’argumentation de l’intimé; elle énonce succinctement les moyens de droit ou de fait à débattre et le fondement de l’argumentation, avec un renvoi à la page et à la ligne de la transcription et aux sources jurisprudentielles, doctrinales et législatives invoquées à l’appui de chaque moyen. Les textes des lois, des règlements, des règles, des ordonnances, des règlements administratifs ou des arrêtés invoqués, ou les extraits invoqués, sont annexés au mémoire ou déposés séparément.
- f) Partie 6 Réparation : Cette partie énonce la nature exacte de l’ordonnance sollicitée par l’intimé.
- g) Partie 7 Sources : Cette partie présente la liste alphabétique des sources jurisprudentielles, doctrinales et législatives invoquées par l’intimé. Les références doivent être conformes au Guide des références pour les tribunaux de la Saskatchewan ».
3. Les formules 3 et 4 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
« FORMULE 3
Dossier Q.B.G. no _________ de 20 ______
COUR DU BANC DE LA REINE
CENTRE JUDICIAIRE DE _____________________
ENTRE
_____________________________________________________
APPELANT
ET
_____________________________________________________
INTIMÉ
MÉMOIRE DE L’APPELANT
1. Introduction
2. Compétence et norme de contrôle
3. Résumé des faits
4. Questions en litige
5. Argumentation
6. Réparation
7. Sources
FAIT à _____________________, en Saskatchewan, le __________ 20 ___.
___________________________________________
(Signature de l’appelant ou de son avocat)
DESTINATAIRES : le registraire local du centre judiciaire de ________________________
ET l’intimé, _______________________________________________________________
Le présent document a été remis par _________________________________________
________________________________________________________________________
(nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse de courriel de l’appelant ou de son avocat)
« FORMULE 4
Dossier Q.B.G. no _________ de 20 ______
COUR DU BANC DE LA REINE
CENTRE JUDICIAIRE DE _____________________
ENTRE
_____________________________________________________
APPELANT
ET
_____________________________________________________
INTIMÉ
MÉMOIRE DE L’INTIMÉ
1. Introduction
2. Compétence et norme de contrôle
3. Résumé des faits
4. Questions en litige
5. Argumentation
6. Réparation
7. Sources
FAIT à _____________________, en Saskatchewan, le __________ 20 ___.
___________________________________________
(Signature de l’intimé ou de son avocat)
DESTINATAIRES : le registraire local du centre judiciaire de _______________________
ET l’appelant, ____________________________________________________________
Le présent document a été remis par _________________________________________
________________________________________________________________________
(nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse de courriel de l’intimé ou de son avocat) ».