Vol. 149, no 12 — Le 17 juin 2015

Enregistrement

TR/2015-41 Le 17 juin 2015

CODE CRIMINEL

Règles de 2014 modifiant les Règles de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan régissant les appels en matière de poursuites sommaires

Vu l’article 482 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, et l’article 28 de la Loi de 1998 sur la Cour du Banc de la Reine, la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan prend, conformément à l’annexe ci-jointe, les Règles de 2014 modifiant les Règles de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan régissant les appels en matière de poursuites sommaires, qui prennent effet le 1er jour de décembre 2014 :

Le 24 octobre 2014

Le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine
MARTEL D. POPESCUL

RÈGLES DE 2014 MODIFIANT LES RÈGLES DE LA COUR DU BANC DE LA REINE DE LA SASKATCHEWAN RÉGISSANT LES APPELS EN MATIÈRE DE POURSUITES SOMMAIRES

ANNEXE

1. Les Règles de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan régissant les appels en matière de poursuites sommaires (TR/2011–20) sont modifiées de la manière énoncée ci-après.

2. Les articles 12 et 13 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Mémoire de l’appelant

12. Le mémoire de l’appelant est établi en la formule 3 et contient les renseignements suivants :

Mémoire de l’intimé

13. Le mémoire de l’intimé est établi en la formule 4 et contient les renseignements suivants :

3. Les formules 3 et 4 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

« FORMULE 3

Dossier Q.B.G. no _________ de 20 ______

COUR DU BANC DE LA REINE

CENTRE JUDICIAIRE DE _____________________

ENTRE

_____________________________________________________

APPELANT

ET

_____________________________________________________

INTIMÉ

MÉMOIRE DE L’APPELANT

1. Introduction

2. Compétence et norme de contrôle

3. Résumé des faits

4. Questions en litige

5. Argumentation

6. Réparation

7. Sources

FAIT à _____________________, en Saskatchewan, le __________ 20 ___.

___________________________________________

(Signature de l’appelant ou de son avocat)

DESTINATAIRES : le registraire local du centre judiciaire de ________________________

ET l’intimé, _______________________________________________________________

Le présent document a été remis par _________________________________________

________________________________________________________________________

(nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse de courriel de l’appelant ou de son avocat)

« FORMULE 4

Dossier Q.B.G. no _________ de 20 ______

COUR DU BANC DE LA REINE

CENTRE JUDICIAIRE DE _____________________

ENTRE

_____________________________________________________

APPELANT

ET

_____________________________________________________

INTIMÉ

MÉMOIRE DE L’INTIMÉ

1. Introduction

2. Compétence et norme de contrôle

3. Résumé des faits

4. Questions en litige

5. Argumentation

6. Réparation

7. Sources

FAIT à _____________________, en Saskatchewan, le __________ 20 ___.

___________________________________________

(Signature de l’intimé ou de son avocat)

DESTINATAIRES : le registraire local du centre judiciaire de _______________________

ET l’appelant, ____________________________________________________________

Le présent document a été remis par _________________________________________

________________________________________________________________________

(nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse de courriel de l’intimé ou de son avocat) ».