Vol. 149, n^o 12 — Le 17 juin 2015

Enregistrement

TR/2015-43 Le 17 juin 2015

LOI N^o 2 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

Décret fixant au 1^er juin 2015 la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif

C.P. 2015-627 Le 28 mai 2015

Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu de l’article 377 de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2014 (la « Loi »), chapitre 39 des Lois du Canada (2014), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1^er juin 2015 la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif, édictée par l’article 376 de la Loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Selon le Décret, le 1^er juin 2015 est la date où entrera en vigueur la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la Loi). Ce décret découle de l’article 377 de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2014.

Objectif

Le Décret mettra en vigueur la Loi, dont l’objectif est d’aider à respecter les engagements internationaux du Canada visant à décourager de la corruption par le truchement de mesures de transparence dans le secteur extractif.

Contexte

Cette loi se montre à la hauteur de l’engagement pris par le Canada lors de la réunion du G8 de 2013 visant à contribuer aux efforts mondiaux pour enrayer la corruption dans le secteur extractif. À titre de chef de file sur le plan du développement responsable des ressources, le gouvernement du Canada s’est engagé à exiger des entreprises œuvrant dans le domaine de l’exploration ou de l’extraction du pétrole, du gaz ou des minéraux qu’elles produisent un rapport annuel sur les types particuliers de paiements versés à tous les ordres du gouvernement, autant au Canada qu’à l’étranger. Parmi les catégories de paiement, il y a les taxes, les frais, les primes, les paiements pour améliorer l’infrastructure, les droits de production et les dividendes.

La Loi a reçu la sanction royale le 16 décembre 2014. Elle s’appliquera aux entreprises prenant part au développement commercial du pétrole, du gaz ou des minéraux (par exemple activités d’exploration et d’extraction) qui a) ont des actions cotées en bourse canadienne; b) font des activités au Canada et respectaient deux des trois critères associés à la taille au cours d’une de ses deux années financières parmi les plus récentes : (1) au moins 20 millions de dollars en actifs; (2) 40 millions de dollars en recettes; (3) emploie en moyenne 250 employés. Les entreprises qui répondent à ces conditions seront des entités déclarantes.

Afin de restreindre le fardeau de déclaration des entreprises, les exigences en matière d’établissement de rapport du Canada sont semblables aux mesures adoptées par les États-Unis et l’Union européenne. Par le truchement de la Loi, le gouvernement du Canada a aussi la capacité de permettre aux entités déclarantes de substituer des rapports préparés dans une autre administration (dont les exigences sont jugées acceptables par le ministre des Ressources naturelles du Canada), afin de se conformer aux exigences du Canada.

Une fois que la Loi entrera en vigueur, les entités déclarantes devront préparer des rapports pour les années financières utilisées par chaque entreprise à la suite de la date d’entrée en vigueur du 1^er juin 2015.

La Loi prévoit un délai de deux ans, à partir de la date d’entrée en vigueur, concernant l’exigence de déclaration des paiements que les entreprises extractives versent aux gouvernements autochtones au Canada. Autrement dit, dès le 1^er juin 2017, les entreprises extractives visées par la Loi devront faire état des paiements versés aux gouvernements autochtones. Le gouvernement du Canada continuera d’engager les groupes autochtones durant la période de report.

Le ministre des Ressources naturelles sera chargé de l’administration et de l’application de la Loi.

Répercussions

L’entrée en vigueur de la Loi respecte un engagement international du Canada. Cette mesure entraînera une hausse de la transparence au sein du secteur extractif au Canada ainsi que dans d’autres pays. Par ailleurs, elle découragera de la corruption et accroîtra le nombre de renseignements publics sur les recettes associées à l’exploration et à l’extraction du pétrole, du gaz naturel ou des minéraux.

Consultation

Lors de l’élaboration de la Loi, les provinces et territoires, l’industrie, les organismes non gouvernementaux ainsi que les groupes et organismes autochtones ont été largement consultés.

Personne-ressource du ministère

Vincent Klassen
Directeur
Relations externes
Ministère des Ressources naturelles du Canada
Téléphone : 613-943-4290
Courriel : Vincent.Klassen@nrcan.gc.ca