Vol. 149, no 12 — Le 17 juin 2015

Enregistrement

TR/2015-45 Le 17 juin 2015

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise relatif à un transfert des actifs d’une société de gestion des indemnités des Dénés et Métis du Sahtu aux termes d’une entente sur l’autonomie gouvernementale

C.P. 2015-637 Le 28 mai 2015

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 23 (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise relatif à un transfert des actifs d’une société de gestion des indemnités des Dénés et Métis du Sahtu aux termes d’une entente sur l’autonomie gouvernementale, ci-après.

DÉCRET DE REMISE RELATIF À UN TRANSFERT DES ACTIFS D’UNE SOCIÉTÉ DE GESTION DES INDEMNITÉS DES DÉNÉS ET MÉTIS DU SAHTU AUX TERMES D’UNE ENTENTE SUR L’AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Définitions

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

« Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu »
“Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement”

« Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu » S’entend de l’entente sur la revendication territoriale globale conclue entre Sa Majesté du chef du Canada et les Dénés et Métis du Sahtu, représentés par le Conseil tribal du Sahtu, et signée le 6 septembre 1993, avec ses modifications successives.

« entente sur l’autonomie gouvernementale »
“self-government agreement”

« entente sur l’autonomie gouvernementale » S’entend au sens de l’article 2.1 de l’annexe B de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu.

« gouvernement de la première nation des Dénés et Métis du Sahtu »
“Sahtu Dene and Metis First Nation Government”

« gouvernement de la première nation des Dénés et Métis du Sahtu » S’entend au sens de l’article 2.1 de l’annexe B de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu.

« Loi »
“Act”

« Loi » La Loi de l’impôt sur le revenu.

« société de gestion des indemnités »
“settlement corporation”

« société de gestion des indemnités » S’entend au sens de l’article 11.3.1 de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu.

Terminologie

(2) Les termes du présent décret qui ne sont pas définis au paragraphe (1) s’entendent au sens de la Loi.

REMISE

Remise

2. Remise est accordée :

CONDITIONS

Conditions

3. La remise d’une somme à une personne en vertu du présent décret est assujettie aux conditions suivantes :

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Prendre le Décret de remise relatif à un transfert des actifs d’une société de gestion des indemnités des Dénés et Métis du Sahtu aux termes d’une entente sur l’autonomie gouvernementale, ci-joint.

Objectif

Le Décret vise à permettre qu’une société de gestion des indemnités au sens de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu puisse cesser d’exister et transférer ses actifs à un gouvernement de la première nation des Dénés et Métis du Sahtu aux termes de l’entente sur l’autonomie gouvernementale qui crée ce gouvernement, sans conséquence fiscale.

Contexte

Le Canada et les Dénés et Métis du Sahtu ont conclu l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu en 1993 (« l’Entente globale »). Aux termes de l’Entente globale, les Dénés et Métis du Sahtu ont obtenu des titres de propriété, des paiements, des droits de récolte reconnus et une participation garantie à l’égard de régimes spécifiques de gestion des terres et des ressources déterminés. L’Entente globale prévoit l’exercice de droits et l’exécution d’obligations par des organisations appelées « organisations désignées du Sahtu ».

Aux termes de l’Entente globale, est une « société de gestion des indemnités » la société qui, notamment, est une organisation désignée du Sahtu, n’a reçu aucun apport de capital à l’exception de paiements effectués aux termes de l’Entente globale, utilise toutes ou presque toutes ses ressources afin d’effectuer les placements autorisés et d’exécuter des activités autorisées, a transmis au ministre du Revenu national un avis l’informant de son choix d’être une « société de gestion des indemnités » et n’a pas vu son statut à ce titre être annulé.

Aux termes du chapitre 11 de l’Entente globale, une société de gestion des indemnités est exemptée de l’impôt sur le revenu fédéral et territorial, sauf dans la mesure prévue par ce chapitre. Aux termes du chapitre 11, une société de gestion des indemnités est redevable d’un impôt fédéral et territorial dans certaines situations. Par exemple, la société de gestion des indemnités est redevable d’un impôt fédéral et territorial à l’égard de tout revenu qu’elle tire d’un bien qui n’est pas un placement autorisé ou qui n’est pas acquis dans le cadre de l’exercice d’une activité autorisée. Elle est également redevable d’un impôt fédéral et territorial à l’égard de tout paiement qu’elle effectue qui n’est pas un placement autorisé ou qui n’est pas effectué dans le cadre de l’exercice d’une activité autorisée. De plus, lorsqu’une société de gestion des indemnités commence à être liquidée, elle est redevable d’un impôt fédéral et territorial à l’égard de la somme distribuée à la liquidation, moins le total des sommes consacrées, pendant la procédure de liquidation, à ses activités autorisées, les sommes qui peuvent raisonnablement être considérées comme des sommes d’apport en capital initial et qui ont été transférées à une organisation désignée du Sahtu ou à une société de gestion des indemnités et de toutes les autres sommes transférées à une autre société de gestion des indemnités.

L’Entente globale prévoit également la négociation d’ententes sur l’autonomie gouvernementale par le Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et chacune des cinq collectivités des Dénés et Métis du Sahtu (Colville Lake, Déline, Fort Good Hope, Norman Wells et Tulita).

Le 18 février 2015, le Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les Dénés et Métis du Sahtu de Déline ont signé l’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Déline (« l’Accord définitif »). Selon l’Accord définitif, à la date de son entrée en vigueur la société financière de Déline (une société de gestion des indemnités) cessera d’exister et l’ensemble de ses revendications, droits, titres, intérêts, actifs, obligations et responsabilités sera dévolu au gouvernement Got’ine de Déline, gouvernement qui sera créé conformément aux dispositions de l’Accord définitif.

L’Accord définitif prévoit qu’un transfert selon ses termes d’actifs au gouvernement Got’ine de Déline n’est pas imposable. Selon les règles sur l’incompatibilité prévues dans l’Entente globale, ses dispositions portant sur l’imposition des sociétés de gestion d’indemnité l’emporteraient cependant, en cas d’incompatibilité, sur la disposition de l’Accord définitif selon laquelle aucun transfert des actifs au gouvernement Got’ine de Déline aux termes de l’Entente globale n’est imposable.

Le Décret a pour but de permettre que le transfert proposé des actifs de la société financière de Déline au gouvernement Got’ine de Déline à être effectué aux termes de l’Accord définitif, et tout autre transfert des actifs semblable pouvant être effectué par une société de gestion des indemnités à un gouvernement de la première nation des Dénés et Métis du Sahtu aux termes d’une entente sur l’autonomie gouvernementale des Dénés et Métis du Sahtu avec une autre collectivité des Dénés et Métis du Sahtu, n’entraînera pas d’obligation d’acquitter l’impôt sur le revenu. Deux raisons justifient cet allègement fiscal. D’une part, les dispositions fiscales de l’Entente globale n’étaient pas destinées à s’appliquer à un transfert effectué aux termes d’une entente sur l’autonomie gouvernementale. D’autre part, l’intérêt public justifie qu’il soit permis aux parties de choisir une structure gouvernementale la mieux indiquée en fonction de l’efficacité et d’autres motifs plutôt que de considérations fiscales.

Répercussions

Le Décret prévoit la remise de l’impôt sur le revenu payable et des pénalités et intérêts afférents, relativement à la fin de l’existence d’une société de gestion des indemnités et à la dévolution de ses actifs à un gouvernement de la première nation des Dénés et Métis du Sahtu aux termes d’une entente sur l’autonomie gouvernementale. Par conséquent, le Décret autorise les parties à des négociations sur l’autonomie gouvernementale à déterminer la structure gouvernementale la mieux indiquée en fonction de l’efficacité et d’autres motifs plutôt qu’en fonction de considérations fiscales. Il est estimé que le coût associé au Décret sera nul parce qu’il n’est pas prévu que les parties à une entente sur l’autonomie gouvernementale conviennent de la fusion d’une société de gestion des indemnités avec une nouvelle entité gouvernementale créée par cette entente en l’absence du Décret.

Consultation

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Sahtu Secretariat Incorporated, lequel représente les Dénés et Métis du Sahtu, ont été consultés concernant la proposition.

Personne-ressource du ministère

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Sara Gill
Agente principale de la politique de l’impôt
Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
Téléphone : 613-369-3808