Vol. 149, n^o 12 — Le 17 juin 2015

Enregistrement

TR/2015-46 Le 17 juin 2015

LOI RENFORÇANT LA CITOYENNETÉ CANADIENNE

Décret fixant au 11 juin 2015 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

C.P. 2015-751 Le 4 juin 2015

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu des paragraphes 46(2) et (3) de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, chapitre 22 des Lois du Canada (2014), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 11 juin 2015 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 2(2), (3), (5), (6), (8), (11), (15) et (17) à (19), 3(1), (2), (4) à (6) et (8) et 4(2), (3), (5), (6), (8), (10) et (11), de l’article 6, des paragraphes 9(2) et (4), de l’article 10, du paragraphe 12(2), de l’article 15, des paragraphes 16(1) et (3), des articles 17 et 18, des paragraphes 19(1) et (3), de l’article 23, des paragraphes 24(1) à (5), (5.2) et (6) et des articles 25, 26 et 28 à 30 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret fixe au 11 juin 2015 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 2(2), (3), (5), (6), (8), (11), (15) et de (17) à (19), 3(1), (2), de (4) à (6) et (8) et 4(2), (3), (5), (6), (8), (10) et (11), de l’article 6, des paragraphes 9(2) et (4), de l’article 10, du paragraphe 12(2), de l’article 15, des paragraphes 16(1) et (3), des articles 17 et 18, des paragraphes 19(1) et (3), de l’article 23, des paragraphes 24(2) à (5), des paragraphes (5.2) et (6) ainsi que des articles 25 et de 28 à 30 de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne (LRCC). Ce décret fixe également au 11 juin 2015 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 24(1) et de l’article 26 de la Loi.

Objectif

Ce décret fixe l’entrée en vigueur des dispositions restantes de la LRCC et permet au gouvernement de renforcer et de protéger la valeur de la citoyenneté canadienne.

Contexte

Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement s’est engagé à déposer un projet de loi visant à renforcer et à protéger la valeur de la citoyenneté canadienne. La LRCC qui en résulte, laquelle a reçu la sanction royale le 19 juin 2014, contient plusieurs nouvelles propositions ainsi que des mises à jour aux dispositions existantes de la Loi sur la citoyenneté. Certaines dispositions sont entrées en vigueur au moment de la sanction royale, tandis que d’autres dispositions, notamment celles portant sur le nouveau modèle décisionnel pour les demandes de citoyenneté, ainsi que diverses mesures ayant pour but d’accroître l’efficacité du processus de demande de citoyenneté, sont entrées en vigueur le 1^er août 2014. Les dispositions relatives à la rationalisation du processus de révocation de la citoyenneté, ainsi qu’à l’introduction de nouveaux motifs de révocation (s’appliquant uniquement aux personnes qui ont la double citoyenneté), sont entrées en vigueur à la fin de mai 2015.

Incidences

Effets du Décret

Ce décret met en œuvre les dispositions restantes de la LRCC, incluant celles ayant trait au renforcement des exigences aux fins de l’obtention de la citoyenneté, à la prévention de la fraude et à l’amélioration de l’intégrité du programme de citoyenneté. De plus, ce décret met en œuvre les dispositions qui confèrent au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le pouvoir de prendre des règlements relativement aux procédures pour les demandes de citoyenneté, y compris celles qui stipulent la manière dont les demandes doivent être présentées et indiquent quels renseignements et preuves les demandeurs doivent fournir à l’appui de leur demande.

En ce qui a trait au renforcement des exigences aux fins de l’obtention de la citoyenneté, ce décret met en œuvre un certain nombre de dispositions qui renforcent les exigences d’admissibilité à la citoyenneté, notamment :

• une exigence de résider effectivement au Canada durant quatre des six années précédant la date de la demande, ainsi qu’une disposition sur « l’intention de résider »;
• l’élargissement du groupe d’âge à 14 à 64 ans pour les personnes qui doivent satisfaire aux exigences portant sur leur aptitude linguistique et leurs connaissances générales;
• une exigence que la connaissance du Canada soit démontrée dans une langue officielle;
• une exigence que les demandeurs de citoyenneté présentent des déclarations de revenus, lorsqu’ils sont tenus de le faire aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Également, ce décret met en œuvre les dispositions visant à attribuer la citoyenneté à encore plus de « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté » nés avant le 1^er janvier 1947 (ou le 1^er avril 1949 dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador), ainsi qu’à leurs enfants faisant partie de la première génération née à l’étranger. Il étend aussi l’accès à l’acquisition de la citoyenneté aux termes des dispositions relatives à l’adoption de la Loi sur la citoyenneté aux personnes adoptées avant le 1^er janvier 1947 (ou le 1^er avril 1949 dans le cas de Terre-Neuve-et-Labrador).

Pour ce qui est de la prévention de la fraude, ce décret met en œuvre un certain nombre de dispositions, notamment :

• le renforcement des infractions et des peines pour la fausse représentation et la fraude conformément aux dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
• la désignation possible d’un organisme de réglementation régissant les représentants en citoyenneté, incluant les sanctions connexes pour la représentation sans autorisation;
• la prolongation de la période de temps durant laquelle les demandeurs doivent être exempts de condamnations criminelles avant de pouvoir être admissibles à la citoyenneté;
• l’interdiction d’accès à la citoyenneté pour les résidents permanents avant qu’ils n’aient rempli toutes les conditions liées à leur statut de résidents permanents;
• l’obligation pour les demandeurs de remplir toutes les exigences en matière de citoyenneté jusqu’au moment de la prestation du serment de citoyenneté;
• le pouvoir de prendre des règlements régissant l’échange d’information sur les demandeurs de citoyenneté avec les partenaires.

Ce décret mettra aussi en œuvre un certain nombre de mesures supplémentaires en matière d’intégrité de programme, incluant :

• l’élargissement des interdictions en raison de criminalité afin d’interdire le territoire aux demandeurs pour crimes commis à l’étranger, incluant une dispense ministérielle dans certaines circonstances;
• le pouvoir de refuser les demandes de citoyenneté des personnes qui ont été membres d’une force armée ou d’un groupe organisé armé engagés dans un conflit avec le Canada ou des individus reconnus coupables de terrorisme, de haute trahison, de trahison ou d’espionnage, selon la peine imposée;
• le pouvoir de refuser les demandes de citoyenneté des personnes adoptées lorsque les adoptions contournent les exigences du droit applicable aux adoptions internationales;
• le pouvoir d’interdire un demandeur lorsque l’on a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a participé, participe ou pourrait participer à des activités qui posent une menace à la sécurité nationale.

Enfin, ce décret met en œuvre une mesure visant à permettre de présenter d’autres preuves de citoyenneté, notamment par voie électronique.

Stratégie de communication

Une approche de communication de haut niveau permettra de mettre en relief l’entrée en vigueur des dispositions restantes de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne. Les produits médiatiques comprendront un communiqué de presse, un ou des documents d’information, des notes d’allocution et diverses mises à jour sur le Web. Des infocapsules et des questions et réponses seront mises à jour ou rédigées, selon les besoins.

Consultation

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a tenu deux semaines d’audiences sur la LRCC et a entendu plus de 35 témoins, dont des représentants de nombreux organismes d’intervenants. Lors de ce processus législatif, la réponse générale à la Loi provenant des Canadiens, notamment de ceux nés au Canada et de ceux qui ont été naturalisés, a été favorable. La couverture médiatique liée à la Loi a été de neutre à positive.

Personne-ressource du ministère

Teny Dikranian
Directrice
Direction de la législation et de la politique de programme
Direction générale de la citoyenneté et du multiculturalisme
Citoyenneté et Immigration Canada
180, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Téléphone : 613-437-5622
Télécopieur : 613-991-2485
Courriel : citizenship-citoyennete@cic.gc.ca