Vol. 149, no 12 — Le 17 juin 2015

Enregistrement

TR/2015-48 Le 17 juin 2015

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Décret modifiant le Décret de désignation de certains éléments de la fonction publique

C.P. 2015-763 Le 4 juin 2015

Sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et de la Commission de la fonction publique et en vertu des paragraphes 35(4) et (5) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le Décret de désignation de certains éléments de la fonction publique, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET DE DÉSIGNATION DE CERTAINS ÉLÉMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

MODIFICATIONS

1. Le titre intégral du Décret de désignation de certains éléments de la fonction publique (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

DÉCRET DE DÉSIGNATION DE CERTAINS SECTEURS DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE

2. L’article 1 du même décret et l’intertitre le précédant sont abrogés.

3. L’article 2 du même décret est remplacé par ce qui suit :

2. Les secteurs de l’administration publique fédérale énumérés à l’annexe sont désignés comme partie de la fonction publique et les employés de ces secteurs, bien que n’appartenant pas à la fonction publique, sont réputés, pour l’application du paragraphe 35(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, employés dans la fonction publique.

4. L’annexe du même décret est modifiée par abrogation de ce qui suit :

5. L’annexe du même décret est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

ENTRÉE EN VIGUEUR

6. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le Décret modifie le Décret de désignation de certains éléments de la fonction publique (C.R.C., ch. 1336) afin de :

Objectif

Accorder aux employés du gouvernement du Nunavut la possibilité de participer à des processus de nomination internes visant les personnes appartenant à la fonction publique, comme c’est le cas pour les employés du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvernement du Yukon, ainsi que mettre à jour la liste des organisations désignées par le Décret de désignation de certains éléments de la fonction publique.

Contexte

En vertu du paragraphe 35(2) de la LEFP, les personnes qui sont employées dans un secteur de l’administration publique fédérale désigné peuvent participer à un processus de nomination interne annoncé pour lequel la zone de sélection vise toutes les personnes appartenant à la fonction publique, pourvu qu’elles satisfassent aux autres critères de la zone de sélection. Ces personnes peuvent également présenter une plainte à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique.

Le paragraphe 35(4) de la LEFP prévoit que le gouverneur en conseil peut, sur recommandation de la Commission, désigner tout secteur de l’administration publique fédérale aux fins de l’application du paragraphe 35(2) de la LEFP.

En vertu du paragraphe 35(5) de la LEFP, le gouverneur en conseil peut également, sur recommandation de la Commission, annuler toute désignation prise en vertu du paragraphe 35(4).

Le Décret de désignation de certains éléments de la fonction publique en vigueur désigne 32 secteurs de l’administration publique fédérale. La dernière modification au Décret, en vigueur depuis 1961, a eu lieu en 2001, avec la désignation de la Commission canadienne du tourisme.

Au fil des ans, 10 organismes désignés ont été soit dissous ou ont changé de statut et ne sont plus des secteurs de l’administration publique fédérale.

De plus, depuis 2001, diverses modifications à la LEFP ont inclus des dispositions favorisant la mobilité des employés de certains secteurs de l’administration publique fédérale n’appartenant pas à la fonction publique.

Ainsi, la LEFP inclut maintenant une disposition de mobilité pour les employés d’organismes distincts dans lesquels les nominations ne relèvent pas exclusivement de la Commission de la fonction publique (CFP), leur permettant de participer à un processus de nomination annoncé ouvert à tous les fonctionnaires de la fonction publique. Le Décret en vigueur désigne quatre organismes distincts figurant à l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) dont une est assujettie à la LEFP. La désignation de ces quatre organismes distincts est donc redondante et inutile.

La LEFP accorde le même droit de mobilité aux personnes employées au Sénat, à la Chambre des communes et à la Bibliothèque du Parlement. Ces trois organismes parlementaires sont présentement désignés dans le décret de désignation. La désignation du Sénat, de la Chambre des communes et de la Bibliothèque du Parlement est donc redondante et ne sert plus son objectif.

Enfin, la Commission canadienne du lait (CCL) est nommée à l’annexe IV de la LGFP, mais n’est pas assujettie à la LEFP. Puisque la CCL fait partie de la « fonction publique », telle qu’elle est définie par la LEFP, les personnes employées par cet organisme peuvent participer aux processus de nomination internes annoncés pour lesquels la zone de sélection vise toutes les personnes appartenant à la fonction publique. Donc, la désignation de la CCL est redondante.

En juin 2013, le gouvernement du territoire du Nunavut a formellement demandé que le gouvernement du Nunavut soit désigné, au même titre que les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon.

Répercussions

La désignation d’organismes augmente la mobilité des personnes qui y sont employées à la partie de la fonction publique pour laquelle la Commission a le pouvoir exclusif de faire des nominations.

La désignation du gouvernement du Nunavut contribuerait à améliorer la mobilité de ses employés vers la fonction publique fédérale dans l’ensemble du Canada. Elle permettrait également d’élargir le bassin de candidats pour les processus de nomination internes annoncés visant à doter des postes au Nunavut.

L’annulation de la désignation d’organismes faisant toujours partie de l’administration publique fédérale n’a pas de répercussion sur les droits des personnes employées dans ces organismes. Ces personnes continueront de bénéficier de la mobilité prévue par la LEFP.

Consultation

Les premiers dirigeants des organismes faisant partie de l’administration publique fédérale pour lesquels on propose la révocation de la désignation ont été informés de cette initiative. Ils ont reçu l’assurance que leurs employés continueront à bénéficier des droits de mobilité conformément aux autres dispositions pertinentes de la LEFP.

Personne-ressource du ministère

Lucie St-Onge
Conseillère principale en politiques
Commission de la fonction publique
Téléphone : 819-420-6737
Courriel : lucie.st-onge@cfp-psc.gc.ca