Vol. 149, n^o 12 — Le 17 juin 2015

Enregistrement

DORS/2015-122 Le 29 mai 2015

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (frais et avantages relatifs aux automobiles, 2015)

C.P. 2015-634 Le 28 mai 2015

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 221 (voir référence a) de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (frais et avantages relatifs aux automobiles, 2015), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU (FRAIS ET AVANTAGES RELATIFS AUX AUTOMOBILES, 2015)

MODIFICATION

1. L’alinéa 7306a) du Règlement de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

• a) le produit de 0,49 $ par le nombre de kilomètres parcourus au cours de l’année à cette fin;

APPLICATION

1. L’article 1 s’applique aux kilomètres parcourus après 2014.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Comme les coûts d’achat, de financement et de fonctionnement des véhicules à moteur évoluent, les plafonds et les taux (décrits ci-après) sont rajustés au moyen de modifications au Règlement de l’impôt sur le revenu (RIR) qui visent à tenir compte des changements aux coûts sous-jacents.

Contexte

La Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) prévoit diverses règles concernant le traitement des frais et avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile pour les entreprises et les employés. Ces règles, exposées en détail ci-après, prévoient divers taux et plafonds qui tiennent compte des frais liés à l’utilisation d’une automobile. Les taux sont fixés pour chaque année d’imposition pour tenir compte de l’évolution des coûts d’achat, de financement et de fonctionnement d’une automobile.

Les plafonds et taux fixés par le RIR qui aident à déterminer les déductions pour dépenses liées à une automobile et les avantages imposables connexes prévus par la Loi sont au nombre de cinq.

• — Le plafond de la valeur amortissable limite le coût pour lequel la déduction pour amortissement peut être demandée à l’égard d’une automobile. Ce plafond est fixé au paragraphe 7307(1) du RIR.
• — Le plafond de déductibilité des frais d’intérêt limite la déductibilité des intérêts liés au financement de l’achat d’une automobile dont le coût excède le plafond de la valeur amortissable. Ce plafond est fixé au paragraphe 7307(2) du RIR.
• — Le plafond de déductibilité des frais de location limite la déductibilité des frais de location d’une automobile. Ce plafond est fixé au paragraphe 7307(3) du RIR.
• — Le plafond d’exonération de l’allocation au kilomètre est une disposition de simplification qui permet aux employeurs de déduire, à un taux n’excédant pas le plafond fixé par le RIR, le coût du remboursement accordé aux employés qui utilisent leur véhicule personnel à des fins d’entreprise. Ce plafond est fixé à l’article 7306 du RIR.
• — Le taux de l’avantage relatif aux frais de fonctionnement sert à déterminer le montant de l’avantage imposable qu’un employé reçoit lorsque son employeur paie les frais de fonctionnement d’une automobile à l’usage personnel de l’employé. Ce taux est fixé à l’article 7305.1 du RIR.

Objectifs

Tenir compte de l’évolution des coûts d’achat, de financement et de fonctionnement d’automobiles utilisées à des fins d’entreprise, comme le ministre des Finances l’a annoncé dans le communiqué du ministère des Finances intitulé « Le gouvernement annonce les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile pour les entreprises applicables en 2015 » et publié le 23 décembre 2014.

Description

Comme il a été annoncé dans le communiqué, le plafond d’exonération de l’allocation au kilomètre a été majoré de 1 cent le kilomètre pour 2015 et il passe à compter de 2015 à 55 cents le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres (taux général) et à 49 cents par kilomètre additionnel.

Il n’est pas nécessaire d’apporter des changements aux plafonds de la valeur amortissable, des frais d’intérêt et des frais de location ni aux taux de l’avantage relatif aux frais de fonctionnement.

Règle du « un pour un »

Ce règlement ne devrait pas se traduire par de nouveaux coûts administratifs pour les entreprises. Par conséquent, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.

Lentille des petites entreprises

Ce règlement ne devrait pas se traduire par de nouveaux coûts d’observation et coûts administratifs importants pour les petites entreprises. Par conséquent, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas.

Consultation

L’ensemble de la population canadienne a eu l’occasion de commenter les modifications recommandées à la suite de la publication du communiqué du ministère des Finances le 23 décembre 2014. Ce communiqué figure sur le site Web du ministère. Aucun commentaire n’a été reçu.

Justification

Les modifications s’inscrivent dans un processus annuel et servent à veiller à ce que les taux et les plafonds continuent d’être adaptés à l’évolution des coûts d’achat, de financement et de fonctionnement d’une automobile utilisée à des fins d’entreprise pour 2015.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les mécanismes d’observation nécessaires sont prévus par la Loi. Ils permettent au ministre du Revenu national d’établir des cotisations et des nouvelles cotisations concernant l’impôt à payer, de faire des vérifications et de saisir les registres et documents utiles.

Personne-ressource

Tobias Witteveen
Division de la législation de l’impôt
Ministère des Finances
Édifice James-Michael-Flaherty
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-369-3659

• Référence a
  L.C. 2000, ch. 12, art. 142, ann. 2, al. 1z.34)
• Référence b
  L.R., ch. 1 (5^e suppl.)