Vol. 149, no 12 — Le 17 juin 2015
Enregistrement
DORS/2015-123 Le 29 mai 2015
LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments
C.P. 2015-635 Le 28 mai 2015
Sur recommandation de la ministre des Transports et en vertu des articles 136 (voir référence a) et 207 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments, ci-après.
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RESTRICTIONS VISANT L’UTILISATION DES BÂTIMENTS
MODIFICATIONS
1. L’alinéa 3(2)d) du Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :
- d) à la personne qui utilise un bateau de sécurité pour des activités de surveillance, d’aide et de sauvetage dans le cadre des activités courantes effectuées par un établissement de loisirs ou un organisme d’enseignement ou de courses établi sous le régime de lois provinciales, fédérales ou étrangères.
2. Le passage du paragraphe 9(5) de la version française du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(5) Lorsqu’une pancarte autorisée par le ministre est installée directement sur une bouée, une bande horizontale est tracée juste au-dessus et juste au-dessous de la pancarte de manière que chaque bande soit conforme aux exigences suivantes :
3. Le paragraphe 11(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
11. (1) Il est interdit de tenir une activité ou un événement sportif, récréatif ou public dans les eaux autres que celles indiquées à l’annexe 8 d’une manière ou en un endroit qui entraverait la navigation sécuritaire et efficace des bâtiments.
4. (1)L’alinéa 14(2)b) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- b) le bâtiment est en état de navigabilité;
(2) Le passage du paragraphe 14(4) de la version anglaise du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4) The owner or operator of a vessel may apply for a permit to anchor the vessel for a maximum period, calculated as follows :
5. Le passage de l’article 18 du tableau de l’article 16 du même règlement figurant dans la colonne 1 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 1 Personnes ou catégories de personnes |
|---|---|
| 18. | Agent de police spécial ou inspecteur municipal des entités suivantes au Québec : municipalité d’Austin, municipalité d’Ayer’s Cliff, canton de Potton, canton de Stanstead, canton de Hatley, municipalité de Hatley, ville de Magog, municipalité régionale de conté de Memphrémagog, municipalité du village de North Hatley, municipalité d’Ogden, municipalité de Sainte-Catherine-de-Hatley, municipalité d’Adstock, municipalité de Lambton, municipalité de Saint-Romain, municipalité de Saint-Joseph-de-Coleraine, municipalité de Sainte-Praxède, municipalité de Stornoway, ville de Lac-Brome, municipalité de Saint-Ferdinand, municipalité de Saint-Adolphe-d’Howard, ville d’Estérel, ville de Sainte-Agathe-des-Monts, municipalité du canton d’Orford et municipalité de Saint-Hippolyte |
6. Les articles 19 et 20 de la version française du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
19. Il est interdit à toute personne âgée de moins de 12 ans, et à toute personne de permettre à une personne âgée de moins de 12 ans, d’utiliser une embarcation de plaisance, autre qu’une motomarine, propulsée par un moteur dont la puissance motrice est supérieure à 7,5 kW, à moins que celle-ci ne soit accompagnée dans l’embarcation de plaisance par une personne âgée de 16 ans ou plus qui la supervise directement.
20. Il est interdit à toute personne âgée de moins de 16 ans, et à toute personne de permettre à une personne âgée de moins de 16 ans, d’utiliser une embarcation de plaisance, autre qu’une motomarine, propulsée par un moteur dont la puissance motrice est supérieure à 30 kW, à moins que celle-ci ne soit accompagnée dans l’embarcation de plaisance par une personne âgée de 16 ans ou plus qui la supervise directement.
7. Le passage de l’article 14 de la partie 1 de l’annexe 1 de la version française du même règlement, sous l’intertitre « Région du nord-est », figurant dans la colonne 1 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 1 Nom indiqué dans le Répertoire géographique du Canada ou description |
|---|---|
| 14. | Lac Floatingstone, dans les zones indiquées par les pancartes |
8. Le passage de l’article 10 de la partie 1 de l’annexe 1 de la version anglaise du même règlement, sous l’intertitre « Peace River Region », figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Item | Column 3 Location Reference (Alberta Land Titles Act Reference System) |
|---|---|
| 10. | 73-3-W5 |
9. Le passage de l’article 1 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|
| 1. | 43°04′10″ 79°02′13″ |
10. Le passage de l’article 3 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|---|
| 3. | 42°03′30″ 81°10′55″ à 42°58′07″ 81°09′00″ à 42°54′21″ 81°25′28″ |
42°58′53″ 81°15′25″ |
11. Le passage des articles 19 et 20 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|---|
| 19. | 43°48′22″ 79°04′17″ à 43°48′22″ 79°04′13″ |
43°48′ 79°04′ |
| 20. | 43°51′59″ 78°44′46″ à 43°51′58″ 78°43′46″ à 43°51′03″ 78°43′48″ à 43°51′05″ 78°44′48″ |
43°52′ 78°43′ |
12. Le passage de l’article 22 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|---|
| 22. | 43°11′48″ 79°15′53″ |
43°12′ 79°16′ |
| Le havre de Port Dalhousie | 43°12′ 79°16′ |
13. Le passage de l’article 1 de la partie 3 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|---|
| 1. | 43°47′32″ 79°07′10″ à 43°48′15″ 79°08′01″ |
43°47′51″ 79°07′39″ |
14. Le passage de l’article 2 de la partie 3 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans les colonnes 1 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 1 Nom indiqué dans le Répertoire géographique du Canada ou description |
Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|---|
| 2. | La partie du Grand Lac Rideau connue sous le nom de baie Hoggs et comprise dans les lots 8 à 11, concession 4, dans le canton de Tay Valley, comté de Lanark | 44°46′34″ 76°13′43″ |
15. Le passage des articles 3 et 4 de la partie 3 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|
| 3. | 44°46′46″ 76°14′12″ |
| 4. | 45°08′32″ 76°27′53″ |
16. Le passage de l’article 5 de la partie 3 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans les colonnes 1 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 1 Nom indiqué dans le Répertoire géographique du Canada ou description |
Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|---|
| 5. | La partie de la rivière Detroit qui se trouve dans la partie des eaux de Peche Island et qui est délimitée par les coordonnées suivantes : à partir d’un point de la rive situé à environ 42°20′41″ 82°55′50″; de là, à 42°20′37″ 82°55′46″; de là, à 42°20′39″ 82°55′36″; de là, à 42°20′42″ 82°55′32″; de là, à un autre point de la rive situé à environ 42°20′43″ 82°55′28″ | 42°20′48″ 82°55′34″ |
17. Le passage de l’article 7 de la partie 3 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans les colonnes 1 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 1 Nom indiqué dans le Répertoire géographique du Canada ou description |
Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|---|
| 7. | La partie de la baie de Long Point, dans le lac Érié, située devant le lot 13 du canton de Norfolk, dans la municipalité régionale de Haldimand-Norfolk, et délimitée par les coordonnées suivantes : à partir d’un point de la rive situé à environ 42°41′30,7″ 80°19′37,2″; de là, à 42°41′30,2″ 80°19′35,8″; de là, à 42°41′21,1″ 80°19′39,4″; de là, jusqu’à un autre point de la rive situé à environ 42°41′21,6″ 80°19′40,8″ | 42°41′26″ 80°19′37″ |
18. Le passage de l’article 8 de la partie 3 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|
| 8. | 45°02′52″ 78°41′47″ |
19. Le passage des articles 9 et 10 de la partie 3 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
|---|---|
| 9. | 44°51′36″ 76°14′13″ |
| 10. | 48°23′58″ 89°15′50″ |
20. Le passage de l’article 11 de la partie 3 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans les colonnes 1 et 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 1 Nom indiqué dans le Répertoire géographique du Canada ou description |
Colonne 2 Endroit précis |
|---|---|---|
| 11. | Lac Doctor, dans le canton Drummond/North Elmsley | 44°51′36″ 76°14′13″ |
21. Le passage de l’article 13 de la partie 3 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|
| 13. | 45°14′11″ 79°50′32″ |
22. Le passage des articles 14 et 15 de la partie 3 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans les colonnes 1 et 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 1 Nom indiqué dans le Répertoire géographique du Canada ou description |
Colonne 2 Endroit précis |
|---|---|---|
| 14. | La partie du ruisseau Twenty Mile située dans la ville de Lincoln à partir d’un point situé approximativement à 90 m au sud du pont ferroviaire de métal situé par 43°09′54″ 79°22′14″; de là, vers le sud le long du chenal ouest (connu également sous le nom de Blind Channel); et, de là, jusqu’au chenal est du ruisseau Twenty Mile | 43°09′54″ 79°22′14″ |
| 15. | La partie du ruisseau Twenty Mile située dans la ville de Lincoln au sud du pont de la 21e Rue situé par 43°09′07″ 79°22′28″ | 43°09′07″ 79°22′28″ |
23. Le passage de l’article 16 de la partie 3 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
|---|---|
| 16. | 46°38′16″ 84°17′09″ |
24. Le passage des articles 2 et 3 de la partie 6 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire toponymique du Québec) |
|---|---|
| 2. | 47°40′54″ 70°17′32″ |
| 3. | 48°26′11″ 78°11′00″ |
25. Le passage de l’article 24 de la partie 6 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire toponymique du Québec) |
|---|---|
| 24. | 46°09′29″ 73°46′56″ |
26. Le passage de l’article 32 de la partie 6 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire toponymique du Québec) |
|---|---|
| 32. | 48°11′18″ 77°31′47″ |
27. Le passage de l’article 36 de la partie 6 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire toponymique du Québec) |
|---|---|
| 36. | 45°48′23″ 74°13′38″ |
28. Le passage de l’article 38 de la partie 6 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire toponymique du Québec) |
|---|---|
| 38. | 48°10′49″ 77°43′11″ |
29. Le passage de l’article 1 de la partie 2 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
|---|---|
| 1. | 45°07′20″ 78°27′57″ |
30. Le passage de l’article 3 de la partie 2 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
|---|---|
| 3. | 45°07′09″ 79°13′44″ |
31. Le passage des articles 6 et 7 de la partie 2 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
|---|---|
| 6. | 45°00′35″ 78°05′32″ |
| 7. | 44°53′04″ 78°22′16″ |
32. Le passage des articles 9 et 10 de la partie 2 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
|---|---|
| 9. | 44°20′30″ 80°18′20″ |
| 10. | 45°15′46″ 80°38′23″ |
33. Le passage de l’article 17 de la partie 5 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire toponymique du Québec) |
|---|---|
| 17. | 46°02′55″ 73°42′26″ |
34. Le passage de l’article 69 de la partie 5 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire toponymique du Québec) |
|---|---|
| 69. | 45°31′07″ 71°48′41″ |
35. Le passage de l’article 100 de la partie 5 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire toponymique du Québec) |
|---|---|
| 100. | 45°19′40″ 72°18′50″ |
36. Le passage des articles 109 à 111 de la partie 5 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire toponymique du Québec) |
|---|---|
| 109. | 45°48′20″ 74°15′06″ |
| 110. | 45°45′59″ 74°14′53″ |
| 111. | 45°46′29″ 74°14′25″ |
37. Le passage des articles 113 à 119 de la partie 5 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire toponymique du Québec) |
|---|---|
| 113. | 46°09′40″ 73°39′17″ |
| 114. | 45°51′53″ 74°09′12″ |
| 115. | 45°52′25″ 74°13′46″ |
| 116. | 45°52′17″ 74°10′02″ |
| 117. | 46°00′12″ 73°55′40″ |
| 118. | 48°26′34″ 71°14′49″ |
| 119. | 45°12′41″ 72°19′33″ |
38. Le passage de l’article 120 de la partie 5 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Nom local |
Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire toponymique du Québec) |
|---|---|---|
| 120. | Lac Long Pond | 45°14′45″ 72°19′40″ |
39. Le passage de l’article 121 de la partie 5 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire toponymique du Québec) |
|---|---|
| 121. | 45°13′07″ 72°20′22″ |
40. L’article 122 de la partie 5 de l’annexe 3 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 1 Nom indiqué dans le Répertoire toponymique du Québec ou description |
Colonne 2 Nom local |
Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire toponymique du Québec) |
|---|---|---|---|
| 122. | Étang George | Étang George | 45°09′51″ 72°19′00″ |
41. Le passage des articles 127 à 131 de la partie 5 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire toponymique du Québec) |
|---|---|
| 127. | 46°26′28″ 74°49′46″ |
| 128. | 46°27′06″ 74°50′13″ |
| 129. | 46°54′03″ 72°19′34″ |
| 130. | 46°49′52″ 72°19′31″ |
| 131. | 46°53′04″ 72°15′14″ |
42. Le passage de l’article 133 de la partie 5 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire toponymique du Québec) |
|---|---|
| 133. | 45°50′54″ 74°11′08″ |
43. Le passage des articles 176 à 178 de la partie 5 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire toponymique du Québec) |
|---|---|
| 176. | 45°27′39″ 73°11′10″ |
| 177. | 46°01′29″ 73°56′36″ |
| 178. | 46°09′13″ 73°55′51″ |
44. Le passage des articles 180 à 182 de la partie 5 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire toponymique du Québec) |
|---|---|
| 180. | 46°11′45″ 73°44′36″ |
| 181. | 46°11′36″ 73°40′32″ |
| 182. | 46°12′10″ 73°42′59″ |
45. Le passage de l’article 184 de la partie 5 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire toponymique du Québec) |
|---|---|
| 184. | 45°44′52″ 74°15′29″ |
46. Le passage de l’article 187 de la partie 5 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire toponymique du Québec) |
|---|---|
| 187. | 46°26′19″ 74°50′31″ |
47. Le passage de l’article 189 de la partie 5 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire toponymique du Québec) |
|---|---|
| 189. | 46°10′27″ 73°46′59″ |
48. Le passage des articles 193 à 196 de la partie 5 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire toponymique du Québec) |
|---|---|
| 193. | 45°18′37″ 72°18′51″ |
| 194. | 46°03′11″ 73°56′29″ |
| 195. | 46°32′29″ 72°53′27″ |
| 196. | 46°31′59″ 72°54′44″ |
49. Le passage des articles 201 et 202 de la partie 5 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire toponymique du Québec) |
|---|---|
| 201. | 46°34′02″ 72°55′52″ |
| 202. | 46°35′05″ 72°52′54″ |
50. Le passage de l’article 206 de la partie 5 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire toponymique du Québec) |
|---|---|
| 206. | 46°25′05″ 73°16′28″ |
51. Le passage de l’article 209 de la partie 5 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire toponymique du Québec) |
|---|---|
| 209. | 45°56′50″ 73°48′50″ |
52. Le passage des articles 215 et 216 de la partie 5 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire toponymique du Québec) |
|---|---|
| 215. | 49°54′41″ 74°20′19″ |
| 216. | 46°50′48″ 72°12′14″ |
53. Le passage de l’article 218 de la partie 5 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire toponymique du Québec) |
|---|---|
| 218. | 46°41′11″ 70°41′42″ |
54. Le passage de l’article 233 de la partie 5 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire toponymique du Québec) |
|---|---|
| 233. | 46°53′46″ 72°23′24″ |
55. Le passage des articles 235 à 238 de la partie 5 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire toponymique du Québec) |
|---|---|
| 235. | 46°32′56″ 72°56′37″ |
| 236. | 46°33′02″ 72°56′52″ |
| 237. | 46°57′53″ 71°24′17″ |
| 238. | 46°04′16″ 73°56′40″ |
56. Le passage des articles 245 et 246 de la partie 5 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire toponymique du Québec) |
|---|---|
| 245. | 46°44′43″ 72°18′18″ |
| 246. | 46°53′42″ 72°01′37″ |
57. Le passage de l’article 2 de la partie 3 de l’annexe 4 du même règlement figurant dans les colonnes 1 et 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 1 Nom indiqué dans le Répertoire géographique du Canada ou description |
Colonne 2 Lieu approximatif |
|---|---|---|
| 2. | Lac Spar | 44°46′34″ 78°46′46″ |
58. Le passage de l’article 1 de la partie 3 de l’annexe 5 du même règlement, sous l’intertitre « Région de Chatham », figurant dans les colonnes 1 et 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 1 Nom indiqué dans le Répertoire géographique du Canada ou description |
Colonne 2 Endroit précis |
|---|---|---|
| 1. | La rivière Sydenham, du point où elle conflue avec le chenal Ecarté, point connu localement sous le nom de The Forks, jusqu’au chemin Base Line | 42°33′38″ 82°24′41″ à 42°34′49″ 82°23′33″ |
59. Le passage de l’article 2 de la partie 3 de l’annexe 5 du même règlement, sous l’intertitre « Région de Chatham », figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
|---|---|
| 2. | 42°38′17″ 82°30′13″ à 42°28′13″ 82°28′32″ |
60. Le passage de l’article 3 de la partie 3 de l’annexe 5 du même règlement, sous l’intertitre « Région de Chatham », figurant dans les colonnes 1 à 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 1 Nom indiqué dans le Répertoire géographique du Canada ou description |
Colonne 2 Endroit précis |
Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|---|---|
| 3. | Le chenal Johnston, du point où il conflue avec le chenal Ecarté jusqu’à 42°34′ | 42°34′56″ 82°26′46″ à 42°28′34″ 82°31′38″ |
42°34′ 82°27′ |
61. Le passage de l’article 4 de la partie 3 de l’annexe 5 du même règlement, sous l’intertitre « Région de Chatham », figurant dans les colonnes 1 et 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 1 Nom indiqué dans le Répertoire géographique du Canada ou description |
Colonne 2 Endroit précis |
|---|---|---|
| 4. | La partie de la rivière Sydenham qui s’étend du chemin Base Line au chemin McKee et au chemin Kimball | 42°34′49″ 82°23′33″ à 42°36′18″ 82°23′19″ à 42°35′52″ 82°21′30″ |
62. Le passage de l’article 5 de la partie 3 de l’annexe 5 du même règlement, sous l’intertitre « Région de Chatham », figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
|---|---|
| 5. | 42°24′23″ 82°11′06″ à 42°19′08″ 82°27′14″ |
63. Le passage de l’article 6 de la partie 3 de l’annexe 5 du même règlement, sous l’intertitre « Région de Chatham », figurant dans les colonnes 1 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 1 Nom indiqué dans le Répertoire géographique du Canada ou description |
Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|---|
| 6. | La partie de la rivière Detroit qui se trouve dans les eaux internes de Peche Island et qui est délimitée par les coordonnées suivantes : à partir d’un point de la rive situé à environ 42°20′35″ 82°55′44″; de là, à 42°20′37″ 82°55′46″; de là, à 42°20′39″ 82°55′36″; de là, à 42°20′42″ 82°55′32″; de là, à un autre point de la rive situé à environ 42°20′43″ 82°55′28″ | 42°20′48″ 82°55′34″ |
64. Le passage de l’article 7 de la partie 3 de l’annexe 5 du même règlement, sous l’intertitre « Région de Chatham », figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
|---|---|
| 7. | 42°18′00″ 82°37′16″ à 42°18′06″ 82°37′11″ |
65. Le passage de l’article 2 de la partie 3 de l’annexe 5 du même règlement, sous l’intertitre « Région de London », figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
|---|---|
| 2. | 42°39′13″ 81°00′28″ à 42°40′32″ 81°02′15″ |
66. Le passage de l’article 2 de la partie 3 de l’annexe 5 du même règlement, sous l’intertitre « Région de Niagara — Simcoe », figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
|---|---|
| 2. | 42°47′22″ 80°11′54″ à 42°48′05″ 80°11′02″ |
67. Le passage de l’article 4 de la partie 3 de l’annexe 5 du même règlement, sous l’intertitre « Région de Niagara — Simcoe », figurant dans les colonnes 1 et 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 1 Nom indiqué dans le Répertoire géographique du Canada ou description |
Colonne 2 Endroit précis |
|---|---|---|
| 4. | La partie de la rivière Lynn, comté de Norfolk, qui s’étend de la limite nord du port fédéral de la ville de Port Dover en amont jusqu’au barrage Misner’s | 42°47′00″ 80°11′58″ à 42°47′28″ 80°12′00″ |
68. Le passage de l’article 5 de la partie 3 de l’annexe 5 du même règlement, sous l’intertitre « Région de Toronto », figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
|---|---|
| 5. | 43°26′21″ 79°39′58″ à 43°27′06″ 79°42′03″ |
69. Le passage des articles 4 à 6 de la partie 3 de l’annexe 5 du même règlement, sous l’intertitre « Région de Kingston — Cornwall », figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|---|
| 4. | 44°21′33,5″ 75°59′33,5″ à 44°20′56,5″ 76°00′21,5″ |
44°21′ 76°00′ |
| 5. | 44°21′45″ 75°58′36″ à 44°20′54″ 76°00′09″ |
44°21′ 76°00′ |
| 6. | 44°21′48″ 75°58′06″ à 44°21′21″ 75°59′08″ |
44°21′ 76°00′ |
70. Le passage de l’article 14 de la partie 3 de l’annexe 5 du même règlement, sous l’intertitre « Région de Kingston — Cornwall », figurant dans les colonnes 1 à 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 1 Nom indiqué dans le Répertoire géographique du Canada ou description |
Colonne 2 Endroit précis |
Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|---|---|
| 14. | La partie du fleuve Saint-Laurent connue sous le nom de Canadian Small Vessel Channel qui commence à l’emplacement indiqué sur la carte de la bouée espar verte U-17; de là, en direction sud-ouest entre les îles Goose et Grenadier; de là, entre les îles Van Buren et Grenadier; de là, entre les îles Tar et Grenadier; de là, entre les îles Tar et Buck; de là, entre les îles Tar et Little Grenadier; de là, entre les îles Tar et Doctor pour se terminer au feu à éclats rouge intermittents (44°22′46″ 75°55′20″) (voir note 3) | 44°24′30″ 75°53′06″ à 44°22′46″ 75°55′20″ |
44°24′ 75°55′ |
71. Le passage de l’article 17 de la partie 3 de l’annexe 5 du même règlement, sous l’intertitre « Région de Kingston — Cornwall », figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
|---|---|
| 17. | 44°09′13″ 77°22′25″ à 44°09′09″ 77°22′56″ à 44°10′36″ 77°22′53″ |
72. Le passage de l’article 1 de la partie 3 de l’annexe 5 du même règlement, sous l’intertitre « Région d’Owen Sound », figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|---|
| 1. | 44°39′43″ 81°16′44″ à 44°40′36″ 81°15′22″ |
44°40′ 81°16′ |
73. Le passage de l’article 1 de la partie 3 de l’annexe 5 du même règlement, sous l’intertitre « Région de la baie Georgienne », figurant dans les colonnes 1 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 1 Nom indiqué dans le Répertoire géographique du Canada ou description |
Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|---|
| 1. | La partie de la baie Georgienne comprise entre les îles et la rive de Honey Harbour à partir d’un point situé à 365 m au sud de la balise de jour à l’extrémité nord de l’île Picnic jusqu’au lit rocheux submergé à l’extrémité nord du chenal connu localement sous le nom de Delawana Channel, cette partie étant délimitée par les coordonnées suivantes : 44°52′25″ 79°49′24″; 44°52′01″ 79°49′26″; 44°51′56″ 79°49′33″; 44°51′48″ 79°49′36″; 44°51′45″ 79°49′40″; 44°51′47″ 79°49′44″; 44°52′11″ 79°49′48″; 44°52′18″ 79°49′37″; 44°52′20″ 79°49′30″ | 44°52′ 79°49′ |
74. Le passage de l’article 23 de la partie 3 de l’annexe 5 du même règlement, sous l’intertitre « Région de la baie Georgienne », figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|---|
| 23. | 45°23′00″ 80°12′30″ à 45°23′38″ 80°13′22″ |
45°23′ 80°13′ |
75. Le passage de l’article 20 de la partie 3 de l’annexe 5 du même règlement, sous l’intertitre « Région de Muskoka — Parry Sound », figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|---|
| 20. | 44°46′51″ 79°17′35″ à 44°46′11″ 79°21′00″ |
44°46′ 79°20′ |
76. Le passage de l’article 22 de la partie 3 de l’annexe 5 du même règlement, sous l’intertitre « Région de Muskoka — Parry Sound », figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|
| 22. | 45°24′ 79°42′ |
77. Le passage de l’article 24 de la partie 3 de l’annexe 5 du même règlement, sous l’intertitre « Région de Muskoka — Parry Sound », figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
|---|---|
| 24. | 45°20′18″ 80°02′28″ à 45°20′09″ 80°01′52″ |
78. Le passage de l’article 26 de la partie 3 de l’annexe 5 du même règlement, sous l’intertitre « Région de Muskoka — Parry Sound », figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|---|
| 26. | 45°08′54″ 79°06′44″ à 45°09′13″ 79°06′50″ |
45°09′ 79°07′ |
79. Le passage de l’article 27 de la partie 3 de l’annexe 5 du même règlement, sous l’intertitre « Région de Muskoka — Parry Sound », figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
|---|---|
| 27. | 45°33′07″ 79°13′05″ à 45°33′04″ 79°13′06″ |
80. Le passage de l’article 28 de la partie 3 de l’annexe 5 du même règlement, sous l’intertitre « Région de Muskoka — Parry Sound », figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|
| 28. | 44°51′ 79°18′ |
81. Le passage de l’article 5 de la partie 3 de l’annexe 5 du même règlement, sous l’intertitre « Région de Haliburton », figurant dans la colonne 1 est remplacé par ce qui suit :
| Item | Colonne 1 Nom indiqué dans le Répertoire géographique du Canada ou description |
|---|---|
| 5. | La partie de la rivière Gull comprise entre les limites du canton d’Algonquin Highlands et celles des cantons unis de Dysart, Dudley, Harcourt, Guilford, Harburn, Bruton, Havelock, Eyre et Clyde (45°02′ 78°33′) et le lac Maple, dans le canton d’Algonquin Highlands (45°06′ 78°40′), le tout étant situé dans le comté de Haliburton |
82. Le passage de l’article 6 de la partie 3 de l’annexe 5 du même règlement, sous l’intertitre « Région de Haliburton », figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|---|
| 6. | 45°56′30″ 78°42′48″ à 44°53′13″ 78°45′21″ |
44°53′ 78°45′ |
83. Le passage de l’article 8 de la partie 3 de l’annexe 5 du même règlement, sous l’intertitre « Région de Haliburton », figurant dans les colonnes 1 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 1 Nom indiqué dans le Répertoire géographique du Canada ou description |
Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|---|
| 8. | La partie de la rivière Gull comprise entre le lac Beech (45°04′28″ 78°42′20″) et le lac Boshkung (45°04′06″ 78°43′00″), dans le canton d’Algonquin Highlands, comté de Haliburton | 45°04′ 78°43′ |
84. Le passage des articles 1 et 2 de la partie 3 de l’annexe 5 du même règlement, sous l’intertitre « Région de Lindsay — Peterborough », figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|---|
| 1. | 44°43′44″ 78°48′39″ à 44°44′11″ 78°47′46″ |
44°44′ 78°48′ |
| 2. | 44°41′58″ 78°47′51″ à 44°41′25″ 78°47′55″ |
44°41′ 78°48′ |
85. Le passage de l’article 5 de la partie 3 de l’annexe 5 du même règlement, sous l’intertitre « Région de Lindsay — Peterborough », figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|---|
| 5. | 44°37′57″ 78°26′27″ |
44°41′ 78°48′ |
86. Le passage de l’article 2 de la partie 3 de l’annexe 5 du même règlement, sous l’intertitre « Région du lac Simcoe et des alentours », figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article | colonne 2 Endroit précis |
|---|---|
| 2. | 44°19′21″ 79°20′49″ à 44°18′17″ 79°21′37″ |
87. Le passage de l’article 4 de la partie 3 de l’annexe 5 du même règlement, sous l’intertitre « Région du lac Simcoe et des alentours », figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | colonne 2 Endroit précis |
Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|---|
| 4. | 44°11′48″ 79°29′02″ à 44°11′23″ 79°28′49″ |
44°12′ 79°29′ |
88. Le passage de l’article 1 de la partie 3 de l’annexe 5 du même règlement, sous l’intertitre « Région de Sudbury », figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article | colonne 2 Endroit précis |
|---|---|
| 1. | 46°17′42″ 80°22′39″ à 46°17′56″ 80°22′46″ |
89. Le passage de l’article 2 de la partie 3 de l’annexe 5 du même règlement, sous l’intertitre « Région de North Bay », figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article | colonne 2 Endroit précis |
|---|---|
| 2. | 46°15′29″ 79°24′11″ à 46°14′36″ 79°25′21″ |
90. Le passage de l’article 2 de la partie 3 de l’annexe 5 du même règlement, sous l’intertitre « Région de Kenora », figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | colonne 2 Endroit précis |
Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|---|
| 2. | 49°45′45″ 94°29′15″ à 49°45′53″ 94°27′41″ |
49°46′ 94°29′ |
91. Le passage de l’article 1 de la partie 3 de l’annexe 5 du même règlement, sous l’intertitre « Région de Dryden », figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|---|
| 1. | 49°46′17,5″ 92°50′50″ à 49°46′55″ 92°50′30″ |
49°46′ 92°51′ |
92. Le passage des articles 2 à 4 de la partie 2 de l’annexe 6 du même règlement, sous l’intertitre « Voie navigable Trent-Severn », figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
|---|---|
| 2. | 44°06′33″ 77°35′19″ à 44°07′21″ 77°35′27″ |
| 3. | 44°09′00″ 77°34′50″ à 44°10′05″ 77°35′11″ |
| 4. | 49°11′52″ 77°35′28″ à 44°12′31″ 77°35′34″ |
93. Le passage de l’article 5 de la partie 2 de l’annexe 6 du même règlement, sous l’intertitre « Voie navigable Trent-Severn », figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|---|
| 5. | 44°16′09″ 77°34′39″ à 44°12′31″ 77°36′15″ |
44°16′ 77°36′ |
94. Le passage de l’article 6 de la partie 2 de l’annexe 6 du même règlement, sous l’intertitre « Voie navigable Trent-Severn », figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
|---|---|
| 6. | 44°14′08″ 77°47′01″ à 44°14′52″ 77°48′00″ |
95. Le passage de l’article 3 de la partie 2 de l’annexe 6 du même règlement, sous l’intertitre « Région de la baie Georgienne », figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
|---|---|
| 3. | 45°18′49″ 80°02′32″ à 45°18′52″ 80°02′42″ |
96. Le passage de l’article 2 de la partie 2 de l’annexe 6 du même règlement, sous l’intertitre « Région de Pembroke », figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
|---|---|
| 2. | 45°26′34″ 76°20′54″ à 45°25′08″ 76°20′50″ |
97. Le passage des articles 4 et 5 de la partie 2 de l’annexe 6 du même règlement, sous l’intertitre « Région de Pembroke », figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
|---|---|
| 4. | 45°36′06″ 77°22′48″ à 45°36′13″ 77°23′02″ |
| 5. | 45°37′34″ 77°28′46″ à 45°37′23″ 77°27′10″ |
98. Le passage des articles 1 à 3 de la partie 2 de l’annexe 6 du même règlement, sous l’intertitre « Région de Haliburton », figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|---|
| 1. | 45°45′22″ 78°53′39″ à 44°46′25″ 78°52′55″ |
44°45′ 78°53′ |
| 2. | 45°12′31″ 78°33′22″ à 45°12′26″ 78°33′16″ |
45°12′ 78°33′ |
| 3. | 45°12′02″ 78°32′36″ à 45°12′48″ 78°33′29″ |
45°12′ 78°33′ |
99. Le passage des articles 2 et 3 de la partie 2 de l’annexe 6 du même règlement, sous l’intertitre « Région de Toronto », figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|---|
| 2. | 43°49′54″ 78°59′25″ à 43°49′38″ 78°59′06″ |
43°50′ 78°59′ |
| 3. | 43°50′21″ 79°02′23″ à 43°48′59″ 79°02′04″ |
43°50′ 79°02′ |
100. Le passage de l’article 5 de la partie 2 de l’annexe 6 du même règlement, sous l’intertitre « Région de Toronto », figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|---|
| 5. | 45°32′51″ 79°34′51″ à 43°33′24″ 79°36′35″ |
43°33′ 79°35′ |
101. Le passage de l’article 1 de la partie 2 de l’annexe 6 du même règlement, sous l’intertitre « Région de Chatham », figurant dans les colonnes 1 à 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 1 Nom indiqué dans le Répertoire géographique du Canada ou description |
Colonne 2 Endroit précis |
Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|---|---|
| 1. | La partie de la rivière Detroit à partir du point de l’île Fighting situé le plus au nord-est; de là, sur environ 600 m vers l’est jusqu’à la rive ouest du canton de LaSalle (concession 1, partie du lot 34); de là, sur environ 6 000 m vers le sud, le long de la rive ouest du canton de LaSalle, jusqu’à la limite la plus au sud de la concession 1, partie du lot 3; de là, sur environ 1 000 m vers l’ouest, sur les eaux de la rivière Detroit, jusqu’à l’extrémité sud-est de l’île Fighting; de là, sur environ 2 200 m vers le nord, le long de la rive est de l’île Fighting; de là, sur environ 600 m vers l’est, traversant les eaux de la rivière Detroit, jusqu’à l’extrémité sud-ouest de l’île Grass; de là, sur environ 1 900 m vers le nord, le long de la rive ouest de l’île Grass jusqu’à son extrémité nord-ouest; de là, en direction ouest, traversant les eaux de la rivière Detroit, jusqu’à la rive est de l’île Fighting; de là, sur environ 1 900 m vers le nord, le long de la rive est de l’île Fighting jusqu’au point de départ, le tout délimité par les coordonnées indiquées dans la colonne 2. | 42°14′37″ 83°06′53″ à 42°14′36″ 83°06′21″ à 42°11′31″ 83°06′14″ à 42°11′26″ 83°06′53″ à 42°12′37″ 83°06′52″ à 42°12′36″ 83°06′25″ à 42°13′34″ 83°06′35″ à 42°13′34″ 83°06′53″ |
42°13′ 83°07′ |
102. Le passage de l’article 5 de la partie 2 de l’annexe 6 du même règlement, sous l’intertitre « Région de Lindsay — Peterborough », figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|
| 5. | 44°43′ 78°16′ |
103. Le passage de l’article 8 de la partie 2 de l’annexe 6 du même règlement, sous l’intertitre « Région de Lindsay — Peterborough », figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|
| 8. | 44°44′32″ 78°17′47″ 44°44′38″ 78°18′42″ |
104. Le passage des articles 1 et 2 de la partie 2 de l’annexe 6 du même règlement, sous l’intertitre « Région de Muskoka — Parry Sound », figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
|---|---|
| 1. | 45°02′18″ 79°18′28″ à 45°01′52″ 79°18′47″ |
| 2. | 45°01′52″ 79°18′47″ à 45°01′25″ 79°23′33″ |
105. Le passage de l’article 3 de la partie 2 de l’annexe 6 du même règlement, sous l’intertitre « Région de Muskoka — Parry Sound », figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|
| 3. | 45°08′43″ 79°10′25″ |
106. Le passage de l’article 1 de la partie 2 de l’annexe 6 du même règlement, sous l’intertitre « Région de London », figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|
| 1. | 42°59′ 81°15′ |
107. Le passage de l’article 2 de la partie 2 de l’annexe 6 du même règlement, sous l’intertitre « Région de Niagara — Simcoe », figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
|---|---|
| 2. | 43°09′54″ 79°22′14″ à 43°09′07″ 79°22′28″ |
108. Le passage de l’article 1 de la partie 2 de l’annexe 6 du même règlement, sous l’intertitre « Lac Simcoe et les régions avoisinantes », figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire géographique du Canada) |
|---|---|
| 1. | 44°33′ 79°13′ |
109. Le passage de l’article 134 de la partie 3 de l’annexe 6 du même règlement figurant dans la colonne 1 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 1 Nom indiqué dans le Répertoire toponymique du Québec ou description |
|---|---|
| 134. | Rivière Victoria entre le point T situé par 45°32′35,215″ 70°55′42,934″ et le point U situé par 45°32′17,638″ 70°56′17,447″ |
110. Le passage de l’article 137 de la partie 3 de l’annexe 6 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire toponymique du Québec) |
|---|---|
| 137. | 46°56′33″ 71°49′51″ |
111. Le passage de l’article 145 de la partie 3 de l’annexe 6 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire toponymique du Québec) |
|---|---|---|
| 145. | Le passage entre les lacs Dasserat et Desvaux | 48°12′09″ 79°21′41″ à 48°12′12″ 79°21′48″ |
112. Le passage de l’article 252 de la partie 3 de l’annexe 6 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire toponymique du Québec) |
|---|---|
| 252. | 47°41′09″ 70°20′57″ |
113. Le passage de l’article 1 de la partie 3 de l’annexe 7 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 2 Endroit précis |
|---|---|
| 1. | 45°02′23″ 79°18′28″ à 45°01′30″ 79°23′35″ |
114. Le passage de l’article 81 de la partie 3 de l’annexe 8 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article | Colonne 3 Coordonnées géographiques (système de référence du Répertoire toponymique du Québec) |
|---|---|
| 81. | 49°54′41″ 74°20′19″ |
ENTRÉE EN VIGUEUR
115. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Des administrations locales de la province de Québec ont demandé qu’on accorde à certains inspecteurs de la municipalité de Saint-Hippolyte des pouvoirs d’application de la loi en vertu du Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (le Règlement) afin d’améliorer la sécurité de la navigation, et de protéger l’environnement et l’intérêt du public.
Des administrations locales du Québec et de l’Ontario ont décelé des erreurs et des omissions dans les noms et les coordonnées géographiques de certains lacs figurant dans les annexes du Règlement. Ces erreurs et omissions peuvent entraîner de la confusion ou mener à une mauvaise interprétation du Règlement et, ainsi, compromettre la sécurité des utilisateurs de ces étendues d’eau.
Pour donner suite aux commentaires reçus du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, il faut apporter des modifications et des précisions au Règlement afin de corriger toute incohérence mentionnée dans la correspondance entre le Comité mixte et Transports Canada (TC).
Contexte
Pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC de 2001), le Règlement prévoit l’établissement de restrictions aux activités nautiques et à la navigation sur les eaux canadiennes.
L’accroissement de la population et l’évolution technique des bâtiments ont entraîné une augmentation des activités nautiques et des conflits entre les utilisateurs des voies navigables. Cette situation pose par conséquent un plus grand risque pour la sécurité des utilisateurs et, dans certains cas, un risque accru pour les écosystèmes fragiles. Chaque année, TC reçoit un certain nombre de demandes provenant des administrations locales visant à imposer ou à modifier une restriction concernant la navigation dans le but d’améliorer la sécurité de la navigation et de protéger l’environnement ou l’intérêt public. Les modifications sont proposées par les administrations locales, et les justifications s’y rattachant sont fondées sur les demandes présentées à TC.
Objectifs
Voici les objectifs visés par les modifications :
- Aider à préserver un régime efficace d’application de la loi et à promouvoir l’utilisation viable et efficace des eaux canadiennes;
- Accroître la sécurité et la protection environnementale tant pour la navigation commerciale que pour la navigation de plaisance;
- Apporter les mises à jour, les corrections et les précisions demandées par le Comité mixte.
Ces objectifs appuient les demandes des administrations locales (collectivités, organismes d’application de la loi et gouvernements) visant à modifier le Règlement.
Description
Le Règlement prévoit l’imposition de restrictions à la navigation et aux activités connexes sur les eaux canadiennes. Les restrictions énoncées dans les annexes du Règlement comprennent des interdictions relatives à l’accès par des bâtiments à certaines eaux; des restrictions quant au mode de propulsion utilisé, à la puissance motrice maximale ou à la limite de vitesse; et des interdictions relatives au fait de tirer des personnes sur un équipement sportif ou récréatif (remorquage récréatif) [par exemple le ski nautique]. Les annexes du Règlement précisent aussi les eaux dans lesquelles un permis est exigé pour tenir des activités ou événements sportifs, récréatifs ou publics (par exemple des régates et des courses de bateaux dragons).
Voici certains changements au règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments :
- Modifier le Règlement afin de nommer des inspecteurs municipaux employés par la municipalité de Saint-Hippolyte (Québec) à titre d’agents de l’autorité et de les ajouter à la liste des personnes autorisées à faire appliquer le Règlement. À l’heure actuelle, trois pompiers sont désignés à titre d’inspecteurs municipaux pour la municipalité de Saint-Hippolyte. La nomination de ces agents de l’autorité permettra de maintenir et de promouvoir l’utilisation sécuritaire des bâtiments dans la région. Ces agents auront le pouvoir d’interdire le déplacement de tout bâtiment, d’ordonner à quiconque de le déplacer, de l’immobiliser et d’y monter à bord, d’ordonner à quiconque de cesser de faire fonctionner l’équipement, de poser des questions, de demander toute aide raisonnable et d’exiger de toute personne à bord du bâtiment qu’elle lui présente tout document. Les agents de l’autorité peuvent imposer des amendes allant de 100 $ à 500 $ en vertu de la Loi sur les contraventions et du règlement connexe.
- Améliorer l’application du Règlement en apportant les corrections nécessaires aux restrictions concernant 87 étendues d’eau dans la province de l’Ontario et 59 étendues d’eau dans la province de Québec afin de refléter correctement leurs noms et coordonnées géographiques. Corriger ces erreurs permettra d’améliorer la clarté et l’application du Règlement et réduira la confusion possible entre les utilisateurs des voies navigables et les partenaires de TC chargés de l’application de la loi.
Par exemple :
- Coordonnées géographiques — Lac Rawdon :
- Coordonnées géographiques citées à l’origine : 46°03′ 73°42
- Changement aux coordonnées : 46°02′55″ 73°42′26″
- Nom géographique :
- Original : La partie du lac Rideau connue sous le nom de baie Hoggs et comprise dans les lots 8 à 11, concession 4, dans le canton de Tay Valley, comté de Lanark
- Changement : La partie du Grand Lac Rideau connue sous le nom de baie Hoggs et comprise dans les lots 8 à 11, concession 4, dans le canton de Tay Valley, comté de Lanark
- Modifier le Règlement en effectuant les mises à jour, et en y apportant les changements, les corrections et les précisions proposés par le Comité mixte. Voici en quoi consistent les modifications :
- Modifier l’alinéa 3(2)d) du Règlement pour remplacer les termes « lois internationales » par « lois étrangères » (« international laws » pour « foreign laws »).
- Modifier le paragraphe 9(5) de la version française pour qu’il reflète l’intention visée par son équivalent anglais.
- Modifier le paragraphe 11(1) des versions anglaise et française afin d’en supprimer respectivement les termes « unreasonably » et « indûment » pour éliminer les qualificatifs subjectifs.
- Modifier l’alinéa 14(2)b) de la version française pour remplacer la formulation « en bon état de navigabilité » par « en état de navigabilité ».
- Modifier l’article 18 contenu dans le tableau à l’article 16 de la version française pour remplacer le mot « et » par le mot « ou » afin d’harmoniser le style entre les versions française et anglaise.
- Modifier les articles 19 et 20 de la version française pour remplacer le libellé « la surveille » par « la supervise directement », de manière à assurer la cohérence avec la version anglaise.
- Modifier l’article 10 (Région de Peace River), partie 1, annexe 1, pour s’assurer que les coordonnées figurant dans la version anglaise sont identiques à celles de la version française.
- Modifier la version française de l’article 14 (Région du nord-est), partie 1, annexe 1, pour ajouter la mention « lac Floatingstone », afin qu’il corresponde à la version anglaise.
- Modifier la version française de la colonne 2, article 22, partie 2, annexe 1, pour y ajouter « havre de Port Dalhousie », afin d’assurer la cohérence avec la version anglaise.
- Modifier la version anglaise de l’article 5 (Haliburton Area), partie 3, annexe 5, pour corriger l’orthographe du mot « boundaries ».
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne n’applique pas, puisque les frais administratifs des entreprises demeurent les mêmes.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, puisque les modifications sont de nature administrative. Il n’y a aucun coût pour les petites entreprises.
Consultation
Les consultations ont été menées par les administrations locales et les partenaires chargés de l’application de la loi dans chaque lieu touché par un changement.
Puisque les modifications sont de nature administrative, les consultations se sont déroulées sans soulever de controverse ni susciter d’opposition. Les administrations locales ont demandé à TC que les modifications soient apportées. TC va seulement de l’avant avec d’éventuelles modifications lorsqu’il y a consensus au sein de la collectivité d’où provient la demande.
Les collectivités locales, les organismes d’application de la loi et les administrations locales et municipales ont proposé les changements, en ont fourni une justification et les appuient.
Justification
Ces modifications ont pour objet de renforcer la sécurité tant pour la navigation commerciale que pour la navigation de plaisance dans les eaux canadiennes. En s’assurant que les annexes du Règlement contiennent des renseignements exacts concernant un lac (par exemple coordonnées géographiques exactes, nom et endroit précis du lac), on évitera les mauvaises interprétations, ce qui contribuera à réduire la confusion entre les utilisateurs des voies navigables et les partenaires chargés de l’application de la loi.
La nomination de trois inspecteurs municipaux (trois pompiers) de la municipalité de Saint-Hippolyte (Québec) permettra d’assurer et de promouvoir l’utilisation sécuritaire des bâtiments dans la région. Ainsi, la région en tirera des avantages sur le plan de la sécurité.
Une demande a été formulée au niveau local (municipal) afin de nommer des personnes à titre d’agents de l’autorité en vertu du Règlement. Une demande officielle relative à la nomination de personnes et de catégories de personnes doit ensuite être transmise au Bureau de la sécurité nautique de TC aux fins d’examen. Une fois la demande examinée et approuvée, l’article 16 (tableau) du Règlement est mis à jour pour inclure les personnes ou catégories de personnes pouvant faire appliquer le Règlement. À l’heure actuelle, 24 personnes ou catégories de personnes sont désignées à titre d’agents de l’autorité en vertu du Règlement.
Des consultations menées auprès de l’industrie ont permis de déterminer que les modifications n’auront aucun effet négatif sur les activités commerciales actuelles puisqu’elles sont de nature administrative. Ces modifications n’entraîneront par ailleurs aucun coût. Des économies minimes pourraient toutefois être réalisées puisque les corrections apportées aux coordonnées géographiques causeront moins de confusion et devraient donc réduire le nombre d’appels à des organismes d’application de la loi pour des cas de non-conformité.
Mise en œuvre, application et normes de service
La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada prévoit une amende maximale de 100 000 $ à la suite d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ou une peine d’emprisonnement d’un an, ou les deux, pour les infractions aux règlements pris en vertu de la partie 5 de la Loi, notamment le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments. L’application se fait par déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par verbalisation en vertu de la Loi sur les contraventions. Le Règlement sur les contraventions, pris en vertu de la Loi sur les contraventions, précise les montants des amendes pour les infractions — qualifiées de contraventions — aux règlements pris en vertu de la LMMC de 2001. Le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments indique les personnes ou les catégories de personnes qui sont nommées à titre d’agents de l’autorité chargés de l’application des dispositions relatives aux restrictions et à l’utilisation sécuritaire des bâtiments. La Gendarmerie royale du Canada (GRC), les services de police provinciaux et municipaux et d’autres personnes telles que les agents de police spéciaux, les agents de conservation, les agents de la protection de la faune, les inspecteurs de la sécurité maritime et les agents de patrouille maritime, figurent parmi ces personnes ou catégories de personnes.
Étant donné que les questions relatives à la navigation de plaisance et à la navigation commerciale sont de compétence fédérale, les modifications au Règlement constituent un mécanisme auquel les administrations locales peuvent avoir recours pour intervenir en cas de problèmes de sécurité locaux et de menaces pour l’environnement ou l’intérêt public, en s’associant avec le gouvernement fédéral pour édicter des règlements en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Comme la philosophie sous-jacente au Règlement en est une axée sur le partenariat entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les administrations municipales, dans le cadre d’un programme déjà en place, le personnel de TC offre des séances d’information sur la réglementation et d’autres services de soutien pour aider les organismes locaux d’application de la loi à s’acquitter de leurs fonctions.
Personne-ressource
Michele Rae
Chef par intérim
Élaboration de la réglementation
Politiques et Affaires législatives, réglementaires et internationales
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Place de Ville, Tour C
330 rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613-991-3008
Télécopieur : 613-991-5670
Courriel : michele.rae@tc.gc.ca
- Référence a
L.C. 2013, ch. 28, art. 10 - Référence b
L.C. 2001, ch. 26 - Référence 1
DORS/2008-120