Vol. 149, no 13 — Le 1er juillet 2015

Enregistrement

TR/2015-51 Le 1er juillet 2015

LOI No 2 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

Décret fixant à la date du lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certains articles de la loi

C.P. 2015-802 Le 11 juin 2015

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu de l’article 314 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, chapitre 39 des Lois du Canada (2014), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe à la date du lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 307 et 310 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Ce décret fixe à la date du lendemain de la prise du Décret la date d’entrée en vigueur des articles 307 et 310 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, chapitre 39 des Lois du Canada (2014).

Objectif

Ce décret met en œuvre des dispositions qui modifient la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) afin de remplacer tout renvoi à « l’avis » d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) portant sur les effets de l’emploi d’un ressortissant étranger sur le marché du travail canadien par l’expression « évaluation ». Le changement d’« avis » pour « évaluation » correspond aux réformes du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) qui ont été annoncées par le gouvernement du Canada le 20 juin 2014.

Contexte

Les articles 307 et 310 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, qui a reçu la sanction royale le 16 décembre 2014, remplacent tout renvoi dans la LIPR d’un « avis » délivré par EDSC par une « évaluation ». Conformément à l’article 314 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, ces dispositions entrent en vigueur à la date ou aux dates qui sont fixées par décret du gouverneur en conseil. EDSC est responsable du traitement des demandes présentées par les employeurs et de l’évaluation visant à déterminer si l’emploi d’un ressortissant étranger est susceptible d’avoir un effet neutre ou favorable sur le marché du travail du Canada.

Ces évaluations étaient auparavant connues sous le nom d’avis relatif au marché du travail (AMT). Le 20 juin 2014, le gouvernement du Canada a annoncé des réformes au PTET, ce qui comprenait de renommer l’AMT par l’évaluation (étude) de l’impact sur le marché du travail (EIMT). Ce changement de nom témoigne des différentes modifications apportées aux politiques visant à solidifier l’évaluation de l’impact sur le marché du travail et à veiller à ce que les Canadiens et les résidents permanents aient la priorité pour les emplois disponibles.

Répercussions

Ces modifications techniques mineures visant à remplacer tout renvoi à l’« avis » d’EDSC par le mot « évaluation » feront en sorte que les récentes réformes apportées au PTET sont présentes dans la LIPR.

Les réformes comprennent différents changements à la politique qui affectent l’évaluation des demandes d’EIMT. Par exemple, les employeurs doivent soumettre des renseignements supplémentaires comme une description détaillée de leurs activités de recrutement, le nombre de Canadiens et de résidents permanents ayant postulé à l’emploi pour lequel l’EIMT est demandée, de même que les raisons de ne pas embaucher ces Canadiens et résidents permanents. Renommer l’AMT par l’EIMT reflète les changements aux politiques qui ont renforcé l’évaluation de l’impact que l’emploi d’un étranger pourrait avoir sur le marché du travail canadien.

En raison de la nature technique des modifications, il n’y a pas d’impact prévu pour le public ou les utilisateurs du Programme. EDSC et Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) mettent à jour tout site Web pertinent, formulaire de demande et matériel de communication en remplaçant l’expression « Avis relatif au marché du travail (AMT) » par « Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) ».

Personne-ressource du ministère

Colin Spencer James
Directeur
Programme des travailleurs étrangers temporaires
Politiques et conception de programme
Emploi et Développement social Canada
140, promenade du Portage, Phase IV
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Courriel : colin.s.james@hrsdc-rhdcc.gc.ca