Vol. 149, no 13 — Le 1er juillet 2015

Enregistrement

TR/2015-57 Le 1er juillet 2015

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant George Richard

C.P. 2015-840 Le 17 juin 2015

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception de l’impôt et l’exécution forcée de la pénalité sont injustes, fait remise de la somme de 716,10 $ à titre d’impôt et de la somme de 133,82 $ à titre de pénalité, payées ou à payer par George Richard pour l’année d’imposition 1989 au titre de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c), ainsi que des intérêts afférents.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le présent décret fait remise de l’impôt sur le revenu et d’une pénalité, ainsi que de tous les intérêts sur ces impôts et cette pénalité, payés ou à payer par George Richard, relativement à l’année d’imposition 1989.

Le paiement de sa dette d’impôt a représenté un revers financier important pour Monsieur Richard. Il a été incapable de s’occuper de sa dette en temps opportun à cause de circonstances indépendantes de sa volonté.