Vol. 149, no 13 — Le 1er juillet 2015

Enregistrement

DORS/2015-137 Le 10 juin 2015

LOI SUR LES GRAINS DU CANADA

Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada

C.P. 2015-784 Le 10 juin 2015

En vertu du paragraphe 116(1) (voir référence a) de la Loi sur les grains du Canada (voir référence b), la Commission canadienne des grains prend le Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada, ci-après.

Winnipeg, le 15 mai 2015

Le président
ELWIN HERMANSON

Le vice-président
JIM SMOLIK

Le commissaire
MURDOCH MACKAY

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu du paragraphe 116(1) (voir référence c) de la Loi sur les grains du Canada (voir référence d), Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve la prise du Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada, ci-après, par la Commission canadienne des grains.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES GRAINS DU CANADA

MODIFICATIONS

1. Le paragraphe 6(1) du Règlement sur les grains du Canada (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

6. (1) L’échantillon officiel prélevé au titre de l’article 30 de la Loi l’est conformément au chapitre 2 du document de la Commission intitulé Manuel des systèmes d’échantillonnage et Guide d’approbation, dans sa version révisée au 14 janvier 2015, laquelle entre en vigueur le 1er août 2015.

2. L’alinéa 6.2a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3. Le passage du paragraphe 59(1) de la version française du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

59. (1) L’avis écrit donné par l’exploitant d’une installation terminale agréée au dernier détenteur connu d’un récépissé d’installation terminale, en application de l’article 77 de la Loi, satisfait aux exigences suivantes :

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2015.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Manuel des systèmes d’échantillonnage et Guide d’approbation (le Manuel) de la Commission canadienne des grains (CCG) daté du 16 août 2012 est présentement incorporé par renvoi dans le paragraphe 6(1) et l’article 6.2 du Règlement sur les grains du Canada (RGC). Le Manuel a été mis à jour et remanié en 2013. À la suite des modifications apportées au Manuel, le chapitre 2 est la partie du Manuel qui est pertinente aux fins des procédures d’échantillonnage des grains particulières précisées au paragraphe 6(1) et à l’article 6.2 du RGC. Par conséquent, le RGC est modifié en vue de n’intégrer par renvoi que le chapitre 2 du Manuel et de tenir compte de la nouvelle date du Manuel. Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) a également signalé une divergence entre les libellés anglais et français du paragraphe 59(1) qui sera corrigée.

Contexte

Le Manuel dresse les grandes lignes des politiques et des procédures de la CCG régissant les systèmes d’échantillonnage des grains utilisés pour l’échantillonnage officiel, y compris les exigences en matière d’approbation, d’installation, d’examen, de mise à l’essai et de sécurité de ces systèmes. En 2013, le Manuel a fait l’objet d’une restructuration et d’un remaniement dans le but de le simplifier et de clarifier les rôles et les responsabilités des intéressés. Il doit être utilisé par le personnel de la CCG, les producteurs et les négociants en grain. Dans l’ensemble, les obligations des intéressés n’ont pas été modifiées, tandis que la façon dont l’information est présentée l’a été. Les processus internes de la CCG qui n’étaient pas pertinents pour les intéressés ont été supprimés, et un processus d’approbation simple et structuré a été défini pour les systèmes d’échantillonnage automatiques.

Le chapitre 2 du Manuel mis à jour énonce les exigences et les procédures d’échantillonnage établies pour les systèmes d’échantillonnage automatiques. Auparavant, cette information concernant les systèmes d’échantillonnage était répartie dans plusieurs chapitres du Manuel. De l’information supplémentaire a été ajoutée au sujet des systèmes d’échantillonnage utilisés pour décharger le grain à la sortie des installations terminales, dont l’exigence d’une inspection de répétition selon un cycle de trois mois, et la tenue d’un journal de maintenance à jour. Cette information vise à formaliser les pratiques actuelles de l’industrie dans le Manuel. À la suite de la mise à jour et du remaniement du Manuel, le chapitre 2 est la seule partie qui est pertinente pour l’échantillonnage de grain particulier précisé au paragraphe 6(1) et à l’article 6.2 du RGC. Par conséquent, il a été recommandé de ne mentionner que ce chapitre dans le Règlement.

En 2015, d’autres modifications mineures ont été apportées au Manuel, dont des améliorations visant l’utilisation cohérente de la terminologie (par exemple installations de manutention du grain agréées plutôt qu’installations terminales, échantillon plutôt qu’échantillon officiel ou non officiel, guide plutôt que manuel) ainsi que la modification des diagrammes à des fins de clarification supplémentaire.

Les modifications apportées au chapitre 2 n’imposent pas d’obligations additionnelles aux intéressés.

En octobre 2013, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a signalé à la CCG une divergence entre les libellés anglais et français du paragraphe 59(1). Le paragraphe en question fait référence à l’exploitant d’une installation terminale (« a terminal elevator »), alors que la référence devrait avoir trait à l’exploitant d’une installation terminale agréée (« a licensed terminal elevator »), comme dans la version anglaise.

Objectifs

Les objectifs visés consistent à mettre le RGC à jour de manière à faire référence à la dernière version du Manuel, et à corriger la divergence entre les libellés anglais et français du paragraphe 59(1) du RGC.

Description

Changer la date du Manuel des systèmes d’échantillonnage et Guide d’approbation auquel il est fait référence au paragraphe 6(1) et à l’article 6.2 du RGC pour celle de la version révisée le 14 janvier 2015, qui entre en vigueur le 1er août 2015.

Modifier la référence au Manuel des systèmes d’échantillonnage et Guide d’approbation de la CCG en précisant que seul le chapitre 2 est intégré par renvoi aux fins du paragraphe 6(1) et de l’article 6.2 du RGC.

Modifier le libellé français du paragraphe 59(1) qui fait référence à l’exploitant d’une installation terminale, de sorte qu’il corresponde au libellé anglais, qui fait référence à l’exploitant d’une installation terminale agréée.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition, puisqu’elle n’entraîne pas de modification des coûts administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, puisqu’elle n’entraîne pas de coûts pour les petites entreprises.

Consultation

Les parties concernées n’ont pas été consultées au sujet des modifications apportées au Manuel, puisque la mise à jour visait essentiellement la simplification et la restructuration du Manuel sans imposer des obligations additionnelles aux intéressés. L’inspecteur en chef des grains de la CCG a envoyé deux lettres à l’industrie (le 2 avril 2013 et le 25 octobre 2013) pour rappeler aux exploitants d’installations terminales agréées leurs responsabilités en ce qui a trait à l’utilisation d’un système d’échantillonnage approuvé par la CCG.

Les intéressés n’ont pas été consultés au sujet des modifications apportées au Manuel de 2015, puisque celles-ci n’auront pas d’incidence sur eux.

Justification

Ces modifications sont nécessaires pour mettre à jour et clarifier le RGC compte tenu des modifications apportées au Manuel. De plus, comme le chapitre 2 est la seule partie visée au paragraphe 6(1) et à l’article 6.2 du Règlement, ce dernier n’a besoin de faire référence qu’à ce chapitre. Les modifications ne présentent aucun risque pour les intéressés et n’auront pas d’incidence défavorable sur le secteur. Aucun coût n’est attendu.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les modifications réglementaires entreront en vigueur le 1er août 2015.

Personne-ressource

Anaïs Hacault
Analyste, Politiques
Commission canadienne des grains
303, rue Main
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3G8
Téléphone : 204-227-5075
Courriel : anais.hacault@grainscanada.gc.ca