Vol. 149, no 13 — Le 1er juillet 2015

Enregistrement

DORS/2015-146 Le 12 juin 2015

LOI SUR LE PILOTAGE

Règlement modifiant le Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides

C.P. 2015-806 Le 11 juin 2015

RÉSOLUTION

En vertu de l’alinéa 20(1)e) de la Loi sur le pilotage (voir référence a), l’Administration de pilotage des Laurentides prend le Règlement modifiant le Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides, ci-après.

Montréal, le 8 avril 2015

Le premier dirigeant
de l’Administration de pilotage des Laurentides
FULVIO FRACASSI

Sur recommandation de la ministre des Transports et en vertu du paragraphe 20(1) de la Loi sur le pilotage (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve le Règlement modifiant le Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides, ci-après, pris par l’Administration de pilotage des Laurentides.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L’ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES LAURENTIDES

MODIFICATIONS

1. (1) Le paragraphe 15(3) du Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

(3) Un brevet ou un certificat de pilotage de classe A autorise le titulaire à exercer les fonctions de pilote à bord de tout navire dans les circonscriptions nos 1 ou 2, ou dans toute partie de celles-ci.

(2) Le passage du paragraphe 15(4) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4) Un brevet ou un certificat de pilotage de catégorie B autorise le titulaire à exercer les fonctions de pilote :

(3) Le passage du paragraphe 15(5) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(5) Un brevet ou un certificat de pilotage de catégorie C autorise le titulaire à exercer les fonctions de pilote :

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

L’article 15 du Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides (le Règlement) stipule que seulement le titulaire d’un brevet pour la circonscription no 1-1 peut effectuer un déplacement dans le port de Montréal. En période de trafic élevé, il peut manquer de pilotes pour fournir les services dans le port de Montréal, ce qui peut provoquer des retards dans le déplacement des navires. Le Règlement doit donc être modifié pour éviter les inconvénients associés à ces retards pour la clientèle.

Contexte

L’Administration de pilotage des Laurentides (l’Administration) a la responsabilité d’offrir des services de pilotage maritime sur le fleuve Saint-Laurent et la rivière Saguenay. Pour satisfaire à cette obligation, elle délivre notamment des brevets de pilotage à des pilotes pour les circonscriptions nos 1, 1-1 et 2. Le port de Montréal appartient aux circonscriptions nos 1 et 1-1 depuis la création de l’Administration. Les pilotes disposant d’un brevet de la circonscription no 1-1 sont autorisés depuis lors, et ils bénéficient de l’exclusivité des déplacements dans le port de Montréal. Jusqu’à récemment, ces titulaires de brevets étaient employés par l’Administration. Mais ils appartiennent maintenant à la Corporation des pilotes du Saint-Laurent Central (CPSLC), qui fournit les services entre Montréal et Québec.

Objectifs

L’Administration souhaite améliorer l’efficacité de ses services en autorisant les titulaires de brevet de pilotage de la circonscription no 1, qui travaillent dans le secteur Trois-Rivières–Montréal, à l’exclusion des déplacements dans le port de Montréal, à effectuer désormais des déplacements dans le port. Par conséquent, davantage de pilotes seront disponibles pour offrir les services dans ce port. L’objectif de l’Administration est d’augmenter le nombre de pilotes en mesure de fournir des services, et ainsi éviter les délais lors du déplacement des navires.

Description

Cette modification réglementaire vise à autoriser les pilotes de la circonscription no 1, entre Trois-Rivières et Montréal, à effectuer des déplacements de navires dans le port de Montréal.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au Règlement, car il n’y a aucun changement des coûts administratifs imposés aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car la modification n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Cette modification réglementaire résout un problème qui fait l’objet de discussions entre l’Administration et la CPSLC depuis août 2014. La CPSLC souhaite que cette modification soit apportée, tout comme les différentes associations regroupant la clientèle de l’Administration qui ont aussi été consultées. Cette modification ne soulève donc aucune controverse auprès de quiconque. Il est autant dans l’intérêt des pilotes que de la clientèle.

Puisque les pilotes de la CPSLC travaillent déjà dans le port de Montréal, en y faisant des accostages et des appareillages, aucune formation n’est requise pour que ces pilotes puissent y faire des déplacements. Cette exclusion que la modification réglementaire vise à retirer était justifiée par le fait que les déplacements dans le port étaient antérieurement réalisés exclusivement par les pilotes salariés. Depuis qu’ils se sont joints à la CPSLC, cette exclusion n’est plus justifiée. Les pilotes disposant d’un brevet de pilotage de la circonscription no 1 ont toujours été autorisés à faire toute mission de pilotage dans le port de Montréal, sous réserve de cette exception. Ils disposent donc de la compétence requise.

Ces modifications ont fait l’objet d’une publication au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada du 21 février 2015, pour une période de 30 jours afin de solliciter des commentaires du public et d’offrir la possibilité aux intéressés de formuler un avis d’opposition. Aucune observation n’a été reçue et aucun avis d’opposition n’a été déposé.

Justification

Davantage de pilotes pourront rendre des services qui contribuent à la sécurité de la navigation dans le port de Montréal. L’absence de retards dans l’exécution des déplacements évite également que la clientèle assume des pertes financières et d’autres inconvénients causés par les pertes de temps. La modification réglementaire contribue donc au maintien de la compétitivité de l’industrie maritime faisant des affaires dans le port de Montréal.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’article 45 de la Loi sur le pilotage (la Loi) prévoit un mécanisme pour l’application du Règlement. En effet, une administration de pilotage peut aviser un agent des douanes qui est en service dans un port canadien de ne pas donner congé à un navire lorsque des droits de pilotage sont exigibles et impayés. L’article 48 de la Loi prévoit que quiconque contrevient à la partie 1 de la Loi, autre que l’article 15.3, ou au Règlement, commet une infraction et est passible d’une amende maximale de 5 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Personne-ressource

Fulvio Fracassi
Premier dirigeant
Administration de pilotage des Laurentides
999, boulevard de Maisonneuve Ouest, bureau 1410
Montréal (Québec)
H3A 3L4
Téléphone : 514-283-6320
Télécopieur : 514-496-2409
Courriel : fulvio.fracassi@apl.gc.ca