Vol. 149, n^o 13 — Le 1^er juillet 2015

Enregistrement

DORS/2015-147 Le 12 juin 2015

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

C.P. 2015-807 Le 11 juin 2015

Attendu que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, conformément au paragraphe 5(2) (voir référence a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence b), a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, conforme en substance au texte ci-après, devant chaque chambre du Parlement,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 5(1) et de l’article 32 (voir référence c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés^b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

MODIFICATIONS

1. Dans les passages ci-après du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence 1) « avis » est remplacé par « évaluation », avec les adaptations nécessaires :

• a) le sous-alinéa 82(2)c)(ii);
• b) la division 87.2(3)d)(iv)(B);
• c) le sous-alinéa 198(2)a)(i);
• d) le passage du paragraphe 203(1) précédant l’alinéa a), le sous-alinéa 203(1)e)(i), le passage du paragraphe 203(2) précédant l’alinéa a), le paragraphe 203(2.1), le passage du paragraphe 203(3) précédant l’alinéa a), l’alinéa 203(3)g) et les paragraphes 203(3.1) et (4);
• e) le passage de l’alinéa 209.3(1)b) précédant le sous-alinéa (i);
• f) l’intertitre précédant l’article 315.2;
• g) le paragraphe 315.2(1).

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 307 et 310 de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2014, chapitre 39 des Lois du Canada (2014), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés réfère au pouvoir de l’Emploi et Développement social Canada (EDSC) de délivrer un « avis » portant sur l’effet que le travail d’un ressortissant étranger est susceptible d’avoir sur le marché du travail du Canada. L’emploi du mot « avis » dans le Règlement ne correspond pas aux récentes modifications annoncées le 20 juin 2014 qui remplaçaient l’« avis » relatif au marché du travail (AMT) par l’« évaluation (étude) de l’impact sur le marché du travail » (EIMT).

Contexte

Le programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) permet aux employeurs de faire appel, en dernier recours, à la main-d’œuvre étrangère pour combler leur pénurie de main-d’œuvre spécialisée et non spécialisée à court terme lorsque des citoyens canadiens ou des résidents permanents qualifiés ne sont pas disponibles. Le PTET est géré conjointement par EDSC/ Service Canada et Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). De plus, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) évalue les interdictions de territoire et l’admissibilité aux exigences du Programme et, agissant au nom de CIC, détermine s’il faut délivrer des permis de travail aux points d’entrée.

EDSC est responsable du traitement des demandes présentées par les employeurs et de l’évaluation visant à déterminer si le travail d’un ressortissant étranger est susceptible d’avoir un effet neutre ou favorable sur le marché du travail du Canada. Ces évaluations s’appelaient précédemment AMT. Toutefois, le 20 juin 2014, le gouvernement du Canada a annoncé des réformes au PTET, ce qui incluait de remplacer le terme AMT par EIMT.

Les réformes annoncées en juin 2014 comprennent aussi différents changements à la politique qui affectent l’évaluation des demandes d’EIMT. Par exemple, les employeurs doivent soumettre des renseignements supplémentaires dont une description détaillée de leurs activités de recrutement, le nombre de Canadiens et de résidents permanents ayant postulé à l’emploi pour lequel l’EIMT est demandée, de même que les raisons de ne pas embaucher ces Canadiens et résidents permanents. Renommer l’AMT à l’EIMT reflète les changements aux politiques qui ont renforcé l’évaluation de l’impact que le travail d’un étranger pourrait avoir sur le marché du travail canadien.

Objectif

EDSC a harmonisé la terminologie utilisée dans le RIPR aux réformes du PTET récemment annoncées en apportant des modifications techniques mineures dans le but de remplacer tout renvoi à l’« avis » d’EDSC portant sur l’effet de l’emploi d’un ressortissant étranger sur le marché du travail du Canada par le mot « évaluation ». Ces modifications assurent la cohérence avec celles apportées dans la LIPR au moyen de la Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2014, qui a reçu la sanction royale le 16 décembre 2014.

Description

Les modifications remplacent tout renvoi à l’« avis » d’EDSC portant sur l’effet de l’emploi d’un ressortissant étranger sur le marché du travail canadien dans le RIPR par le mot « évaluation ».

Règle du « un pour un »

Dans le cadre de ces modifications, la Règle du « un pour un » ne s’applique pas, étant donné qu’il n’y a pas de changement pour ce qui est des coûts d’administration pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas dans le cadre de ces modifications, étant donné qu’il n’y a pas de frais pour les petites entreprises.

Consultation

Depuis l’annonce des réformes au PTET le 20 juin 2014, y compris le changement de l’appellation AMT par EIMT, il n’y a pas eu de réaction du public par rapport à cette modification.

Justification

Les modifications actualisent le libellé du RIPR afin qu’il corresponde aux modifications statutaires et aux changements au programme qui ont déjà été annoncés. En raison de la nature technique de cette proposition, il n’y a pas d’impact pour le public ou les utilisateurs du programme, tant pour les avantages que pour les coûts. Les réactions des intervenants devraient donc être minimes.

EDSC et CIC mettent à jour leurs sites Web, formulaires de demande et matériels de communication en remplaçant « avis relatif au marché du travail (AMT) » par « évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) ». Les coûts supplémentaires négligeables liés à cette activité sont assumés par les deux ministères.

Les modifications législatives correspondantes contenues dans le projet de loi C-43, Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2014, qui remplacent pour EDSC tout renvoi à l’« avis » par « évaluation » dans la LIPR ont reçu la sanction royale le 16 décembre 2014.

Personne-ressource

Colin Spencer James
140, promenade du Portage, Phase IV
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Courriel : colin.s.james@hrsdc-rhdcc.gc.ca

• Référence a
  L.C. 2008, ch. 3, art. 2
• Référence b
  L.C. 2001, ch. 27
• Référence c
  L.C. 2014, ch. 39, par. 309(2) et (3)
• Référence 1
  DORS/2002-227